Disponibilités et temps partiel à la rentrée 2010

Disponibilités à la rentrée 2010

Références juridiques : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985.

La disponibilité sur votre demande ne peut être accordée que sous réserve des nécessités de services et après avis des commissions administratives paritaires.
Elle peut être demandée dans les cas suivants :

• pour effectuer des études et des recherches d'intérêt général. La durée de la disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale durant votre carrière ;
• pour convenance personnelle. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière.
• pour exercer une activité relevant de votre compétence dans une entreprise publique ou privée. Vous devez avoir accompli au moins dix ans de services effectifs dans l'administration. De plus, l'activité proposée doit revêtir un caractère d'intérêt public du fait de sa finalité ou de son impact sur l'économie nationale. Enfin, il est impératif que vous n'ayez pas, durant les cinq dernières années, eu à exercer de contrôle sur l'entreprise ni participer à l'élaboration ou la passation de marchés publics avec elle. La période maximale de disponibilité ne peut excéder deux fois trois ans.
• pour créer ou reprendre une entreprise, la disponibilité ne peut pas excéder deux ans.

La disponibilité est un droit dans les cas suivants :

• pour donner des soins à votre conjoint, enfant ou ascendant en cas d'accident ou maladie graves. Ces disponibilités sont accordées pour des périodes de trois ans renouvelables deux fois ;
• pour élever un enfant de moins de huit ans. Ces disponibilités ne comportent pas de limitation de durée ;
• pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Ces disponibilités sont accordées pour une période de trois ans ;
• pour suivre votre conjoint astreint professionnellement à une résidence éloignée. Ces disponibilités sont accordées pour des périodes de trois ans renouvelables sans limitation ;
• pour exercer un mandat d'élu local pour la durée de ce mandat ;
• pour vous rendre dans les DOM - TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants (sous réserve d'être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale). Cette disponibilité ne peut pas excéder une période de six semaines par agrément.

Temps partiel à la rentrée 2010