Service Minimum d'Accueil (SMA) dans le Tarn

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des professeurs des écoles.

Ce service minimum d’accueil (SMA) est fondé sur le déclaratif d’intention de grève des professeurs des écoles du 1er degré.

Lien pour déposer son intention de grève : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsden81-intention-de-greve

Les collectivités dont les écoles comptent plus de 25% de grévistes déclenchent le service minimum d’accueil.

 

Mise à jour : février 2023