La publicité sur un site d'établissement

Un EPLE est soumis au principe de neutralité commerciale et donc ne peut pas insérer de publicité sur son site d'établissement. Toutefois, en cas de partenariat pédagogique avec une entreprise, il peut citer celle-ci.

Le principe de neutralité commerciale

Un établissement ne peut mettre de publicité sur son site dans la mesure où il est soumis au principe de neutralité commerciale et où deux circulaires relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement (CM II - 67 - 290 du 3/7/67 et CM 76 - 440 du 10/12/76) interdisent toute publicité dans le système éducatif.

« […] dans la mesure où l’enseignement public est un service public administratif, l’EPLE n’a pas vocation à effectuer des opérations commerciales et encore moins à donner lieu, en son sein, à de telles pratiques. Les établissements scolaires doivent en effet respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises. »

Dans : Le service public d ‘éducation : les principes

http://www.education.gouv.fr/sec/chefdet/fiche1.pdf

Cette interdiction connaît une atténuation dans le cas d’un partenariat pédagogique avec une entreprise.

Le partenariat

« Conformément à l’article L.421-7 du code de l’éducation pour les lycées et collèges et de l’article L.411-3 pour les écoles, les établissements scolaires sont libres de s’associer à une action de partenariat avec une entreprise et de choisir le partenaire le plus adapté […]

Ces actions de partenariat doivent soit s’inscrire dans le cadre des programmes scolaires, soit être liées à l’éducation (culture, civisme, santé…), soit favoriser un apport technique (notamment pour la réalisation de produits multimédias), soit enfin correspondre à une action spécifique (commémoration, action locale).»

Partenariat avec le monde professionnel - Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Circulaire n° 2001-053 du 28-3-2001, BO n°14 du 5 avril 2001. http://www.education.gouv.fr/bo/2001/14/default.htm

Attention cependant à respecter le principe de neutralité commerciale :

«[...] Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises. […]Toute action de partenariat doit respecter les valeurs fondamentales du service public de l'éducation, notamment le principe de neutralité et n'est destinée qu'à faire connaître aux élèves une entreprise et ses modalités de fonctionnement. Elle ne saurait dissimuler une véritable opération commerciale.»

Partenariat avec le monde professionnel - Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. Circulaire n° 2001-053 du 28-3-2001, BO n°14 du 5 avril 2001. http://www.education.gouv.fr/bo/2001/14/default.htm

Dans le cas d’un tel partenariat, le site de l’établissement peut comporter la mention de l’entreprise partenaire mais de façon intégrée dans le contenu, pas sous forme de bandeau publicitaire, il ne doit pas être fait de publicité pour les produits de cette entreprise ; un lien avec la page d'accueil du site de l’entreprise est possible mais doit rester discret.

Les règles sont un peu différentes en cas de participation d'une entreprise au financement du site (voir la circulaire, paragraphe III.5)

Pour conclure, « la réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe s'applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique. » Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire