Que faire en cas d'accident ?

Accidents de service

Textes de référence

• Loi n° 84-16  du 11 janvier 1984, article 34 - 2° alinéa 2 ;
• Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Personnels concernés : Les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement ; les fonctionnaires stagiaires.
Notion : Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, donc imputable au service,  ayant entraîné un dommage corporel – accident de service, de mission, de trajet.

Déclaration

1. L’agent doit déclarer dès que possible l’accident à son supérieur hiérarchique, au plus tard dans les 24 heures,  consulter un médecin qui établit un certificat initial « accident du travail » indiquant le siège des blessures,  la durée probable des soins et, éventuellement,  de l’incapacité de travail.
2. L’établissement d’affectation ou l’inspection de circonscription remet à la victime les formulaires de déclaration, d’enquête, et un questionnaire (accident de trajet seulement). Une fois remplis, signés, ils sont transmis à l’inspection académique par la voie hiérarchique. Lorsqu’il ne subsiste aucun doute quant à l’imputabilité de l’accident au service, l’administration délivre également une liasse dont la première page s’intitule « certificat de prise en charge » ; l’agent est ainsi dispensé de faire l’avance des dépenses médicales et pharmaceutiques.

Réparation

Le fonctionnaire victime d’un accident, s’il est mis en congé, conserve l’intégralité de son traitement  jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son activité.
Les honoraires médicaux et les frais de santé directement entraînés par l’accident sont pris en charge par l’administration. Les factures sont donc transmises à l’inspection académique qui en assure la liquidation dès la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Accidents hors service 

Textes de référence

• Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
• Circulaire n° 93-226 du 2 juillet 1993 modifiée.

Lorsqu’un agent est victime d’un accident hors service avec tiers responsable, les   frais médicaux sont pris en charge par sa caisse de sécurité sociale.
Cependant l’Etat dispose auprès du tiers responsable d’un droit à remboursement des traitements versés pendant la période d’indisponibilité.

1. L’agent victime d’un accident hors service produisant un avis d’arrêt de travail doit veiller à ce que la rubrique « l’arrêt prescrit fait suite à un accident causé par un tiers » soit bien renseignée
2. Les gestionnaires du personnel transmettent la copie de ce certificat au service de l’inspection académique chargé des accidents afin qu’il puisse engager la procédure de recours.