Le recrutement spécifique par la voie contractuelle au titre du handicap

L’académie de Toulouse recrute chaque année des personnes en situation de handicap qui peuvent, dans l'enseignement public devenir titulaires sans passer de concours ou dans l'enseignement privé sous contrat obtenir un contrat ou un agrément définitif pour enseigner.

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Attention :

  • Tout recrutement, dont la finalité est la titularisation dans la fonction publique, est subordonné à l’existence d’un poste libre sur les dotations d’emploi du ministère.
  • Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable.
Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours.
Si vous êtes recruté, un contrat d’une durée d'un an vous sera proposé, renouvelable si possible. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.

À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.

Qui peut candidater dans le cadre de ce recrutement ?

  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont le titre sera en cours de validité au moment de l’éventuelle titularisation, sous peine de rupture du contrat.
  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi appartenant aux catégories qui suivent :

Catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon l’article L5212-13 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
9° Les bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui ne sont pas déjà fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), ou qui n’appartiennent pas à un corps ou cadre d’emploi de la Fonction Publique.
  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui remplissent les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.

Comment candidater ?

La candidature en ligne comportera obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :

  • Le dossier de candidature
  • Une lettre de motivation précisant le poste demandé,
  • Un curriculum vitae détaillé,
  • La photocopie des diplômes,
  • La photocopie d’une pièce d’identité recto verso,
  • Un justificatif de votre situation de handicap en cours de validité jusqu’au 01/09/2025 minimum (ou justificatif de renouvellement en cours)
  • Les attestations requises selon le corps ou la discipline dans lesquels vous candidatez

Un candidat peut postuler sur plusieurs postes s’il remplit les conditions pour chacun de ces postes. Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies en suivant la procédure prévue par chacune d'entre elles.

Envoi du dossier :
Les candidatures seront adressées exclusivement sous forme dématérialisée (format de fichier PDF).
En cas de candidatures multiples, il appartient au candidat de dupliquer son dossier autant que nécessaire.

La candidature sera adressée à :

Rectorat de l'académie de Toulouse
Pôle ressources humaines

correspondant-handicap@ac-toulouse.fr
 
Date limite de dépôt des candidatures : 12 avril 2024

La procédure de recrutement

Celle-ci prévoit, dans un premier temps, une sélection sur dossier, puis dans un second temps et si votre candidature est retenue, un entretien devant une commission de recrutement pour apprécier les aptitudes au poste visé. Cette procédure permet de tenir compte de la motivation des candidats et de leur profil pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec les postes à pourvoir.
Il convient de se référer ci-joint pour connaître le calendrier.

Si la candidature est définitivement retenue, l'administration convoque l'intéressé à une visite médicale auprès d'un médecin agréé afin d'établir des recommandations sur les compensations à mettre en œuvre dans le cadre du principe d’aménagement raisonnable.

Le contrat

Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.
A l'issue de cette année, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat. Le contrat peut être prolongé sous certaines conditions.
Dans tous les cas, la décision de titularisation n'intervient que si les aptitudes professionnelles sont remplies par le candidat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour : mars 2024