Action sociale - Prestations familiales
Action sociale
Action sociale des personnels en faveur des agents titulaires, contractuels ou retraités des établissements publics ou privés sous contrat (payés sur le budget de l'Etat)
A la différence des prestations légales, les prestations d'action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu'elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
- Voir le texte paru au B.O n°30 Prestations d'action sociale ministérielles individuelles qui prendra effet au 1er janvier 2008
Prestations familiales
- Pour connaître les modalités de constitution de dossier, les conditions d'attribution des prestations familiales et leurs montants, mais aussi consulter et imprimer les formulaires correspondants.
- Le site de la CAF - Caisse d'Allocations familiales
Rectorat de l'académie de Toulouse
Place Saint-Jacques
BP 7203
31073 Toulouse cedex 7
Tél. +33 (0)5 61 17 70 00
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