Demandes et infos pratiques

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Aménagements d'épreuves aux examens

Les candidats présentant un handicap (tel que défini par l'article L114 du code de l'action sociale et des familles) peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.

En application des dispositions du Code de l'Education (articles L112-4, D112-1, D351-27 à D351-31 et D. 613-26 à D. 613-30), les personnes en situation de handicap, candidates aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, peuvent bénéficier d'aménagements des conditions de passation des épreuves.

La circulaire 2015-125 du 03.08.2015 (parue au B.O.E.N. n° 31 du 27.08.2015) précise ces dispositions et la procédure correspondante pour ce qui est des examens de l'enseignement scolaire (diplôme national du brevet, certificat de formation générale, CAP-BEP, mentions complémentaires de niveau IV et V, baccalauréats...). La circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 continue à s'appliquer en ce qui concerne les dispositions relatives aux examens post-bac (Brevet de Technicien Supérieur, Diplômes Comptables,...).

A noter : l'arrêté du 10 octobre 2016 publié au JO n° 253 du 29 octobre 2016 relatif à l'adaptation ou dispense de certaines épreuves complète les aménagements proposés aux candidats au Diplôme National du Brevet présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé. L'imprimé de demande d'aménagement disponible ci-dessous a été actualisé en conséquence.


Les candidats doivent formuler leur demande d'aménagements d'épreuves au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen concerné.


La décision d'aménagement est prise, après avis du médecin désigné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), par les services rectoraux compétents pour l'organisation de l'examen (Direction des Examens et Concours), qui la transmettent au candidat et/ou à sa famille, ainsi qu'aux centres d'examen concernés.

 

Pour les candidats scolarisés :

Les candidats concernés doivent impérativement se rapprocher de leur établissement afin de constituer leur demande d'aménagement et prendre connaissance de la procédure les concernant.

 

Pour les candidats individuels ou scolarisés au CNED :

Cette demande doit être effectuée à l'aide de l'imprimé ci-dessous directement par le candidat (ou sa famille si mineur) auprès du médecin désigné par la CDAPH du département de domicile du candidat dont les coordonnées sont mentionnées en annexe de cet imprimé.

Une copie de la demande (sans les pièces médicales) doit être jointe par le candidat individuel ou CNED à l'envoi de sa confirmation d'inscription au bureau compétent de la Direction des Examens et Concours.

La Direction des Examens et Concours vous notifiera sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du médecin désigné. A noter : cette notification vous sera adressée par courrier electronique, à l'adresse mél indiquée lors de votre inscription.

Accèder à la demande d'aménagements d'épreuves candidats individuels et CNED


En savoir plus : Eduscol

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