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Elèves porteurs d'un trouble des apprentissages : le Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République indique comment une meilleure prise en compte des élèves présentant des difficultés durables qui n'entrent pas dans le champ du handicap est possible. Elle introduit en particulier un nouveau dispositif, le « plan d'accompagnement personnalisé » (PAP), présenté comme étant une réponse pour les élèves « dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages ».

 Le plan d'accompagnement personnalisé


Article D.311-13 du code l’éducation et circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015  

Public concerné : les élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages qui agit directement sur leur capacité d’apprendre.  

Le PAP s’adresse aux élèves dont les difficultés scolaires ne s’améliorent pas malgré :

  • les mesures pédagogiques mises en oeuvre dans la classe par les enseignants ;  
  • l'intervention du réseau d'aide aux élèves en difficulté (RASED) dans le 1er degré ;
  • la mise en place éventuelle d'au moins un programme prersonnalisé de réusssité éducative (PPRE).

Objectif du PAP : permettre à l’élève pour lequel un trouble des apprentissages a été diagnostiqué de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique.

Procédure

Le PAP peut être proposé par le conseil des maîtres ou le conseil de classe avec l’accord de la famille, ou directement demandé par cette dernière ou l’élève majeur sur le document-type académique.

Le médecin de l’Éducation nationale, au vu de l’analyse qu’il réalise des bilans scolaires et des divers bilans complémentaires produits par la famille ou demandés à cette occasion, (bilan psychométrique, orthophonique, psychomoteur, etc.) fait le constat sur la fiche de synthèse.

A cette fin, il pourra éventuellement faire appel aux ressources propres de l’Éducation nationale (psychologue de l’Education nationale et conseiller d’orientation psychologue) ainsi qu’aux partenaires si l’enfant bénéficie d’une prise en charge extérieure (psychologue, orthophoniste, ergothérapeute, CMP, CMPP...).

Si le médecin scolaire confirme la pertinence d’un PAP, l’équipe pédagogique, sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement, rédige le PAP à l’aide des éléments fournis par le médecin scolaire sur les documents nationaux : PAP maternelle, PAP élémentaire, PAP collège, PAP lycée. 

Il s’agira de permettre la mise en œuvre des aménagements et des adaptations de nature pédagogique susceptibles de répondre dans la durée au trouble des apprentissages de l’élève dans sa classe et de lui permettre l’utilisation éventuelle de matériels et supports informatiques et numériques spécifiques.

Quelques précisions complémentaires :

  • le Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I) : il peut être proposé en accompagnements d'un PPRE, d'un PAP ou d'un PPS, dans la mesure où le PAI concerne une pathologie différente (alléregie alimentaire, asthme, diabète, etc...), nécessitant le plus souvent une prise médicamenteuse voire des soins et, en tout état de cause, qui n'entre pas dans le registre des troubles des apprentissages ; 
  • le P.P.R.E : il peut logiquement précéder un PAP, voire lui succéder si le PAP a produit les effets attendus ;
  • le Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S) : il peut succéder logiquement à un PAP si les besoins du jeune relèvent finalement d'une compensation au titre du handicap (aide humaine, matériel adapté, orientation...). Un PPS peut toutefois être mis en place sans PAP préalable. Un même élève ne peut bénéficier en même temps d'une PPS et d'un PAP.

Suivi du PAP

Le PAP, rédigé par l’équipe éducative, sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, fera l’objet d’un bilan annuel. Sa mise en œuvre et son suivi sont coordonnés par le directeur ou le chef d’établissement mais peut être délégués à un membre de l’équipe pédagogique. Le PAP sera inséré dans le dossier de l’élève tout au long de sa scolarité et devra obligatoirement être mis à la disposition des membres de l’équipe éducative.
Le plan d’accompagnement personnalisé sera évalué en tant que de besoin avec une priorisation sur les élèves de CM2 et de 3e avec l’appui du médecin de l’Éducation nationale qui se prononcera sur son éventuelle reconduction.

Examens et concours

La rédaction et la mise en œuvre d’un PAP ne donnent pas automatiquement droit aux aménagements. Si le PAP en est logiquement un préalable, notamment l’année de l’examen considéré, il convient d’appliquer les directives académiques relatives aux demandes d’aménagements des examens et concours.

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