Le principe de la scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction est posé par le législateur pour les enfants âgés de 3 à 16 ans.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement ou écoles publics ou privés.

Par exception, elle peut être assurée uniquement sur autorisation donnée par l’autorité départementale compétente en matière d’éducation :

1. Dans le cadre d'une instruction dans la famille, sous certaines conditions
2. Dans le cadre du CNED en classe complète réglementée, sous certaines conditions

Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.
 

Instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé. L’instruction peut exceptionnellement être dispensée dans la famille.

Ce cadre d’instruction nécessite donc de déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, dans les délais impartis, pour l’un des motifs suivants :

1. L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2. La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement;
3. L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le dépôt d’une demande d’autorisation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

Démarche à accomplir par la famille et calendrier

• Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille et fournir les pièces justificatives.

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.

Liste des pièces justificatives :

Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1^er mars et le 31 mai 2023 inclus, date impérative.

Traitement du dossier

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir. Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est acceptée):

• avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur
• avis favorable : l’avis du Directeur académique est transmis à la famille par le service de la DAEPS, qui informe les intéressés des conséquences de ce mode d’instruction.

ATTENTION : un avis favorable comporte, pour la famille, la participation aux différents contrôles obligatoires prévus par la loi.
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation.

Les différents contrôles

1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
2. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

CNED réglementé

Dans ce cadre d’instruction en famille, le CNED est l’établissement de scolarisation de l’enfant ; il assure un enseignement complet avec suivi pédagogique, production de relevé de notes et d’un avis de passage qui s’impose aux établissements publics et privés sous contrat.

1^er cas : Nouvelle demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée

1. Les personnes responsables de l’enfant doivent solliciter, auprès de la Direction académique du département de résidence de l’enfant, l’autorisation d’instruire leur enfant dans la famille, pour un des motifs prévus par l'article L. 131-5 du code de l'éducation :

• l'état de santé de l'enfant ou son handicap
• la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement  
• l'itinérance de la famille en France
• l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Démarche à accomplir par la famille et calendrier

• Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille et fournir les pièces justificatives.

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.
Liste des pièces justificatives :

Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1^er mars et le 31 mai 2023 inclus, date impérative.

Traitement du dossier

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est acceptée) :

• avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur
• avis favorable : cette autorisation du Directeur académique vaut avis favorable pour l’inscription au CNED en classe complète réglementée.

2. En cas d’avis favorable, les personnes responsables de l’enfant se rapprocheront du CNED afin de recevoir un dossier d’inscription. Ils joindront une copie de l'autorisation d'instruction dans la famille au dossier d'inscription en classe complète réglementée qui devra être retourné au CNED.

2^ème cas : Renouvellement d’inscription au CNED en classe complète réglementée

Une famille dont l’enfant est actuellement inscrit au CNED en classe complète réglementée et qui désire poursuivre ce mode d'enseignement devra renouveler la demande d'autorisation d'inscription au CNED auprès de la Direction des services départementaux.

Le dossier de demande d’autorisation d’inscription au CNED en classe complète réglementée concerne l'un des motifs suivants :

• l'état de santé de l'enfant ou son handicap
• la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement
• l'itinérance de la famille en France
• l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Pièces communes à tous les dossiers :

• une lettre de motivation signée par les deux parents ou le responsable légal, justifiant de l'impossibilité de l'enfant à fréquenter un établissement d'enseignement
• la copie du bulletin de notes récapitulatif 2022/2023 avec l’avis d’orientation
• l’autorisation du directeur académique (DASEN) à pratiquer l’instruction en famille, qui a été délivrée au titre des années 2022-2023 et 2023-2024

Pièces justificatives à fournir en fonction du motif invoqué :

Motifs	Justificatifs à fournir
Itinérance du fait de la situation professionnelle des parents mobilité professionnelle	Attestation de l'employeur, KBIS, carte de commerçant ambulant, attestation sur l'honneur Attestation de l'employeur
Éloignement géographique de tout établissement scolaire	Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Motif médical / état de santé	certificat médical sous pli confidentiel (avec des éléments médicaux exhaustifs établis par le(s) médecin(s) spécialiste(s))
Handicap	Décision MDPH, GEVASCO, certificats médicaux de médecin(s) spécialiste(s)
Activités sportives ou artistiques incompatibles avec une scolarité à temps plein en établissement	l’attestation d’inscription dans l’organisme sportif ou artistique emploi du temps, classement

Envoi du dossier

Les familles transmettront le dossier de demande d’autorisation d’inscription à l'adresse suivante : Rectorat de l'académie de Toulouse, DAEPS1 - CNED, 75, rue Saint Roch CS 87703, 31 400 Toulouse
Date limite d'envoi des dossiers à la DAEPS : le 25 octobre 2023

En cas d’avis favorable, il appartiendra à la famille d’adresser au CNED un dossier d’inscription en classe complète réglementée, en y joignant l’avis du DASEN et l’autorisation de pratiquer l’instruction dans la famille, dans les conditions prévues par le CNED, selon la date fixée par le CNED.

Pour les élèves scolarisés antérieurement au CNED mais qui ont été, ensuite, scolarisés dans un établissement scolaire, la demande d'autorisation d'inscription sera considérée comme une 1ère demande (se reporter à la rubrique « nouvelle demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée »).