Personnels de l'académie
Disponibilité et congé parental
Extrait de la lettre de monsieur l'inspecteur d'académie relative aux demandes de disponibilité et de congé parental pour la rentrée scolaire 2012 :
2-2 : Demandes de disponibilité et de congé parental :
Les enseignants qui souhaitent bénéficier d’une disponibilité ou d’un renouvellement de disponibilité ou d’un congé parental ou d’un renouvellement de congé parental pour l’année scolaire 2012-2013 doivent établir leur demande à l’aide des imprimés disponibles sur le site de l’IA dans la rubrique « Vie professionnelle », « Premier degré », « Disponibilité et congé parental ». Ces demandes peuvent être renvoyées à l’inspection académique, division des personnels enseignants dès maintenant.
Les demandes de réintégration après disponibilité doivent être établies avant le 31 mai 2012 sur papier libre et adressées à la division du personnel de l'inspection académique du Gers, 7 bis rue Gambetta, 32000 Auch.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPONIBILITES ACCORDEES SUR DEMANDE
Décret n°85986 du 16 septembre 1985
modifié par le décret n°2002-684 du 30 avril 2002
| Type de disponibi l i té | Durée max | Pièces justificatives | Observations |
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Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant (à la suite d’un accident ou d’une maladie graves)
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3 ans renouvelable 2 fois
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· Copie du livret de famille ou du PACS
· Certificat médical
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Disponibilité de droit
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Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
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3 ans renouvelable
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· Copie du livret de famille ou du PACS
· Attestation de la sécurité sociale relative à la tierce personne
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Disponibilité de droit
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Pour suivre son conjoint ou le partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
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3 ans renouvelable
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· Copie du livret de famille ou du PACS
· Attestation de l’employeur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS précisant le lieu de travail
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Disponibilité de droit
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Pour se rendre dans les DOM, les TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
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6 semaines par agrément
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· Copie de l’agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale
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Disponibilité de droit
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Pour l’exercice d’un mandat d’élu local
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durée du mandat
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· Toute pièce justificative
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Disponibilité de droit
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Pour études ou recherches présentant un intérêt général
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3 ans renouvelable 1 fois
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· Toute pièce justificative
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Disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service après avis de la CAPD
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Pour convenances personnelles
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3 ans renouvelable
max. 10 ans
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Disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service après avis de la CAPD
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Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du travail (l’intéressé doit avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l’administration).
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2 ans
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· Attestation de la chambre de commerce portant création ou reprise d’entreprise
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Disponibilité accordée après avis de la CAPD
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tableau des disponibilité accordées 
Formulaire de demande de congé parental
Formulaire de demande de mise en disponibilité
Formulaire de demande de renouvellement de mise en disponibilité ou de réintégration
7bis rue Gambetta
32000 Auch
Tél : +33 (0)5 67 76 51 32
Fax. +33 (0)5 67 76 51 97