Au titre de l’année scolaire 2024-2025, l’académie de Toulouse procédera à des recrutements par contrat, encadrés par le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié.
Les emplois à pourvoir
- 2 emplois d’attaché d'administration de l'État (AAE).
- 3 emplois de secrétaire administratif de l’Éducation Nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES) :
3 SAENES de classe normale - 2 emplois d’adjoint administratif de l’Éducation Nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES) :
2 ADJAENES 2e grade
À noter : le recrutement est académique ; la localisation des postes sera précisée ultérieurement, en tout état de cause avant les entretiens de recrutement.
Modalités de candidature pour le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)
Le décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, permet à l’administration de recruter des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) par contrat à l’issue duquel ils peuvent être titularisés s’ils ont fait la preuve de leur aptitude professionnelle. Les BOE sont recrutés sur la base de compétences qui répondent aux besoins des recrutements de l’administration.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi pouvant être recrutés par la voie contractuelle sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail.
Cette qualité de bénéficiaire donne une priorité sans toutefois obliger l’administration à recruter toute personne se prévalant de cette qualité. En effet, le service de gestion des ressources humaines, comme tout recruteur, doit vérifier qu’il existe un besoin correspondant à la candidature et que la personne qui postule au titre de l’obligation d’emploi possède bien les compétences et le profil recherchés pour exercer les fonctions demandées.
Conditions pour faire acte de candidatures
- Ne pas être fonctionnaire,
- Appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées précédemment. Cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat et pas seulement à la date du recrutement éventuel.
- Être apte physiquement et avoir un handicap compatible avec les fonctions demandées. Ces points seront vérifiés par un médecin agréé ainsi que par le médecin de prévention du rectorat.
- Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique
Conditions de diplômes
Les candidats au recrutement par la voie contractuelle doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder :
• L’emploi d’AAE est ouvert aux candidats titulaires d’un Bac+3 ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
• L’emploi de SAENES est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
• L’emploi d’ADJAENES est ouvert aux candidats sans condition de diplôme.
Modalités d’inscription
Les candidats au recrutement par la voie contractuelle des BOE doivent obligatoirement établir un dossier de candidature, comportant :
1. Une lettre de motivation précisant le type d’emploi demandé,
2. Un curriculum vitae,
3. Un justificatif de la qualité de BOE (copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte d’invalidité ou de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité suite à un accident) : ce document doit être en cours de validité jusqu’au 01/09/2025 minimum (ou justificatif de renouvellement en cours),
4. Une photocopie de votre pièce d’identité
5. Une photocopie de vos diplômes,
6. Une attestation sur l’honneur certifiant que vous ne possédez pas la qualité de fonctionnaire.
Envoi des dossiers de candidature
Attention : aucun dossier ne sera accepté avant la campagne de recrutement.
Les candidatures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Les différentes pièces seront adressées dans l’ordre mentionné ci-dessus, en un seul fichier au format PDF, nommé ainsi : NOM_Prénom_catégorie d’emploi*
Les inscriptions seront ouvertes du jeudi 4 avril 2024 au lundi 6 mai 2024.
Les candidats devront retourner leur dossier de candidature complet à :
dpate-recrutement@ac-toulouse.fr
* catégorie d’emploi : AAE, SAENES, ADJAENES
Sélection des candidats
La première appréciation des candidatures s’effectue sur dossier.
Si le projet semble pertinent et que toutes les conditions légales sont présentes, l’intéressé dont le dossier a été présélectionné est convoqué à un entretien devant une commission académique de recrutement.
Cet entretien permettra d'apprécier le profil et les capacités du candidat à occuper les fonctions pour lesquelles il postule.
Le contrat
Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.
À l'issue de cette année probatoire, un entretien est organisé avec une commission académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat.
La décision de titularisation n'intervient que si les aptitudes professionnelles sont remplies par le candidat.
Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
(Article L5212-13 du code du travail)
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie.
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
- Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Mise à jour : avril 2024
