Instruction en famille en Aveyron

 Note d’information à l’attention des familles concernées par l’instruction en famille 

Dispositions applicables à la rentrée scolaire 2022

Références :

  • Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • Décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

A la suite de la promulgation de la loi et du décret cités en référence, le régime de déclaration actuellement en vigueur est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

Pour les familles déclarées en 2021-2022 et ayant obtenu un contrôle pédagogique favorable au cours de l’année

1) Vous remplissez le formulaire Cerfa N° 16213*01 (demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille)

2) Vous rassemblez les documents justificatifs (liste détaillée sur le formulaire Cerfa)

  • Documents justifiant de l’identité de l’enfant
  • Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile

3) Vous envoyez votre dossier complet par courrier entre le 1er mars et le 31 mai 2022 à :

DSDEN Aveyron
DEME 2B 
279 Rue Pierre Carrère 
12031 Rodez cedex 9

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai de deux mois et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Pour les familles non déclarées en 2021-2022 ou n’ayant pas eu de contrôle pédagogique au cours de l’année (déclaration tardive)

La demande peut être faite pour les motifs suivants :

  • L’état de santé de l’enfant ou son handicap
  • La pratique d’activités artistiques ou sportives intensives
  • L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

1) Vous remplissez le formulaire Cerfa 16212-01 (demande d’autorisation d’instruction dans la famille)

2) Vous rassemblez les documents justificatifs.

Tout dossier devra comporter les justificatifs suivants :

  • Documents justifiant de l’identité de l’enfant
  • Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile
  • Document justifiant de l’identité de la personne d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale

Selon le motif de la demande, d’autres justificatifs devront être joints (voir la liste détaillée dans le formulaire Cerfa 16212*01).

3) Vous envoyez votre dossier complet par courrier entre le 1er mars et le 31 mai 2022 à :

DSDEN Aveyron
DEME 2B 
279 Rue Pierre Carrère 
12031 Rodez cedex 9

2) Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai de deux mois et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Annexes :

  • Déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
  • Flyer Instruction en famille

Les demandes d’autorisation d’instruction en famille peuvent se faire directement en ligne sur le site Démarches simplifiées, avant le 31 mai 2022, en suivant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aveyron_autorisation_ins…

Inscription réglementée au CNED


A compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi :
1.    L’état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2.    La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
3.    L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographie de tout établissement scolaire public ;
4.    L’existence d'une situation propre à l'enfant. A noter que ce dernier motif ne s'applique pas pour une demande de CNED.
 

Ainsi, si vous souhaitez inscrire votre enfant au CNED réglementé, vous devez préalablement déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille délivrée par le DASEN du département de résidence de l'enfant.

Votre enfant est déjà inscrit au CNED en classe complète réglementée et vous souhaitez renouveler son inscription pour la rentrée scolaire 2022.
Si votre enfant est déjà inscrit au CNED en classe complète réglementée, la loi prévoit un régime dérogatoire. En effet, vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de plein droit lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l'année scolaire en cours ont été jugés suffisants.


Par conséquent, vous devez préalablement déposer une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille avant le 31 mai 2022 inclus.  Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°16213*01 de demande d'autorisation de plein droit à télécharger ci-dessous et l’adresser à la DSDEN de l’Aveyron, accompagné des pièces justificatives. 


A noter que la demande d'avis du DASEN pour l'inscription au CNED en classe réglementée reste toujours obligatoire. En effet, vous devez compléter votre demande par une demande d'avis du DASEN pour l'inscription au CNED en classe réglementée pour l'un des trois motifs précédemment cités, et joindre les justificatifs obligatoires (cf. la liste ci-dessous).
Il vous appartiendra ensuite d'adresser au CNED un dossier d'inscription en classe complète réglementée en y joignant l'avis du DASEN et l'autorisation d'instruction en famille dans les conditions prévues par le CNED et selon la date fixée par le CNED.
Cerfa16213*01


Votre souhaitez faire une première inscription au CNED en classe complète réglementée pour votre enfant 
Vous devez préalablement déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille avant le 31 mai 2022 inclus.. Pour cela, vous devez renseigner le Cerfa n°16212*01 de demande d'autorisation à télécharger ci-dessous et à adresser à la DSDEN de l’Aveyron, accompagné des pièces justificatives.  
Cette autorisation d'instruction en famille délivrée par le DASEN vaut avis favorable d'inscription au CNED en classe complète réglementée et devra être jointe au dossier d'inscription à envoyer au CNED.
Cerfa16212*01 

Pièces justificatives à fournir pour tous les dossiers : 
•    Une lettre de motivation, signée par les deux parents ou le responsable légal et justifiant de l'impossibilité de l'enfant à fréquenter un établissement d'enseignement,
•    La notification d'orientation de l'enfant, bulletins de notes de l'année scolaire ou livret d'évaluation.
•    La demande d’avis du directeur académique

Pièces justificatives à fournir en fonction des situations :

1. Itinérance des parents en France pour raisons professionnelles
•    Tous documents relatifs à l'obligation de mobilité (copie du Kbis, copie de la carte de commerçant ambulant...)
•    Attestation de l'employeur
•    Certificats de scolarité des différentes écoles ou collèges fréquentés

2. Raison médicale
•    Certificat médical établi par un médecin spécialiste ou le médecin scolaire sous enveloppe (les éléments médicaux, du médecin spécialiste de la pathologie de l’enfant, fournis doivent être exhaustifs et complets)

3. Situation de handicap
•    Notification de la décision de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

4.  Activités sportives ou artistiques incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement
•    Inscription sur la liste officielle des sportifs de haut niveau
•    Attestation d'inscription de l'organisme sportif ou artistique
•    Emploi du temps prévisionnel
 

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Mise à jour : avril 2022