Le principe de l'obligation d'instruction posé par le code de l'Éducation prévoit que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction.

Cette instruction est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement publics ou privés. Elle peut être également dispensée :

1. Dans le cadre du CNED en classe complète réglementée, sous certaines conditions
2. Dans le cadre d'une instruction dans la famille

Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.

CNED réglementé

Éléments constitutifs du dossier

Pour tous les dossiers

Le dossier de demande d'autorisation d'inscription au CNED doit comporter dans tous les cas de figure les documents suivants :

• la photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou de l'extrait d'acte de naissance.
• une lettre de motivation, signée par les deux parents ou le responsable légal et justifiant de l'impossibilité de l'enfant à fréquenter un établissement d'enseignement,
• la notification d'orientation de l'enfant, bulletins de notes de l'année scolaire ou livret d'évaluation.
• le dossier d'inscription du CNED dûment complété dans sa totalité (à télécharger sur le site du CNED ou à demander à CNED accueil - tél : 05 49 49 94 94)

Pièces justificatives à fournir en fonction des situations :

1- Itinérance des parents en France pour raisons professionnelles

• tous documents relatifs à l'obligation de mobilité (KBis...)
• attestation de l'employeur
• certificats de scolarité des différentes écoles ou collèges fréquentés

2- Raison médicale

Certificat médical établi par un médecin spécialiste ou le médecin scolairesous enveloppe (les éléments médicaux fournis doivent être exhaustifs et complets)

3- Situation de handicap

Notification de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

4- Activités sportives ou artistiques incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement

• Attestation d'inscription de l'organisme sportif ou artistique
• Emploi du temps prévisionnel

Envoi du dossier - Les familles transmettront le dossier à l'adresse suivante :

Rectorat de l'académie de Toulouse
DAEPS1 CNED
75, rue Saint Roch
31 400 Toulouse

Date limite d'envoi des dossiers à la DAEPS : le 2 octobre 2020

Traitement des premières demandes au CNED réglementé

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande. En effet, l'examen des premières demandes peut justifier une convocation afin d'apprécier la légitimité des motifs.

Le DASEN prend la décision suivante :

• avis favorable : le dossier est transmis au CNED par la DAEPS
• avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur.
  
  

Renouvellement d'une inscription au CNED réglementé

Une famille qui a déjà inscrit son enfant au CNED réglementé et qui désire poursuivre ce mode d'enseignement devra renouveler la demande d'autorisation d'inscription auprès de la Direction des services départementaux chaque année scolaire. Le dossier transmis devra comporter tous les documents qui sont exigés lors d'une 1ère demande.

Il se fera automatiquement, sauf cas particuliers :

• les demandes pour motif médical seront étudiées tous les ans par le service de santé des élèves
• les demandes d'inscription pour des élèves qui n'ont pas respecté leur obligation d'assiduité scolaire et qui ont été signalé l'année précédente par le CNED à la DSDEN seront à nouveau étudiées

Pour les élèves scolarisés antérieurement au CNED mais qui ont été, ensuite, scolarisés dans un établissement scolaire, toute nouvelle demande d'inscription sera considérée comme une 1ère demande.

Instruction dans la famille

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année, dès la rentrée scolaire, en informer le maire de leur commune de résidence ET le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de leur département de résidence.

Si ce mode d'instruction est choisi pendant l'année ou en cas de changement de résidence, une déclaration doit être envoyée dans les huit jours suivant ce changement aux destinataires mentionnés plus haut.

Démarche à accomplir par la famille

La déclaration d'instruction dans la famille consiste en un courrier écrit sur lettre simple, qui doit mentionner :

• le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant,
• les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leurs coordonnées complètes,
• l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle l'instruction est dispensée

La déclaration doit être signée par les responsables légaux, détenteurs de l'autorité parentale.

En retour, le DASEN accuse réception de la déclaration et informe les intéressés des conséquences du choix de ce mode d'instruction.

Les différents contrôles

1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie si ce mode d'instruction est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de l'enfant dans sa famille.
   
   
2. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.