Concours et recrutements

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Candidats handicapés

Les candidats handicapés peuvent soit demander un aménagement des épreuves des concours, soit solliciter un recrutement au titre du handicap par voie contractuelle. 

Les aménagements d'épreuves pour les candidats aux concours

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »),de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

 En conséquence :

 - Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap dont elles souffrent. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire, afin de ne pas rompre la règle d'égalité entre l’ensemble des candidats ;

- Les aménagements accordés aux différentes épreuves devant respecter le principe d’égalité les aménagements des épreuves pouvant être accordés ne peuvent avoir pour effet de modifier la finalité, la forme et le contenu des épreuves.

Les aménagements accordés ne doivent pas avoir pour objet d’empêcher l’évaluation des aptitudes professionnelles attendues dans le cadre des épreuves du concours considéré (exemples : niveau de pratique physique exigée, maîtrise de la langue, correction syntaxique ...)


Les aménagements d'épreuves doivent être demandés au moment de l'inscription.


Afin de bénéficier d'aménagements d'épreuves, le candidat doit fournir, selon les modalités indiquées lors de son inscription, 2 documents :

  • le premier attestant de la reconnaissance du handicap
  • le second précisant la nature de l’aménagement


Reconnaissance du handicap :

  • un justificatif attestant de sa qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2  du code du travail :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

OU

  • un certificat du médecin agréé rédigé sur une ordonnance reconnaissant un handicap permettant de bénéficier d’aménagements d’épreuves au regard de la définition du handicap posée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
 



ET

Nature de l'aménagement : 

Un certificat médical du médecin agréé indiquant les aménagements d'épreuves de concours

 



Dans le cas d'une réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l'administration pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l'aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

Liste des médecins agréés des 8 départements de l'Académie

Le recrutement des travailleurs handicapés par voie contractuelle

Courriel : situations.handicap@ac-toulouse.fr

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