Textes concernant l'élève

Fiche de renseignements - Textes de référence - Définitions de notions

**  La nationalité française

La nationalité française est de plein droit à la majorité :

- à condition d'être né en France,
- à condition de résider en France et y avoir sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

La nationalité française peut être accordée sur demande :

- dès l'âge de 16 ans par le jeune  lui-même, sous les conditions énoncées ci-dessus. L'autorisation parentale n'est pas exigée.
- dès l'âge de 13 ans par les parents, par déclaration au nom de l'enfant, si l'enfant réside en France depuis l'âge de 8 ans.

article 2 de la loi du 16 mars 1998 (accessible ci-dessus)
l'article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : "Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans."

** Les élèves étrangers :

circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère dans le 1° et le second degré.

L'inscription :

Le directeur d'école s'enquiert de la justification de la garde de l'enfant et procède à son admission sur présentation, par la famille, du même dossier que celui exigé pour les parents français. Il n'est pas de sa compétence de vérifier si l'élève est en règle au regard des textes sur l'immigration.

** Autorité parentale :

   Définition

L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Relations que l'éducation nationale doit entretenir lorsque les parents sont divorcés ou séparés (lettre du 13 octobre 1999 et lettre n°1353 du 22 novembre 2001).

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, ils exercent généralement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant et sont donc responsables de lui. A ce titre, l'éducation nationale doit entretenir avec eux des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information et de rendez-vous.
Toutefois la grande majorité de ces actes correspond à des actes dits usuels, le consentement d'un des deux parents est nécessaire, l'accord de l'autre étant présumé.

Si un seul parent est détenteur de l'autorité parentale, c'est à lui qu'il appartient de justifier cette situation exceptionnelle. Cependant, en tout état de cause, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien  et l'éducation de son enfant et doit être informé des choix importants relatifs à sa vie. A ce titre, les résultats scolaires et les demandes d'information doivent lui être adressés.

** Responsable légal ou responsables légaux :

Les responsables légaux sont les personnes qui exercent l'autorité parentale. En principe, ce sont les parents sauf décision de justice contraire.  Il est important de préciser, dans la fiche de renseignements, les coordonnées des deux responsables légaux pour :

- la transmission des résultats scolaires

- les élections des représentants des parents d'élèves : chaque parent est désormais électeur et éligible (note de service n°2004-104 du 25/06/2004).

Nom patronymique et nom d'usage

Afficher le texte de la circulaire du Premier Ministre du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985.