Protection des usagers et règlementation des activités physique et sportives (APS)

Code du sport

Réglementation des APS

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés comme EAPS les clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple  mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

Texte de référence

Code du Sport L322-1 à L322-9

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/Reglem…

Carte professionnelle d'éducateur sportif

Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement d’une activité physique ou sportive. Les obligations de qualification, d’honorabilité et de déclaration s’appliquent aux éducateurs rémunérés.
Les éducateurs sportifs bénévoles sont soumis à l’obligation d’honorabilité, une qualification, à minima fédérale, est vivement recommandée.

Texte de référence

Code du Sport L212-1 et suivants

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/Reglementation-des-APS/Educateurs

La déclaration des titulaires du BNSSA pour la surveillance des baignades d’accès payant

Dans les piscines ou baignades d'accès payant, le personnel affecté à la surveillance doit être déclaré, via une carte professionnelle pour les titulaires d'un diplôme d'encadrement ou via une démarche auprès des services de la DSDEN (délégation de signature du Préfet) pour les titulaires du BNSSA.

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA après le 28 août 2007 : vous avez désormais l'obligation de vous déclarer auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - Service Sport du département de votre principale activité.

Cette déclaration est à télécharger ci-dessous et à renouveler tous les ans.

Le certificat médical doit être joint chaque année à la déclaration (datant de moins de 3 mois par rapport à la date du début du contrat).

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA avant le 28 août 2007 gardent les prérogatives d'exercice acquises et peuvent donc continuer de prétendre à l'obtention d'une carte professionnelle dès lors qu'elles se déclarent. Cette déclaration est identique à celle des éducateurs sportifs (se reporter à la rubrique "déclaration des éducateurs").

Texte de référence

  • Baignade d'accès payant Art. D322-12
  • Obligation de surveillance et qualifications Art. L322-7 – D322-13 – A322-8 et A322-9
  • Dérogation à la qualification Art. D322-14 - A 322-11

Demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article A322-11 du Code du Sport : " lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pas pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.
 
 L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou atteinte à la sécurité des personnes. "

En conséquence plusieurs démarches doivent être entreprises pour répondre aux exigences administratives :

Les employeurs (Mairies, Communautés de Communes, Associations…) doivent remplir la demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du BNSSA et le faire parvenir environ 3 mois avant l’ouverture de leur établissement au service BNSSA de la SDJES 31.