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DSDEN du Lot
Mme Crouzet Christine
vse46-viesco@ac-toulouse.fr


Accidents d'élèves

Accidents scolaires - Accidents du travail

 ACCIDENT SCOLAIRE

Sont considérés comme accidents scolaires, les accidents survenus :

  • pendant le temps scolaire correspondant à l'emploi du temps des élèves,
  • pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l'autorité hiérarchique, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

TEXTES DE REFERENCE

  • Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs,
  • Code civil article 1384, dernier alinéa, relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public,
  • code de la sécurité sociale, notamment l'article 412-8 pour le régime des accidents de travail,
  • Circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980 pour les formalités à accomplir en cas d'accident scolaire,
  • Circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l'information des parents lors des accidents scolaires.

DOCUMENTS DEPARTEMENTAUX DE REFERENCE

1er Degré :

2nd degré :

PROCEDURE DE DECLARATION DES ACCIDENTS SCOLAIRES

L'imprimé de déclaration doit être complété pour tout accident scolaire survenu.
L'accident scolaire doit être déclaré dans les jours qui suivent.

1) les accidents scolaires sans soin

La déclaration d'accident doit être complétée et conservée par l'établissement.

2) les accidents scolaires avec consultation médicale ou hospitalisation (ou soin infirmier)

 

  • la déclaration d'accident (annexe 2) doit être complétée et adressée avec les certificats médicaux ou d’hospitalisation :
  • par l’école, à l’IEN qui transmettra au service VSE de la Direction des services départementaux de l'Education nationale (indiquer sur l'annexe la date de saisie ou la mention "serveur indisponible").
  • par le collège ou le lycée, directement au service VSE.

Dans tous les cas, une copie de la déclaration d'accident sera remise aux parents s'ils en font la demande, après avoir occulté les données à caractère personnel.

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL

 

La législation sur les accidents du travail s’applique à des accidents survenus à certaines catégories d’élèves ou au cours d’activités spécifiques visées par l’article L412-8 du code de la sécurité sociale.

PROCEDURE DE DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

L’accident doit être déclaré dans les 24 heures après les faits à la caisse d’assurance maladie par le chef d’établissement.

  • rédiger la déclaration d'accident (cf. ante déclaration d’accident élève)
  • établir une déclaration d'accident (ref. S6200) et adresser :
  • l'original à la CPAM dans les 48 heures, par courrier recommandé avec AR
  • une copie au service VSE de la direction des services départementaux du Lot.
  • Remettre à l’élève une feuille d’accident de travail (ref. S6201)
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