L'affectation d'un élève dans l'établissement du secteur (collège ou lycée général) est une affectation de droit. Toutefois, chaque famille a la possibilité de formuler une demande de dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement de son choix.
Toutes les demandes de dérogation sont traitées par ordre de priorité des critères nationaux définis par le ministère de l'Éducation nationale, dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement demandé.

Consulter la carte scolaire des collèges et lycées d'Occitanie.

L’affectation dans l’établissement de secteur correspond à la zone de résidence de l'élève, à savoir l’adresse :

1. De ses deux parents ayant la même domiciliation
2. D'un parent ou de l'autre (cas des parents divorcés ou séparés), avec une domiciliation différente :

• S'il existe une ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale
  • l'adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur à titre principal
  • dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d'un commun accord l'un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.
• S'il n'existe pas d'ordonnance du juge aux affaires familiales, les parents désignent d'un commun accord le collège de secteur correspondant soit au domicile du père, soit au domicile de la mère. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.