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Instruction dans la famille

Instruction dans la famille

Principe général de l'instruction dans la famille


Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.
Toutefois, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

Deux cas de figure 

L'instruction dans la famille est un choix de la famille
L'instruction peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Ccentre national d'enseignement à distance (Cned) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

L’instruction dans la famille découle d’une impossibilité de scolariser l’enfant dans un établissement scolaire
Cette impossibilité doit résulter de l’un des motifs suivants :

  • raison de santé avec soins médicaux en famille,
  • situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
  • activités sportives ou artistiques de haut niveau,
  • familles itinérantes (voyage à l’étranger, familles itinérantes et de voyageurs, artisans itinérants…),
  • éloignement géographique d’un établissement scolaire.

Dans ce cas, l’enfant est inscrit en classe complète réglementée (avec accord préalable de l’inspection académique). Le Cned assure à l’élève un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Démarche à accomplir

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent chaque année, dès la rentrée scolaire, déclarer au maire de la commune de résidence ET au directeur académique des services de l’éducation nationale, qu'elles feront donner l'instruction dans la famille.

La déclaration doit mentionner :
•    le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant,
•    les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leur adresse et un numéro de téléphone,
•    l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année scolaire et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.
De la même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et au(x) directeur(s) académique(s) concerné(s) dans un délai de huit jours.

Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué et délivre une attestation d'instruction dans la famille qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

Enquête de la mairie et contrôle de l'instruction dans la famille

  1. Enquête du maire

    L'article 16 de la loi du 28 mars 1882, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
    Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
    Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.
    Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'inspecteur d'académie qui peut en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent.


  2. Contrôle de l'instruction dans la famille

                     2.1 - L’instruction dans la famille est un choix de la famille.

 Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration d’instruction dans la famille, le directeur académique fait vérifier, par un inspecteur de l’éducation nationale pour le niveau primaire ou par des enseignants désignés pour le niveau secondaire, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L.131-1-1 du code de l’éducation.
Cet article précise en effet que « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ».

Le contrôle a lieu soit au domicile des parents, soit dans les locaux de l’inspection académique, au choix du directeur académique.
Le contrôle a pour objet de vérifier les acquisitions de l’enfant et, après un premier contrôle, sa progression, en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des personnes responsables.

Ce contrôle comporte l’observation des différents travaux réalisés par l’enfant.

La logique du socle commun, qui implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences de l’enfant, doit donc être appréciée non à la fin de l’instruction obligatoire mais tout au long de celle-ci. Afin d’apprécier cette progression, l’article R. 131-13 du code de l’éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables de l’enfant.

Les personnes chargées du contrôle et les personnes responsables de l’enfant disposent ainsi de références communes pour apprécier sa progression vers l’acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en oeuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. Cela contribue à un meilleur suivi de l’évolution des apprentissages de l’enfant et permet d’apprécier le degré d’acquisition de ses connaissances et compétences.

Le contrôle se déroule sous la forme d’un entretien, le cas échéant en présence de l’enfant, durant lequel les personnes responsables ont l’occasion de préciser la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Si la progression mise en œuvre diffère de celle retenue par les programmes officiels de l’éducation nationale, il est souhaitable qu’ils adressent au directeur académique, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs afin que le contrôle puisse en tenir compte.
Afin de permettre une meilleure évaluation des acquisitions et des progrès des connaissances et compétences de l’enfant, le contrôle comporte l’observation des différents travaux réalisés depuis la rentrée ainsi que des exercices écrits ou oraux, adaptés dans la mesure du possible aux choix éducatifs retenus par les personnes responsables, conformément à l’article R. 131-14 du code de l’éducation.

Si les résultats du contrôle s’avèrent insuffisants, il appartient aux personnes responsables de fournir des explications ou d’améliorer la situation dans les délais fixés par le directeur académique.
Au terme de ces délais, ce dernier fera procéder à un deuxième contrôle. Si les résultats sont encore insuffisants, les personnes responsables seront mises en demeure d’inscrire leur enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé.

             2.2 - L’instruction dans la famille découle d’une impossibilité de scolariser l’enfant dans un établissement scolaire

Afin qu'aucun enfant n'échappe au contrôle de l'obligation scolaire, le directeur académique envoie chaque année au Cned la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à l'inscription dans cet établissement et le Cned indique ceux pour lesquels l'inscription n'a pas été suivie d'effet.
Afin de ne pas alourdir inutilement le dispositif de contrôles déjà existant, les procédures de contrôle de l'instruction dans la famille décrit ci-dessus ont été adaptées à la situation particulière du Cned.
Ainsi, lorsque le directeur académique a donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, il n'intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d'enfants inscrits en classe à inscription réglementée qui ne fournissent aucun travail.

Non-respect des procédures


1. Défaut de déclaration

Le défaut de déclaration d'instruction dans la famille prive les maires et les directeurs académiques de la possibilité d'effectuer les enquêtes ou contrôles prévus par la loi.
Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté, le directeur académique doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus. L'intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai.
L'omission déclarative auprès du maire constituant une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l'égard de l'enfant une peine d'amende de 1 500 euros maximum, elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.

2. Opposition de la famille au contrôle

L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'inspecteur d'académie la signale au procureur de la République.

Enseignement à distance CNED réglementé

              Le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) réglementé pour raison de santé.

              Quand un élève, agé de 6 à 16 ans présente un problème de santé de longue durée, la famille peut demander une scolarisation par le CNED règlementé au plan médical lorsque l’enfant est empêché d’être scolarisé en présentiel.
              La demande doit être faite auprès de l'inspecteur académique-directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn, complétée d’un dossier médical transmis et etudié par le médecin CT.

Outils et référentiels

Afin de vous aider dans l’instruction de vos enfants, vous pouvez recourir aux cours gratuits mis en place par le Cned dans les disciplines d’enseignement général. Ces supports de cours, qui correspondent aux programmes officiels, sont accessibles à partir du lien http://www.academie-en-ligne.fr

À toutes fins utiles, le site Éduscol propose des documents d'accompagnement fournissant des éléments d'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant des connaissances et compétences à la fin du cycle 2, 3 ou 4. Vous pouvez vous y référer si vous le souhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenue en fonction de vos choix éducatifs.

Ces documents sont disponibles à l’adresse suivante :
- éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/33/9/RAE_Evaluation_socle_cycle_2_643339.pdf
- éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/4/RAE_Evaluation_socle_cycle_3_643744.pdf
- éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 : http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/6/RAE_Evaluation_socle_cycle_4_643746.pdf

Références

- Code de l’éducation :
· partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-11
· partie réglementaire : R. 131-2, R. 131-3, R. 131-4, D. 131-11 et D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14
- Circulaire n°2017-056 du 14-04-2017
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115074


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre le Gestionnaire :
DSDEN du Tarn
Division de l’Action Educative et des Elèves
Tél. : 05.67.76.58.06
Fax : 05.67.76.57.54
Mél : ia81-Daee@ac-toulouse.fr

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