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Affectation en 6e

La directrice académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) est responsable de l'affectation des élèves dans les collèges de son département. L'application informatisée Affelnet 6ème, a pour but de traiter de manière équitable l'affectation de tous les élèves. Elle gère d'abord l'affectation des élèves rattachés à leur collège de secteur, puis au regard des places disponibles dans l'établissement elle traite automatiquement les demandes de dérogation éventuelles, en suivant l'ordre de priorité des critères définis par le ministère de l'éducation nationale.

Qui sont vos interlocuteurs ?

Pour les élèves scolarisés en Haute-Garonne, c'est le directeur, la directrice d'école (public ou privé) de votre enfant qui vous informera en temps et en heure de la procédure à suivre selon un calendrier précis.
Pour les nouveaux arrivants, c'est le principal, la principale du collège de secteur.

Quelles sont les dates importantes de l'affectation?

Calendrier 2018 d'affectation

Mardi 3 avril  : dernier délai pour retourner la fiche de liaison (volet 1) à l'école pour vérification des adresses

Lundi 30 avril : dernier délai pour retourner la fiche de liaison (volet 2 ) à l'école pour permettre la saisie de la formation, la langue vivante 1, et éventuellement un vœu de dérogation

Jeudi 24 mai : fin de saisie de vos vœux dans les écoles et collèges (fermeture de l'application Affelnet 6ème)

Jeudi 14 juin : validation définitive de l'affectation par la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne

Vendredi 15 juin : début des envois aux familles par les collèges d'affectation des notifications d'affectation en collège

Lundi 25 juin : dernier délai pour s'inscrire dans le collège d'affectation

Dans quel collège votre enfant sera-t-il affecté ?

Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur correspondant à la zone de résidence de l'élève. Seront pris en compte l'une des adresses de domiciliation suivantes, soit:

  1. De ses deux parents ayant la même domiciliation

  2. Du père ou de la mère (cas des parents divorcés ou séparés), avec une domiciliation différente :
         •  S'il existe une ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale
                 - l'adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur à titre principal
                 - dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d'un commun accord l'un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.

         •  S'il n'existe pas d'ordonnance du juge aux affaires familiales
                 - les parents désignent d'un commun accord le collège de secteur correspondant soit au domicile du père, soit au domicile de la mère. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.

Attention : hormis une décision du JAF, le collège de rattachement ne peut être déterminé comme celui qui serait situé à mi-chemin des domiciles des deux parents séparés.


Afin de connaître les zones de dessertes des collèges, il convient de vous reporter au site internet du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?

Les parents ou les représentants légaux peuvent demander l'inscription de leur enfant dans un collège public différent du collège de secteur en sollicitant, dans le calendrier fixé par la DASEN, une dérogation. Pour cela, il est nécessaire de compléter l'imprimé Fiche de liaison volet 2 en se reportant à la lettre aux familles. Pour les élèves scolarisés en Haute-Garonne, le directeur, la directrice d'école fournira à chaque famille la fiche de liaison.
Une seule demande de dérogation peut être formulée. Elle sera traitée une seule fois par le biais de l'application Affelnet 6e.

Les demandes de dérogations sont examinées par le biais de l'application Affelnet 6e, selon le calendrier établi. Elles peuvent être accordées, dans la limite des places disponibles de l'établissement, après l'inscription des élèves du secteur, tout en suivant l'ordre de priorité, des critères nationaux définis par le Ministère de l'Éducation nationale indiqués ci-dessous :


Priorité

Critères

Justificatifs obligatoires

1

Élèves souffrant d'un handicap

Copie de la notification de la MDPH

2

Élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement

Certificat du médecin traitant, examens complémentaires : Ces documents doivent être remis sous pli confidentiel au directeur ou au principal pour transmission au médecin scolaire avant le vendredi 6 avril 2018 pour VALIDATION
3

Boursiers sociaux

Copie dernier avis d'imposition

4

Élèves qui auront un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l'établissement scolaire à la rentrée scolaire 2015 Copie du certificat de scolarité de l'année scolaire en cours (sauf certificat de la classe de troisième)
5

Élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité

Justificatif de domicile

+ plan indiquant la distance entre le domicile et les deux collèges.

6

Élèves devant suivre un parcours scolaire particulier

Admission dans un parcours particulier

Sections internationales-classes horaires aménagées-sportifs de haut  niveau-LV1 rare ou à faible diffusion suivie en CM2

7

Autres types de demande

Courrier succinct de la famille

Vous devez inscrire votre enfant dans le collège notifié avant le 25 juin 2018

Comment se passe la prise en charge pour les transports scolaires ?

Les modalités de prise en charge du transport scolaire relèvent de la compétence du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
1, Boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
T.  05 34 33 32 31
Courriel

Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Attention: une suite favorable donnée à une demande de dérogation n'ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

Comment se déroule l'admission dans certains parcours particuliers ?

Les élèves et les familles sollicitant un des parcours ci-dessous doivent formuler une demande de dérogation au titre de parcours particulier (motif 6), même si le collège demandé correspond au collège de secteur.

Classes à horaires aménagés musicales

Les demandes d'admission en classe à horaires aménagés musicales sont soumises à une commission. A cette fin, vous devez :

  • indiquer votre souhait d'inscrire votre enfant dans une classe à horaires aménagés sur le volet 2 de la fiche de liaison du dossier d'entrée en 6ème:
  • faire acte de candidature auprès du collège sollicité et du conservatoire partenaire

Les demandes sont examinées par une commission dont les membres sont désignés par la DASEN. La commission s'assure de la motivation et des capacités des candidats à suivre avec profit la formation dispensée.
Sur l'avis de la commission, la DASEN affecte les élèves dans le collège concerné en fonction des places disponibles.

Une notification d'affectation est communiquée aux familles à partir du 15 juin 2018.

Implantation des CHAM soumises à cette procédure en Haute-Garonne :

  • Collège Didier Daurat - Saint-Gaudens
  • Collège Michelet - Toulouse

Sections sportives scolaires, sportifs de haut niveau

Pour intégrer une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l'établissement scolaire sollicité (renseignements auprès de cet établissement).
Les sportifs de haut niveau sont sélectionnés par leur structure sportive.
L'affectation des élèves est prononcée par la DASEN, sous réserve de places disponibles après affectation des élèves du secteur.

Sections internationales

L'admission dans les sections internationales fait l'objet d'un recrutement particulier. Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du collège demandé. En Haute-Garonne, les collèges publics ci-dessous proposent ce parcours :

  • Michelet à Toulouse : espagnol
  • Victor Hugo à Colomiers : anglais

Langue régionale occitan

Les demandes de dérogation seront accordées en fonction des places disponibles après affectation des élèves de secteur.

Quand et comment serez-vous informés du résultat de l'affectation ou de notre demande de dérogation éventuelle ?

Tous les résultats de l'affectation départementale seront connus à partir du vendredi 15 juin 2018.
Il peut vous être communiqué soit par l'école élémentaire de votre enfant, pour information, et par le collège d'affectation qui envoie à la famille la notification d'affectation pour son établissement.

Dès réception vous devez inscrire votre enfant dans le collège notifié.

Attention : Il n'est pas édité de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire. La notification d'affectation sert de réponse implicite à votre demande de dérogation : si votre collège de secteur vous a été notifié, c'est qu'un rejet est opposé à la demande de  dérogation faute de capacité disponible dans l'établissement souhaité.

Les demandes de dérogations non satisfaites ne seront pas réétudiées.

Quand inscrire votre enfant au collège ?

Avant le lundi 25 juin 2018 dans le collège qui vous aura été notifié.

Quelle différence y a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ?

La directrice académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les établissements scolaires publics de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.
Dès que vous aurez connaissance de la décision d'affectation de votre enfant, vous devrez vous rendre dans le collège où il a été affecté par la DASEN.

Vous emménagez en Haute-Garonne, que devez-vous faire ?

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de votre nouvelle adresse à la rentrée 2018.
Pour connaître le collège de rattachement de votre enfant, vous pouvez consulter la sectorisation des collèges sur le site du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Vous êtes en mesure de justifier de votre nouveau domicile avant le jeudi 17 mai 2018:

     • Télécharger les fiches de liaison volet 1 et volet 2  sur ce site.
     • Compléter les puis adresser les au collège de secteur correspondant à votre nouvelle adresse accompagnées des pièces justificatives obligatoires suivantes :
           • Justificatifs de domicile (facture EDF, quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier.)
            • L'avis de passage en 6e

Le principal du collège de secteur, saisit les candidatures individuelles au plus tard le jeudi 24 mai 2018 (fermeture définitive de l'application), même en cas de demande de dérogation.

Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de domicile pour le jeudi 17 mai 2018:

Dans ce cas, vous vous adresserez directement au collège de secteur, dès l'instant où vous pourrez justifier de votre nouveau domicile, en apportant les pièces justificatives obligatoires :
     • Facture EDF, quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier)
     • L'avis de passage en 6e

Avant la fermeture des collèges (vers le 10 juillet) ou à l'ouverture (dernière semaine du mois d'août).

Pour les familles qui emménagent en cours d'année, la procédure d'affectation en 6ème est la même que pour les autres niveaux.

Votre enfant est dans un collège privé sous contrat et vous souhaitez un retour dans un collège public.

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de son lieu de résidence, dans le collège de secteur de recrutement dont dépend le domicile. L'inscription pour le niveau 6ème suit la même procédure que les élèves scolarisés dans une école publique.

Le directeur, la directrice d'école privé vous informera de la procédure et vous remettra les fiches de liaison volet 1 et volet 2 ainsi que la note d'informations aux familles, nécessaires pour son affectation dans son collège de secteur.
La famille remettra au directeur, à la directrice d'école privée les pièces justificatives obligatoires :
     • Les fiches de liaison volet 1 et volet 2 complétées et signées
     • Justificatifs de domicile (facture EDF, quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier.)
     • L'avis de passage en 6e

Ce dernier transmettra le dossier complet au plus tard le jeudi 17 mai 2018 au collège de secteur. Le principal du collège saisira le dossier même en cas de demande de dérogation avant le jeudi 24 mai 2018 (fermeture de l'application).

Votre enfant est dans un établissement privé hors contrat ou est instruit dans la famille et vous souhaitez un retour dans un collège public.

Votre enfant doit faire l'objet d'un examen d'admission dans l'établissement public de secteur. Cet examen a pour objet de déterminer le niveau le plus adapté afin d'être inscrit dans une classe de l'enseignement public.

Vous devez vous rapprocher du :
Rectorat de Toulouse - DAEPS 1
CS 87703
31077 TOULOUSE
Courriel

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