L'instruction en famille (IEF) en Haute-Garonne : principes et modalités

L’instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 3 ans à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).

Cette instruction obligatoire est donnée dans les établissements d’enseignement ou écoles publics ou privés. Par dérogation, elle peut être dispensée dans la famille, uniquement sur autorisation préalable donnée par l’autorité départementale compétente en matière d’éducation (article L.131-5 du code de l’éducation).

Modalités de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Ce cadre nécessite de déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, dans les délais impartis, pour l’un des motifs suivants :

1. L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2. La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement ;
3. L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le dépôt d’une demande d’autorisation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

Quand et comment constituer le dossier ?

• Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1er mars et le 31 mai 2025 inclus, date impérative
• Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*04 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives obligatoires listées dans la notice du Cerfa
• Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, Bureau DEP 3 – IEF, 75 rue St Roch, CS 87703, 31077 Toulouse cedex 4

Traitement du dossier

IMPORTANT : Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

La DSDEN (bureau DEP 3) accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir. Après réception du dossier complet, dans un délai maximum de deux mois, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) prend, soit :

• Une décision défavorable : cette décision de rejet est notifiée à la famille qui doit obligatoirement procéder à l'inscription de son enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur ;
• Une décision favorable : cette décision d’autorisation est notifiée à la famille et l’informe des conséquences de ce mode d’instruction.

  En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation.

ATTENTION : un avis favorable engage la famille à participer aux différents contrôles obligatoires prévus par la loi.

Les différents contrôles

1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
2. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats du contrôle de l'instruction sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

L'inscription au CNED en classe complète réglementée

La nouvelle législation sur l’instruction dans la famille a intégré le CNED dans son cadre réglementaire.

Dès lors, toute famille qui désire inscrire son enfant au CNED réglementé doit :

• dans un premier temps, pouvoir justifier d’une autorisation d’instruction dans la famille, préalablement délivrée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant, pour les motifs suivants, tirés de la situation de l’enfant, incompatibles avec une scolarité complète en établissement :
  • l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  • la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement ;
  • l'itinérance de la famille en France ;
  • l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Pour prendre connaissance des modalités de la demande d’autorisation d’instruction dans la famille, se reporter au paragraphe précédent.

• dans un second temps, les personnes responsables de l’enfant se rapprocheront du CNED afin de recevoir un dossier d’inscription. Ils joindront une copie de l'autorisation d'instruction dans la famille au dossier d'inscription en classe complète réglementée qui devra être retourné au CNED.

Dans ce cadre d’instruction en famille, le CNED est l’établissement de scolarisation de l’enfant ; il assure un enseignement complet avec suivi pédagogique, production de relevé de notes et d’un avis de passage qui s’impose aux établissements publics et privés sous contrat.
Ainsi, lorsque l’enfant est inscrit en classe complète réglementée au CNED, la vérification des acquisitions de l’enfant sera effectuée par cet organisme.