Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM) en Haute-Garonne

La mission de protection des mineurs accueillis en ACCEM a pour objectif de veiller à la sécurité physique et morale des mineurs et de soutenir le développement de projets éducatifs et pédagogiques de qualité.

Le SDJES joue un rôle de conseil, d’information et de contrôle. Il est également en charge d’une mission de police administrative dans le domaine des ACCEM.

Un accueil collectif de mineurs : présentation

Les accueils de loisirs (accueil sur le temps extrascolaire et périscolaire), les séjours avec hébergement (séjour de vacances, séjour court, activité accessoire, séjour spécifique et séjour de vacances dans une famille) et les accueils de scoutisme sont des accueils proposés aux enfants et adolescents par des organisateurs (associatifs, collectivités, comités d’entreprise, personne physique..) sur les temps de loisirs, de vacances scolaires et de congés professionnels soumis à déclaration auprès de la DSDEN selon une réglementation définie par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Textes de référence

  • Partie législative du CASF : articles L227-1 à L227-12
  • Partie réglementaire du CASF : articles R.227-1 à R227-30

Pour en savoir plus

https://www.jeunes.gouv.fr/Accueils-collectifs-de-mineurs-ACM

Déclarer un accueil collectif de mineurs

Les accueils de mineurs avec et sans hébergement sont soumis à une procédure de déclaration auprès de la DSDEN du siège social du déclarant deux mois avant de recevoir les mineurs : déclaration de l’organisateur, puis de ou des accueils et éventuellement du local à sommeil (ERP).

Les déclarations s'effectuent à partir de l'application  suivante https://www.jeunes.gouv.fr/Accueils-collectifs-de-mineurs-ACM

Textes de référence

  • Partie législative du CASF : articles L227-1 à L227-12
  • Partie réglementaire du CASF : articles R.227-1 à R227-30
  • Arrêté du 25 septembre 2006 (locaux)
  • Arrêté du 3 novembre 2014 (accueil)

Déclarer un événement grave

Les organisateurs sont tenus d’informer sans délai le préfet du département (SDJES) du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques grave pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Ils informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné (article R.227-11 du CASF).

Contact SDJES : sdjes31-acm@ac-toulouse.fr