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 Note d’information à l’attention des familles concernées par l’instruction en famille 

Dispositions applicables à la rentrée scolaire 2023

Références :

• Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

 

Vous avez bénéficié d’une autorisation de plein droit pour 2022-2023 et 2023-2024 et votre contrôle pédagogique a été déclaré favorable au cours de l’année 2022-2023 :

Vous n’êtes pas concerné par l’envoi du cerfa.

Vous serez sollicité par les services de la DSDEN avant la fin de l’année scolaire pour faire connaître votre intention pour la rentrée 2023 (continuation de l’instruction en famille ou inscription en établissement).

 

Vous souhaitez réaliser une nouvelle demande d’autorisation d’instruire dans la famille :

La demande peut être faite pour les motifs suivants :

• L’état de santé de l’enfant ou son handicap
• La pratique d’activités artistiques ou sportives intensives
• L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

1. Vous remplissez le formulaire Cerfa « demande d’autorisation d’instruction dans la famille » (disponible ci-dessous)
2. Vous rassemblez les documents justificatifs (se reporter à la liste indiquée dans le formulaire Cerfa)
3. Vous envoyez votre dossier complet par courrier entre le 1^er mars et le 31 mai 2023 à :

DSDEN Aveyron

DEME 2B

279 Rue Pierre Carrère

12031 Rodez cedex 9

 

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai de deux mois et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Attention, les dossiers envoyés après le 31 mai feront l’objet d’une décision de refus (sauf cas particuliers listés dans le décret cité en référence).