Forfait mobilités durables

Être agent de l'État

Le dispositif s'adresse aux agents de l'état y compris les agents de droit privé et les agents contractuels relevant des établissements publics de l'état, des services déconcentrés, et des établissements publics d'enseignement après délibération de l'organe délibérant ;
Le FMD n'est pas applicable aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit, transportés gratuitement par leur employeur.

Utiliser un mode de transport éligible

Pour le trajet domicile-travail exclusivement :

  • covoiturage (covoitureur et covoituré)
  • cycle manuel ou pédalage assisté

Le FMD n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle mensuelle des frais d'abonnement de transport.

Moduler le forfait

Pour le versement du FMD de 200€, il faut justifier de minimum 100 jours d'utilisation du moyen de locomotion éligible.
Le montant et le nombre de jour requis pour bénéficier du FMD est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent, de son temps de présence sur l'année de référence, et doit être partagé entre les employeurs en cas d'employeurs multiples.

Déclarer à l'employeur

L'agent éligible doit adresser une attestation sur l'honneur à son employeur, au plus tard le 31 décembre pour l'année en cours.
Le FMD se rattache à l'année civile et non pas à l'année scolaire. L'attestation doit certifier l'utilisation du moyen de transport. La preuve de l'utilisation doit être rapportée et conservée par l'agent.

  • Covoiturage : relevé de factures / paiement d'une plateforme de covoiturage, attestation sur l'honneur pour le covoiturage hors plateformes, attestation issue du registre de preuve disponible sur le registre de preuve de covoiturage
  • Vélo (manuel ou à assistance électrique) : pas de justificatif demandé, seule l'attestation sur l'honneur suffit. Toutefois le décret n°2020-543 prévoit qu'un justificatif (facture achat ou entretien du vélo) pourra être demandé par l'employeur.

Percevoir le FMD

La mise en paiement intervient l'année suivant celle du dépôt de la demande avec l'attestation sur l'honneur et la fourniture des pièces demandées.
Le FMD intervient en une fraction, versée à l'occasion de la rémunération de l'agent.

Régime particulier au titre de l'année 2020

À titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du « forfait mobilités durables » et du versement du « forfait mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélo prévus par le décret du 21 juin 2010 à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Un agent peut donc bénéficier à la fois du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020. Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont de ce fait réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours du présent décret.
Le montant annuel du forfait mobilités durables pour 2020 est donc de 100€ et le nombre minimum de jours d'utilisation du vélo ou du covoiturage nécessaire pour en bénéficier est de 50 à compter du 11 mai 2020.
Pour bénéficier de ce forfait au titre de l'année 2020, les agents devront adresser leur attestation sur l'honneur et les pièces justificatives à leur service de gestion avant le 31 décembre 2020.
Rapprochez-vous de votre service de gestion des personnels pour faire la demande.