Recrutements ouverts aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la filière enseignante

Dans le cadre de sa politique d’insertion en faveur des personnes en situation de handicap, l’Académie de Toulouse ouvre chaque année des possibilités de recrutement par la voie contractuelle.

Au titre de l’année scolaire 2022-2023, l’académie de Toulouse procédera à des recrutements par contrat, encadrés par le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié :

Les candidatures pourront concerner :

  • L’enseignement public ou l’enseignement privé
  • Des fonctions d’enseignement dans le 1er degré ou dans le second degré
  • Des fonctions de Conseiller Principal d’Éducation

À noter : Tout recrutement, dont la finalité est la titularisation dans la fonction publique, est subordonné à l’existence d’un poste libre sur les dotations d’emploi du ministère.

Les conditions d’éligibilité

  • Appartenir à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Cf. en savoir plus)
  • Ne pas être fonctionnaire;
  • Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées;
  • Remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées pour les concours externes (Cf. en savoir plus)

À noter : Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

Comment candidater

Le dossier comportera :

  • Une lettre de motivation précisant le poste demandé,
  • Un curriculum vitae,
  • La photocopie des diplômes,
  • La photocopie d’une pièce d’identité recto verso,
  • Un justificatif de votre situation de handicap en cours de validité jusqu’au 01/09/2023 minimum

Envoi du dossier :

En cas de candidatures multiples, il appartient au candidat de dupliquer son dossier autant que nécessaire.

La candidature sera adressée à :

Rectorat de l'académie de Toulouse
DRH - Pôle ressources humaines
sgdrh@ac-toulouse.fr

ou

Rectorat de l'académie de Toulouse
DRH - Pôle ressources humaines
75 rue Saint Roch CS 87703
31077 Toulouse cedex 4

Date limite de dépôt des candidatures : 24 avril 2022

Sélection des candidats

La première appréciation des candidatures s’effectue sur dossier.
Si le projet semble pertinent et que toutes les conditions légales sont présentes, l’intéressé dont le dossier a été présélectionné est convoqué à un entretien devant une commission académique de recrutement.
Cet entretien permettra d'apprécier le profil et les capacités du candidat à occuper les fonctions pour lesquelles il postule.

Le contrat

Le contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes, est d'une durée d'un an.
À l'issue de cette année probatoire, un entretien est organisé avec un jury académique pour évaluer les compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période probatoire par le candidat.
La décision de titularisation n'intervient que si les aptitudes professionnelles sont remplies par le candidat.

En savoir plus

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
(Article L5212-13 du code du travail)

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie.
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

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Mise à jour : mars 2022