Sites d'établissement : le point de vue juridique

Les points à respecter lors de la création d'un site d'établissement

La mise en place d'un site d'établissement suppose le respect de certaines procédures et la prise en compte de quelques précautions ; voici quelques informations sur la façon dont sont élaborés les sites d'établissement dans l'académie de Toulouse :

1. Mentions légales
   • Comme toute publication, les auteurs d'un site internet doivent s'identifier et permettre aux visiteurs d'exercer éventuellement un droit de réponse. Il s'agit des mentions légales du site que vous devez pouvoir trouver au sein même du site.
2. La publicité sur les sites d'établissements du second degré
   • "La réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale." (Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Circulaire n° 2001-053 du 28-3-2001, BO n°14 du 5 avril 2001) Sauf dans des cas très limités de partenariat pédagogique, les EPLE ne doivent pas faire figurer de publicité sur leurs sites. Plus d'informations...
3. Les liens hypertextes
   • Les liens, qui permettent à l'internaute d'atteindre directement un site ou une page, sont autorisés. Mais des précautions s'imposent. Quelques précisions...
4. Les forums de discussion
   • Ces espaces de discussion présentent des risques (propos injurieux, diffamatoires...) dont les gestionnaires sont susceptibles d'être tenus pour responsables. Généralement une modération a priori est effectuée, ou les forums sont plus simplement interdits d'accès à partir du réseau.
5. Publication des photographies d'élèves sur le site de l'établissement
   • Toute personne possède un droit absolu à s'opposer à l'utilisation de son image (respect de la vie privée). Avant de pouvoir publier sur un site la photographie d'un élève, outre celui du photographe, il faut obtenir son accord écrit (ou celui de ses parents pour un élève mineur). La demande d'autorisation doit être très claire quant aux usages et aux supports concernés et ne vaut que pour ceux-ci. En outre, une photographie constitue une donnée nominative ce qui implique la déclaration du site à la CNIL.
   • Des précisions dans la FAQ de la rubrique juridique du site Educnet : http://www.educnet.education.fr/echanges/faq.htm
6. Photographies, images, liens, droit d'auteur... : propriété intellectuelle - demandes d'autorisation
   • L'utilisation et la diffusion d'informations de toute sorte sur un site internet doit poser la question de la responsabilité de ses auteurs quant aux droits d'utilisation de l'information, des images ou photos, des liens hypertextes, des citations... Des informations en ligne prochainement sur ces droits.
   • Rappel : pour faire héberger son site sur le serveur internet de l'académie de Toulouse, voir la page http://www.ac-toulouse.fr/tice/internet/hebergement/