Conseil en gestion des ressources humaines
Congé de formation professionnelle
Ce congé est destiné à permettre aux fonctionnaires et aux maîtres auxiliaires de parfaire leur formation personnelle. Il est attribué dans la limite des crédits disponibles qui peuvent évoluer chaque année.
Trois conditions statutaires doivent être remplies par le candidat :- être en position d’activité
- avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l’administration ( les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée).
- S’engager à rester au service de l’Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé(e) a perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle.
Les personnels recevront une rémunération mensuelle forfaitaire égale à 85% de l’indice majoré qu’ils détenaient au moment de leur mise en congé. La durée pendant laquelle cette rémunération est versée est limité à douze mois sur toute la carrière.
La demande est à formuler sur un imprimé type prévu chaque année par une circulaire académique qui paraît au début du mois de novembre.
Textes de référence
- pour les titulaires : le décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié et la note de service n°89-103 du 28 avril 1989.
- pour les maîtres auxiliaires : décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié.
Rectorat de l'académie de Toulouse
Place Saint-Jacques
BP 7203
31073 Toulouse cedex 7
Tél. +33 (0)5 61 17 70 00
Place Saint-Jacques
BP 7203
31073 Toulouse cedex 7
Tél. +33 (0)5 61 17 70 00