La CNIL

La Commission Nationale Informatique et Liberté

Dès lors qu'un établissement diffuse sur son site des informations relatives à des personnes (contient par exemple des photographies, des listes de personnes comme les membres du conseil d'administration ou du personnel...), mais également collecte des informations relatives à des personnes, il est tenu par la loi dite Informatique et Libertés d'effectuer la déclaration de ce site à la CNIL. Cette déclaration doit s'accompagner du projet d'acte règlementaire de création du site (modèle proposé sur le site de la Cnil).

La déclaration est faite par le responsable légal du site (chef d'établissement). L'acte règlementaire est pris par le chef d'établissement, après vote du Conseil d'administration.

Qu'est-ce qu'une information nominative ?

"sont réputées nominatives [...] les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou morale" (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 (JO du 7 janvier 1978))

La notion de donnée nominative recouvre donc tout type d'information permettant l'identification d'une personne directement ou indirectement : les photographies, les noms de personnes... sont des données nominatives.

la loi interdit le recueil des données sensibles (origines raciales,opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicales ou moeurs des personnes), La loi condamne la collecte déloyale, frauduleuse ou illicite d'informations nominatives. Ce principe se traduit par l'obligation d'informer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillies des données du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès. Concrètement, il faut demander l'autorisation à chacune des personnes concernées et aux parents s'il s'agit de mineurs. Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été enregistrées.

Des informations complémentaires sur le site de Forum des droits sur l'Internet

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