Ressources humaines

Handicap

Plaquette "De nouveaux droits pour les personnes handicapées"

 

 

Recrutement des travailleurs handicapés par voie contractuelle

Il s'agit d'un mode de recrutement spécifique, mais pas exclusif (cf. les candidats peuvent également présenter les concours afin d'augmenter leurs chances de recrutement). Les candidats à ce type de recrutement ne présentent aucune épreuve (ni théorique ni pratique).

Les candidats constituent un dossier et ils seront reçus en entretien par le correspondant handicap, le médecin conseiller technique du Recteur et un inspecteur, au cours du premier semestre 2012, pour un recrutement à la rentrée 2012.

Leur candidature sera alors soumise à une commission académique 1er degré ou 2nd degré qui se réunira également au cours du premier semestre 2012.

Personnels enseignants du premier degré public :

Le recrutement est académique.
L'objectif de la commission académique est de vérifier la motivation et les aptitudes professionnelles repérées au cours des entretiens préalables.

Personnels enseignants du second degré public :

Le recrutement est académique.
Il ne concerne que certaines disciplines dont la liste est déterminée annuellement.
L'objectif de la commission académique est de vérifier la motivation et les aptitudes professionnelles repérées au cours des entretiens préalables.

Personnels administratifs :

Le recrutement est effectué au niveau académique en concertation avec le ministère de l'Education nationale pour les personnels de catégorie A, et au niveau académique pour les catégories B et C. Pour 2012, des recrutements sont possibles dans les corps suivants :

  • filière administrative en catégorie C (adjoint administratif) et B (secrétaire administratif) :les agents recrutés pourront être chargés de tâches de secrétariat, de gestion, de comptabilité et exerceront soit en service administratif, soit en établissement scolaire.
     
  • corps des infirmiers : les infirmiers recrutés, référents et acteurs de santé interviennent dans le domaine individuel et collectif de l'établissement scolaire du second degré avec des interventions possibles en primaire (prévention, éducation à la santé, hygiène et sécurité...).
  • corps des adjoints techniques de laboratoire.

Les candidats doivent répondre aux critères réglementaires d'accès à la fonction publique :

  • être de nationalité française ou membre d'un pays de l'UE,
  • jouir des droits civiques,
  • présenter un extrait de casier judiciaire : bulletin n° 2,
  • être titulaire des diplômes exigés pour le recrutement par concours externe seulement. La dispense de diplôme pour les mères de 3 enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle,
  • fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, compétent en matière de handicap, chargé de se prononcer sur l'aptitude physique et sur la compatibilité du handicap à exercer les fonctions postulées.

Les candidats recrutés bénéficient d'un contrat d'un an renouvelable une seule fois. Les modalités de leur titularisation sont les mêmes que celles des personnels recrutés par voie de concours. Le dossier est à adresser au rectorat :

A l'attention de madame Jacqueline Bauguil
Correspondant Handicap
Rectorat de l'Académie de Toulouse
Place Saint-Jacques
BP 7203
31073 Toulouse cedex 7



Il sera déposé au plus tard le 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) et sera constitué :

  • d'une lettre de candidature,
  • d'un curriculum vitae,
  • des photocopies des diplômes,
  • de la photocopie de la reconnaissance du handicap ou du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
  • des attestations en secourisme et en natation pour les candidats à l'enseignement du 1er degré.
     

Les candidats peuvent également consulter le site du ministère de l'Education nationale, rubrique "concours, emplois et carrières" dans laquelle figure un chapitre "les personnes handicapées".

 
 Textes de référence

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Cette loi intitulée "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

L'adoption de cette loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs publics et privés à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit "à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale".

Par ailleurs, cette loi définit le handicap dans toute sa diversité. En effet, l'article 2 stipule que "constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substancielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant".

Cette définition très large permet d'ouvrir des droits nouveaux à beaucoup de personnes. Elle entraîne aussi des obligations pour les employeurs.

A ce jour, 70 textes d'application (décrets, arrêtés...) de cette loi sont parus dont un certain nombre concernent  l'éducation nationale (cf. la liste...).

L'un d'entre eux (le décret n° 2006-135 du 9 février 2006) est relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

La Fonction Publique a une obligation d'emploi de 6% de ses effectifs de personnes handicapées. A défaut de remplir cette obligation, elle doit dorénavant s'acquitter du versement d'une contribution auprès du Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP). Le département ministériel de l'éducation nationale a déjà versé une somme élevée en 2006.

Aussi, il est essentiel que toutes les personnes qui remplissent un ou plusieurs critères de bénéficiaires de l'obligation d'emploi  se fassent connaître à l'aide du document proposé ci-dessous. Cette déclaration n'a aucun retentissement sur la carrière de la personne et reste une donnée confidentielle (ne sera pas communiquée dans l'établissement d'exercice).

Textes de références

  • Loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d’Etat).
  • Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’Allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
  • Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
  • Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
  • Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".
  • Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  • Décret n° 2005-1774 du 30 décembre  2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite.
  • Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.
  • Décret n° 2006-135 du 09 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles du montant annuel de l’aide à l’emploi.
  • Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail.
  • Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
  • Décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
  • Décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
  • Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
  • Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets).
  • Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
  • Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.
  • Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
  • Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. 

Annexes

Fichier pdf Plaquette "De nouveaux droits pour les personnes handicapées"

Formulaire à renseigner pour déclarer votre handicap

 
 
Rectorat de l'académie de Toulouse
Place Saint-Jacques
BP 7203
31073 Toulouse cedex 7
Tél : +33 (0)5 61 17 70 00
43.597779, 1.450998