Action sociale en faveur des personnels - Se loger
Se loger
Contingent réservataire
Le Préfet de département dispose de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l’État.
Conditions
Tous les agents de l’État, titulaires ou contractuels ayant un contrat d’au moins 1 an.
Entrer dans les conditions de revenus, afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez consulter les plafonds.
Démarches
- Obtenir le numéro unique via le Portail Grand Public relatif aux demandes de logements sociaux (SNE)
- Contacter votre assistante sociale des personnels
- Le service logement de la préfecture adresse une alerte aux bailleurs.
- Le bailleur propose un logement selon les offres de logement disponibles.
- Si attribution, signature du bail.
Contact
Votre assistante sociale des personnels
Aide au dépôt de la caution
Garantie de risque locatif VISALE
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement.
Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en rassurant votre bailleur.
La majorité des bailleurs exige qu’un tiers se porte garant ou caution pour leur locataire. La garantie Visale, en se portant gratuitement caution pour vous permet de :
- Renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
- Couvrir votre loyer en cas de difficultés de paiement pendant toute la durée du bail,
- Sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant toute la durée de votre bail,
- Assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.
Conditions
Être âgé de 30 ans et moins (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle y compris étudiant et alternant,
Quel que soit l’âge du locataire, faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité
Démarches
- Rendez-vous sur la plateforme dédiée et vérifiez votre éligibilité.
- Créez votre compte, saisissez votre demande et déposez vos justificatifs en ligne sur votre compte.
- Suivi de votre demande de garantie VISALE dans la rubrique "Suivre mon dossier" pour connaitre toutes les étapes d'avancement de votre demande
Contact
Service VISALE, Disponible de 9h à 18h, du lundi au vendredi : 0970 800 800
Cautioneo
Pour faciliter la location de votre futur logement dès cette rentrée scolaire, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a conclu, à titre expérimental, un partenariat avec CAUTIONEO. Avec CAUTIONEO, vous pouvez bénéficier d’un garant, en seulement 24 heures, à des conditions préférentielles, sous réserve de l’éligibilité de votre dossier, pour le sécuriser et rassurer le propriétaire du logement. Vous n’avez plus besoin de demander l’aide d’un proche. Cette garantie locataire vous donne également un accès privilégié à de nombreuses annonces locatives immobilières dans toute la France.
Conditions
Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou contractuel en CDI, et vous souhaitez conclure un bail dans le parc locatif privé ou intermédiaire.
Contact
Pour en bénéficier, rendez-vous sur le site de Cautioneo
Action sociale d’initiative académique (ASIA) - Aide au paiement frais caution familiales monoparentales
L’académie peut participer au paiement des frais de caution dans le cadre d’un déménagement pour les familles monoparentales.
Le montant maximum de l’aide est plafonné à 50% du dépôt de garantie et ne pourra excéder 420€ ou 300€ selon votre QF.
Conditions
- Être une famille monoparentale non éligible au FSL (Fond de solidarité logement) et à l’AIP (aide à l’installation des personnels) et devoir déménager pour une des raisons suivantes :
- Raisons familiales (modification de la composition familiale : séparation, décès)
- Non renouvellement du bail par le propriétaire ou bailleur (ou expulsion),
- Fin d’hébergement temporaire (logement précaire, hébergement à titre gratuit ou d’urgence)
- Un logement permettant de réduire les charges de loyer
- Cette aide n’est accordée qu’une seule fois au cours de la carrière.
- Montant de l’aide plafonné 50 %du dépôt du dépôt de garantie
- Avoir un QF inférieur à 12 400€
Contact
En cas de difficulté, contactez votre bureau de l’action sociale
Soutien financier installation / déménagement
Aide à l'installation des personnels (AIP)
Cette aide contribue ainsi à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre :
- du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),
- des frais d’agence et de rédaction de bail vous incombant,
- du dépôt de garantie,
- des frais de déménagement.
Conditions
Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu'à certains agents d'établissements publics rémunérés sur le budget de l'établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ouvrier d’État, magistrat stagiaire ou magistrat, agent recruté par la voie du PACTE, agent contractuel (un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an))
Vous devez remplir l’une des conditions d’entrée dans la fonction publique d’Etat suivantes pour bénéficier de l’AIP « générique » :
- avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, concours interne, troisième concours),
- avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité,
- avoir fait l’objet d’un recrutement sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
- avoir fait l’objet d’un recrutement par la voie du PACTE
- avoir été recruté en tant qu’agent contractuel.
Vous devez respecter les délais suivants :
- 12 mois maximum entre la date de signature du bail et la date de dépôt de la demande,
- 24 mois maximum entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.
Démarches
Déposer votre dossier en ligne directement sur le site "Action sociale de l'État".
Contact
Site "Action sociale de l'État" ou 09 70 25 10 16
Indemnisation des frais de changement de résidence
Les fonctionnaires ou agents contractuels de l’Éducation Nationale en poste sur le territoire métropolitain mutés dans ou à l’intérieur de l’académie de Toulouse peuvent prétendre, s’ils remplissent les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié dans ses articles 17 à 22, à une indemnisation de leurs frais de changement de résidence.
Conditions et démarches
Circulaires de la Direction de la Logistique Générale (DLG)
Contact
Prêt pour faciliter votre installation dans un logement
Afin de faciliter votre installation dans un logement dès cette rentrée scolaire, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a conclu, à titre expérimental, un partenariat avec le Crédit social des fonctionnaires pour vous proposer un prêt d’aide à l’installation.
Conditions
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, titulaire, ou contractuel en CDI, et si vous avez conclu un bail ou acquis un bien immobilier depuis moins de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’un prêt de 2 000 € à 4 000 €.
Ce prêt est assorti d’un taux avantageux de 1%, et peut être remboursé sur une période de 2 à 4 ans. Vous pourrez utiliser ce prêt pour financer tout ou partie de vos frais de déménagement, votre dépôt de garantie, l’achat d’équipements ou des travaux.
Contact et démarches
Pour toutes demandes veuillez-vous rapprocher du Crédit Social des Fonctionnaires (CSF).
Mise à jour : juin 2026
