L'instruction en famille (IEF) en Haute-Garonne : principes et modalités

Le principe de la scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction est posé par le législateur pour les enfants âgés de 3 à 16 ans.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement ou écoles publics ou privés.

Par exception, elle peut être assurée uniquement sur autorisation donnée par l’autorité départementale compétente en matière d’éducation :

  1. Dans le cadre d'une instruction dans la famille, sous certaines conditions
  2. Dans le cadre du CNED en classe complète réglementée, sous certaines conditions

Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.
 

Instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé. L’instruction peut exceptionnellement être dispensée dans la famille.

Nouveauté depuis la loi 2021-1109 du 24 août 2021 : à compter de la rentrée scolaire 2022, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année, y avoir été autorisées par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de leur département de résidence, pour certains motifs justifiés, incompatibles avec une scolarité complète en établissement.

Ce cadre d’instruction nécessite donc de déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, dans les délais impartis, pour l’un des motifs suivants :

  1. L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  2. La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement;
  3. L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le dépôt d’une demande d’autorisation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

Démarche à accomplir par la famille

  • Pour une prise en compte en temps réel du dossier sécurisée et dématérialisée, se connecter ici, et déposer en ligne les pièces justificatives demandées

OU

  • Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille et fournir les pièces justificatives.

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.

Liste des pièces justificatives :

Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus, date impérative.

Traitement du dossier

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir. Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est acceptée):

  • avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur
  • avis favorable : l’avis du Directeur académique est transmis à la famille par la DAEPS, qui informe les intéressés des conséquences de ce mode d’instruction.

ATTENTION : un avis favorable comporte, pour la famille, la participation aux différents contrôles obligatoires prévus par la loi.
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation.

Information à destination des personnes responsables d’enfants instruits dans la famille en 2021-2022 qui souhaitent conserver cette modalité d’instruction au titre de 2022-2023

Seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.

  • Si l’enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande simplifiée d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. 2 options s'offrent à vous :
    • Envoi dématérialisé - Pour une prise en compte en temps réel de votre dossier sécurisée et dématérialisée, se connecter ici, et déposer les pièces justificatives demandées OU
    • Envoi papier - Renseigner et signer le Cerfa n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille, et fournir les pièces justificatives (identités et domicile).

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.

 

  • Si l’enfant ne remplit pas cette condition ET qu’il est dans l’une des quatre situations prévues par la loi : état de santé de l'enfant, handicap, ou pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ou itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. 2 options s'offrent à vous :
    • Envoi dématérialisé - Pour une prise en compte en temps réel de votre dossier sécurisée et dématérialisée, se connecter ici , et déposer les pièces justificatives demandées OU
    • Envoi papier - Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille, et fournir les pièces justificatives
      Liste des pièces justificatives :

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.
Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus, date impérative.

À réception du dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, l’avis du DASEN sera notifié à la famille.

Les différents contrôles

  1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
  2. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

CNED réglementé

Dans ce cadre d’instruction en famille, le CNED est l’établissement de scolarisation de l’enfant ; il assure un enseignement complet avec suivi pédagogique, production de relevé de notes et d’un avis de passage qui s’impose aux établissements publics et privés sous contrat.

Nouveauté depuis la loi 2021-1109 du 24 août 2021 : à compter de la rentrée scolaire 2022, le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé est posé pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, soit ceux âgés de trois à seize ans.

L’instruction peut exceptionnellement être donnée dans la famille : les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année, y avoir été autorisées par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de leur département de résidence, pour certains motifs justifiés, incompatibles avec une scolarité complète en établissement.

Ces dispositions ont un effet direct sur l’inscription des enfants au CNED en classe complète réglementée, car ce cadre d’instruction relève de l’instruction en famille.

Dès lors, toute famille qui désire inscrire son enfant au CNED réglementé doit pouvoir justifier d’une autorisation d’instruction dans la famille, préalablement délivrée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article L131-5 du code de l’Education, pour certains motifs tirés de la situation de l’enfant, incompatibles avec une scolarité complète en établissement.

Pour ce faire, il est nécessaire de déposer préalablement, dans les délais impartis, un dossier de demande d’autorisation à pratiquer l’instruction en famille auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant.


1er cas : Nouvelle demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée

1. Les personnes responsables de l’enfant doivent solliciter, auprès de la Direction académique du département de résidence de l’enfant, l’autorisation d’instruire leur enfant dans la famille, pour un des motifs prévus par l'article L. 131-5 du code de l'éducation :

  • l'état de santé de l'enfant ou son handicap
  • la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement  
  • l'itinérance de la famille en France
  • l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Démarche à accomplir par la famille : deux options possibles

  • Pour une prise en compte en temps réel du dossier sécurisée et dématérialisée, se connecter au lien suivant, et déposer en ligne les pièces justificatives demandées

OU

  • Renseigner et signer le Cerfa n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille et fournir les pièces justificatives.

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.
Liste des pièces justificatives :

Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus, date impérative.

Traitement du dossier

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est acceptée) :

  • avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur
  • avis favorable : cette autorisation du Directeur académique vaut avis favorable pour l’inscription au CNED en classe complète réglementée.

2. En cas d’avis favorable, les personnes responsables de l’enfant se rapprocheront du CNED afin de recevoir un dossier d’inscription. Ils joindront une copie de l'autorisation d'instruction dans la famille au dossier d'inscription en classe complète réglementée qui devra être retourné au CNED.

Attention: depuis 2021, le CNED a modifié la gestion des documents associés au dossier de demande de classe complète réglementée. Les familles concernées doivent créer un compte personnel sur le site internet du CNED, pour retirer et déposer les documents nécessaires sous forme dématérialisée.


2ème cas : Renouvellement d’inscription au CNED en classe complète réglementée

Les enfants actuellement inscrits au CNED en classe complète réglementée peuvent, par dérogation, bénéficier d'une autorisation de plein droit d'instruction dans la famille pour les années 2022-2023 et 2023-2024, si l’assiduité et les résultats obtenus durant l’année ont été jugés suffisants par le CNED.


1. Les personnes responsables de l'enfant qui souhaitent renouveler une demande d'inscription au CNED en classe complète réglementée au titre de 2022-2023 doivent préalablement adresser une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille à la DSDEN du département de résidence de l'enfant.

Deux options sont possibles :

  • Envoi dématérialisé : Pour une prise en compte en temps réel de votre dossier sécurisée et dématérialisée, se connecter ici, et déposer les pièces justificatives demandées

OU

  • Envoi papier : Renseigner et signer le Cerfa n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille, et fournir les pièces justificatives (identités et domicile).

Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de Toulouse, DAEPS 1 – IEF, 75 rue St Roch, 31400 Toulouse.
Calendrier de dépôt d’une demande d’autorisation : entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus, date impérative.


2. En cas d’avis favorable, la demande doit être complétée, dans un second temps, par la transmission à la Direction académique d’un dossier de demande d’autorisation d’inscription au CNED en classe complète réglementée, pour l'un des motifs suivants :

  • l'état de santé de l'enfant ou son handicap
  • la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement
  • l'itinérance de la famille en France
  • l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Pièces communes à tous les dossiers :

  • une lettre de motivation signée par les deux parents ou le responsable légal, justifiant de l'impossibilité de l'enfant à fréquenter un établissement d'enseignement
  • bulletin de notes du 1er semestre du CNED ou le bulletin de notes récapitulatif 2021/2022 avec l’avis d’orientation

Pièces justificatives à fournir en fonction du motif invoqué :

Motifs  Justificatifs à fournir
Itinérance
  • du fait de la situation professionnelle des parents
  • mobilité professionnelle
  • Attestation de l'employeur, KBIS, carte de commerçant ambulant, attestation sur l'honneur
  • Attestation de l'employeur
 Éloignement géographique de tout établissement scolaire  Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Motif médical / état de santé certificat médical sous pli confidentiel (avec des éléments médicaux exhaustifs établis par le(s) médecin(s) spécialiste(s))
Handicap Décision MDPH, GEVASCO, certificats médicaux de médecin(s) spécialiste(s)
Activités sportives ou artistiques incompatibles avec une scolarité à temps plein en établissement 
  •  l’attestation d’inscription dans l’organisme sportif ou artistique
  • emploi du temps, classement

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande

En cas d’avis favorable, il appartiendra à la famille d’adresser au CNED un dossier d’inscription en classe complète réglementée, en y joignant l’avis du DASEN et l’autorisation de pratiquer l’instruction dans la famille, dans les conditions prévues par le CNED, selon la date fixée par le CNED.

Attention : depuis 2021, le CNED a modifié la gestion des documents associés au dossier de demande de classe complète réglementée. Les familles concernées doivent créer un compte personnel sur le site internet du CNED, pour retirer et déposer les documents nécessaires sous forme dématérialisée.

Pour les élèves scolarisés antérieurement au CNED mais qui ont été, ensuite, scolarisés dans un établissement scolaire, la demande d'autorisation d'inscription sera considérée comme une 1ère demande (se reporter à la rubrique « nouvelle demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée »).

Mise à jour : mai 2022