Contrats d'Objectifs

La démarche "contrats d'objectifs" a été instituée par le décret d'application de la loi du 03 juillet 1991 en date du 14 janvier 1993. L'article 22 de la loi précitée stipule : « les contrats d'objectifs déterminent en particulier les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leur famille ».

Dans la région Midi-Pyrénées, la mise en œuvre des contrats d'objectifs procède d'une volonté partagée des branches et des Pouvoirs Publics d'améliorer la relation formation - emploi au sein d'un territoire donné. L'approche est faite par filière. Les contenus de chaque contrat d'objectifs sont négociés avec chacune des branches, en fonction des besoins propres à chaque profession. Les orientations retenues sont ensuite déclinées en conventions annuelles d'application.

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