En application des dispositions du Code de l'Education (articles L112-4, D112-1, D351-27 à D351-31 et D. 613-26 à D. 613-30) les personnes en situation de handicap, candidates aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, peuvent bénéficier d'aménagements des conditions de passation des épreuves.
Je prends connaissance de la procédure
formulaire diplôme national du brevet et certificat de formation générale
formulaire bac général et technologique
formulaire examens professionnels (CAP, Bac Pro, BTS, DCG, etc.)
Une copie de la demande (sans les pièces médicales) doit être adressée par le candidat individuel ou CNED au bureau compétent de la Direction des Examens et Concours.
La Direction des Examens et Concours vous notifiera sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du médecin désigné.
Cette notification vous sera adressée par courrier electronique, à l'adresse mél indiquée lors de votre inscription.
Les candidats concernés doivent impérativement se rapprocher de leur établissement afin de constituer leur demande d'aménagement.
Mise à jour : janvier 2021.