L’académie de Toulouse s’engage pour l’égalité professionnelle

Une discrimination consiste en une rupture d’égalité de traitement.

Pour qualifier la discrimination, 3 critères cumulatifs sont à prendre en compte :

1. Le traitement moins favorable d’une personne dans une situation comparable à d’autres personnes.
2. Sur le fondement d’un critère prohibé par la loi :
   • origine réelle ou supposée (origine, patronyme, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une prétendue race, une nation);
   • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français;
   • sexe;
   • l’âge,
   • état de grossesse;
   • état de santé;
   • l’apparence physique;
   • le handicap;
   • la perte d’autonomie;
   • les caractéristiques génétiques;
   • la situation de famille;
   • la vulnérabilité économique apparente ou connue;
   • le lieu de résidence;
   • l’orientation sexuelle;
   • l’identité de genre;
   • les mœurs;
   • les opinions politiques;
   • les activités syndicales;
   • l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée.
3. Dans un domaine déterminé par la loi :
   • l’éducation;
   • protection sociale;
   • accès aux biens et services;
   • fourniture de biens et de service;
   • accès à l’emploi;
   • conditions de travail;
   • promotion professionnelle;
   • formation professionnelle;
   • …

Les violences verbales sont des propos excessifs, blessants, grossiers ou des provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations. Les menaces, injures, diffamations et outrages rentrent notamment dans ce cadre. Les violences physiques portent atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Sont par ailleurs aussi des violences physiques, les gestes ou agissements destinés à impressionner fortement, intimider, causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique.

Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel.

Le harcèlement moral peut se manifester par des gestes, des paroles ou une simple attitude.

Sanction disciplinaire, deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Code général de la fonction publique, articles L133-2 et L133-3 Code pénal, article 222-33-2

Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Sanction disciplinaire, deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Code général de la fonction publique, articles L133-1 et L133-3 Code pénal, article 222-33

Les agissements sexistes se définissent comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe. Ils peuvent s’inscrire dans un sexisme « ordinaire », bien qu’en apparence anodin, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, d’inférioriser les femmes de façon insidieuse, voire en apparence « bienveillante ».

La loi du 17 août 2015 a introduit la notion d’« agissements sexistes » et la loi du 8 août 2016 a notamment renforcé ces dispositions.

Selon l’article L.1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Les agissements sexistes sont également détaillés dans le statut général des fonctionnaires selon l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« [...] Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant [...]. »

L’agissement sexiste est puni par des sanctions disciplinaires.

Code général de la fonction publique, articles L131-3 et L131-12

Les violences sexistes désignent tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique. Entrent dans cette définition la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

Bloquer un ou une agente contre un mur en lui touchant les fesses, toucher les seins, les cuisses, le sexe, ou embrasser sur la bouche par surprise, menace, violence ou contrainte.

L’article 222-22 du code pénal rappelle que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
L’article 222-22-2 du code pénal précise que « constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ».

Sanction disciplinaire, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Code pénal, articles 222-22 et 222-27

Le Code pénal, dans son article 222-23 , définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Le viol est une infraction pénale qui se caractérise par deux éléments :

• Il faut qu’il y ait pénétration sexuelle. La pénétration peut être vaginale, anale ou buccale. Elle peut être réalisée par une partie du corps de l’auteur (le sexe, le doigt…) ou par un objet. Elle doit être réalisée par le sexe ou dans le sexe.
• L’acte de pénétration sexuelle doit avoir été commis par la violence, sous la contrainte, par menace ou par surprise. Il y a viol lorsqu’un acte de pénétration sexuelle s’est produit sans le consentement de la personne.

La différence entre viol et agression sexuelle est donc simple : le viol est une agression sexuelle avec pénétration sexuelle (vaginale, buccale ou anale). Une agression sexuelle avec fellation est un viol.

Sanction disciplinaire, quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal, article 222-23