La représentation parentale aux différents échelons du système éducatif

Les parents interviennent à tous les niveaux d'enseignement et à tous les niveaux administratifs. Ils sont de plus en plus associés aux prises de décision, notamment dans le cadre de leur participation aux différentes instances pour lesquelles ils élisent des représentants.

Les élections des représentants des parents d'élèves

Tous les ans, avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, les parents d'élèves élisent leurs représentants aux instances de gestion et de décision des écoles, collèges et lycées.

Tous les parents sont électeurs, à raison d'un suffrage par famille et par établissement fréquenté par leur(s) enfant(s). Le vote est personnel (sans procuration) et secret. Il peut avoir lieu par correspondance. Il s'agit d'un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle. Ces listes peuvent être présentées :

• par des associations de parents d'élèves affiliées à une fédération ou à une union nationale de parents d'élèves
• par des associations locales de parents d'élèves déclarées en préfecture
• par des parents d'élèves qui ne se sont pas constitués en association

Pour en savoir plus, consultez la plaquette : Elections mode d'emploi

http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_elections.htm

Les instances de représentation

Au niveau des établissements scolaires

Dans le premier degré

Le conseil d'école

Le conseil d'école adopte le projet d'école, établit le projet d'organisation de la semaine scolaire, vote le règlement intérieur de l'école, donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école (dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens), donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires. Le nombre de représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année scolaire.

http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_elections.htm

Textes de référence :

• Arrêté du 13 mai 1985 (JO du 14 mai 1985 et 25 juillet 1993 - BO n° 22 du 30 mai 1985, n° 28 du 2 septembre 1993 et 23 du 15 juin 2000)
• Arrêté du 9 juin 2000
• Circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 modifiés par la circulaire n° 2000-142 du 6 septembre 2000

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/23/default.htm

http://www.eduscol.education.fr/D0097/default.htm

Dans le second degré

Le conseil de classe

Les deux représentants des parents (titulaires et suppléants) de chaque classe sont choisis par le chef d'établissement sur proposition des personnes ayant conduit une liste de candidats lors des élections des parents d'élèves.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1389.xhtml

Textes de référence :

• Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - article 33 et suivants

(JO du 31 août 1985, 28 mars 1993, 16 avril 2000 et 7 juillet 2000 - BO n° 30 du 5 septembre 1985, spéciaux n° 3 du 6 février 1986 et 8 du 13 juillet 2000 et HS n° 4 du 13 juillet 2000)

Le conseil de discipline

Ce conseil a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves des sanctions pour des manquements au règlement intérieur de l'établissement. Il comprend trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1396.xhtml

Textes de référence :

• Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - article 31
• Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 (JO des 20 décembre 1985 et 8 juillet 2000 - BO n° 5 du 6 février 1986 et BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000)
• Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 (BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000)

Le conseil d'administration

Les parents d'élèves élisent tous les ans au scrutin de liste leurs représentants au conseil d'administration. Ceux-ci sont au nombre de cinq dans les lycées et établissements régionaux de l'enseignement adapté, six dans les collèges de moins de 600 élèves et sept dans les autres collèges. Le conseil d'administration fixe les règles d'organisation de l'établissement, adopte le budget et le règlement intérieur de l'établissement, délibère sur un certain nombre de sujets intéressant l'établissement, donne son avis sur les mesures annuelles de création et suppression de sections, options ou formations complémentaires.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1393.xhtml

Textes de référence :

• Décret 85-924 du 30 août 1985 - articles 11, 12, 13, 18 et 21
• Circulaire du 30 août 1985 modifiée par la circulaire n° 2000-083 du 9 juin 2000

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/23/default.htm

La commission permanente

Cette instance prépare les décisions du conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves y sont élus par les parents d'élèves membres de ce conseil. Ils sont au nombre de quatre pour les collèges et trois pour le lycée.

Textes de référence :

• Décret 85-924 du 30 août 1985 - articles 26 et 27

Le conseil de la vie Lycéenne (CVL)

Le CVL, présidé par le chef d'établissement et comportant un vice-président lycéen, rassemble 10 représentants des élèves, et 10 représentants des personnels et des parents qui réfléchissent ensemble et formulent des propositions sur des sujets qui touchent à la vie quotidienne des élèves.

Textes de référence :

• Décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85 924 du 30 août 1985 Circulaire n° 2000-104 du 11 juillet 2000

 

Au niveau départemental

La commission préparatoire à l'affectation des élèves

Cette commission propose à la décision de l'inspecteur d'académie l'affection des élèves. Les représentants des parents d'élèves de l'enseignement public sont nommés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations les plus représentatives dans le département.

Textes de référence :

• Arrêté du 14 juin 1990 (JO du 15 juin 1990 - BO n° 27 du 5 juillet 1990)

La commission d'appel

Cette commission est chargée d'examiner les problèmes de divergences de vue sur l'orientation entre les familles d'une part et le chef d'établissement et l'équipe pédagogique d'autre part. Trois représentants des parents sont nommés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations de parents d'élèves parmi les onze membres de la commission d'appel.

Textes de référence :

• Arrêté du 14 juin 1990 (JO du 15 juin 1990 - BO n° 27 du 5 juillet 1990)

Le conseil de discipline départemental

Le chef d'établissement peut saisir le conseil départemental pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens de la part d'un élève s'il estime que la sérénité du conseil de discipline ne serait pas assurée ou que l'ordre et la sécurité de l'établissement seraient compromis. Il agit dans ce sens notamment à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuite pénale. Le conseil de discipline départemental comprend deux représentants des parents d'élèves qui sont nommés pour un an par le recteur d'académie.

Textes de référence :

• Décret n° 85-924 du 30 août 1985 - article 31
• Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 (JO des 20 décembre 1985 et 8 juillet 2000 - BO n° 5 du 6 février 1986 et BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000)
• Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 (BO spécial n°8 du 13 juillet 2000)

Le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

Le CDEN a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré (écoles primaires et maternelles) et à la scolarisation des élèves dans les collèges. Les sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.

Au niveau académique

Le conseil académique de l'éducation nationale (CAEN)

Ce conseil peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Parmi les 72 membres du CAEN nommés pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves (sept au titre des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, un au titre des établissements relevant du ministère de l'agriculture). La représentativité des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie.

Textes de référence :

• Art. L 234-1 à 234-8 du Code de l'éducation
• Décret n° 85-895 du 21 août 1985

Le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)

Le CAVL formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Parmi les membres de ce conseil peuvent figurer des représentants des parents d'élèves : ceux-ci sont le cas échéant désignés par le recteur sur consultation des associations ou des organisations représentatives concernées.

Textes de référence :

• Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 (JO du 17 septembre 1991 et 7 juillet 2000 - BO HS n° 4 du 13 juillet 2000)

http://www.vie-lyceenne.education.fr/cavl/cavl.php

Au niveau national

Le conseil supérieur de l'éducation (CSE)

Le CSE donne son avis sur différents textes présentés par le ministère de l'Education nationale, notamment sur les programmes scolaires, la délivrance des diplômes, les conditions de scolarité et sur toute question d'intérêt national concernant l'éducation. Parmi les 95 membres du CSE figurent douze représentants des parents (neuf pour l'enseignement public, trois pour l'enseignement privé). Ceux-ci sont proposés par les associations de parents. La représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école pour ce qui concerne l'enseignement public. Les représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé sont, quant à eux, choisis par le ministre de l'éducation nationale parmi les représentants des associations les plus représentatives.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1397.xhtml

Textes de référence :

• Art. L 231-1 à 13 du Code de l'éducation
• Décret n° 90-468 du 7 juin 1990 (JO des 9 juin 1990, 29 mai 1993, 26 août 1994 et 16 mars 1997 - BO n° 24 du 14 juin 1990, 20 du 10 juin 1993 et 14 du 3 avril 1997)

Le conseil national de la vie lycéenne (CNVL)

Créé en 1995 par décret, il est consulté par le ministre de l'éducation nationale sur les questions relatives au travail scolaire et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées. Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées. Ses membres sont issus des CAVL à raison d'un titulaire et d'un suppléant par académie auxquels s'ajoutent les trois représentants des lycéens au Conseil Supérieur de l'Education. Il est présidé par le ministre ou son représentant et se réunit au moins deux fois dans l'année.

Textes de référence :

• Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 : Création du Conseil national de la vie lycéenne.
• Circulaire n° 95-288 du 27 décembre 1995 : Mise en place du Conseil national de la vie lycéenne.
• Note de service n° 98-197 du 5 octobre 1998 : Réforme des lycées : pour une participation accrue des élèves à la vie lycéenne.
• Charte du lycée du XXI siècle, page 22-23.

Les facilités accordées aux associations de parents d'élèves et aux parents élus

Aux associations de parents d'élèves

La circulaire n° 2001-078 du 3 mai 2001 précise les modalités d'intervention de ces associations dans les établissements scolaires dans le cadre de leur mission de représentation et de leurs fonctions de médiation et d'information.

Cette circulaire prévoit la possibilité pour les associations :

• de disposer de boîtes à lettres et de tableaux d'affichage
• de consulter et d'avoir communication de la liste des parents d'élèves
• de distribuer des documents en vue d'élections, ou pour faire connaître leur action auprès des parents
• de tenir des réunions et d'organiser des activités sous certaines conditions
• de disposer éventuellement d'un local à l'intérieur de l'établissement

http://www.education.gouv.fr/bo/2001/19/default.htm

Un chapitre fixant le cadre général de l'intervention des associations de parents d'élèves dans les EPLE, élaboré sur la base de cette circulaire, peut trouver sa place dans le règlement intérieur des établissements scolaires.

Autres textes de référence :

http://www.eduscol.education.fr/D0028/04_references.htm

Aux parents d'élèves élus

Horaires des réunions

La participation des représentants des parents d'élèves aux réunions des instances collégiales des établissements scolaires est favorisée par le choix des horaires de ces réunions, compatibles dans la mesure du possible avec l'exercice de l'activité professionnelle de ces représentants.

• (Circulaire n° 2001-078 du 3 mai 2001)

Autorisations d'absence et indemnisations

Des autorisations spéciales d'absence sont par ailleurs susceptibles d'être accordées aux parents d'élèves, agents de l'Etat, pour participer aux réunions de ces instances.

• (Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997 - BO Premier ministre n° 97-4 du 26 janvier 1998)

Lorsqu'un salarié membre d'une association de parents d'élèves déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental (par exemple les conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et les différentes commissions instituées auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie), l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer à cette instance.

• Art. L 225-8 du Code du Travail

http://www.legifrance.com/html/codes_lois_reglt/codes_lois1.htm

Les frais de déplacement ou de séjour des agents de l'Etat et assimilés qui participent à certaines commissions, conseils ou autres organismes consultatifs de l'Education nationale sont également susceptibles d'être pris en charge.

Textes de référence :

• Art. L 236-1 du Code de l'éducation
• Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, Art. 3 - JO des 30 mai 1990, 1er septembre 1999 et 23 septembre 2000 et BO n° 38 du 26 octobre 2000.
• Arrêté du 8 novembre 1991 modifié - JO des 29 novembre 1991, 1er novembre 1997 et 16 décembre 2000 et BO n ° 6 du 6 février 1992 et 40 du 13 novembre 1997.
• Note de service n° 92-208 du 15 juillet 1992 - BO n° 33 du 3 septembre 1992

Droit à formation

L'État apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation (Art. L 236-1 du Code de l'éducation).