Références réglementaires

Article R227-13 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Arrêté du 25/04/2012 : modalités d’application de l’article R 227-13

Les activités physiques en ACCEM doivent s’inscrire pleinement dans le projet éducatif de l’organisateur ; elles sont, comme toute autre activité, un moyen de parvenir à la réalisation des intentions éducatives définies par l’organisateur et communiquées aux familles. Le contrat d’assurance souscrit est établi en fonction des caractéristiques des activités ; l’attestation d’assurance doit mentionner la nature des activités couvertes, l’étendue et le montant des garanties.

Les activités physiques sont déclinées dans le projet pédagogique qui doit préciser la nature et les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre. Il appartient au directeur de l’accueil de s’assurer de la prise en compte des besoins psychologiques et physiologiques des mineurs et de veiller aux conditions d’organisation et à ce que l’aménagement de l’espace, le matériel et les équipements utilisés permettent d’assurer la sécurité des pratiquants.

En fonction du choix des activités, on distingue deux types de pratiques :

• une pratique d’activité physique et sportive réglementée par le code du sport et/ou organisée selon les règles d’une fédération délégataire
• une pratique d’activité non réglementée

Les Activités Physiques et Sportives réglementées

Dispositions générales en matière d’Activités Physiques et Sportives

Dès lors que les activités pratiquées correspondent à une pratique sportive organisée selon les règles techniques fixées par une fédération sportive délégataire (au sens de l’article L.131-14 du code du sport) ou qu’elles présentent des risques particuliers, elles doivent être encadrées conformément aux règles générales fixées par l’article R.227-13.

Dans tous les cas, une personne majeure responsable, répondant aux conditions fixées par l’article R.227-13 du CASF, doit fixer un cadre sécurisant pour les mineurs et vérifier que le niveau de pratique est conforme à leurs besoins psychologiques et physiologiques. Cette personne est désignée par le terme « encadrant » dans les dispositions présentées ci-après.
Le directeur de l’ACCEM et l’encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l’équipe pédagogique pendant le déroulement de l’activité. Il est souhaitable que ces derniers soient en situation d’animer le groupe pendant l’activité. Cependant, pour des raisons de sécurité, l’encadrant peut proposer de mettre en place une organisation différente.

Cadre de la pratique des Activités Physiques et Sportives

La pratique des APS dans les accueils de loisirs, séjours de vacances ou accueils de scoutisme.

Les APS listées dans l’arrêté du 25 avril 2012

Une liste de 22 « familles d’activités » a été fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Selon la nature des risques encourus, le type d’accueil prévu, le lieu de déroulement de l’activité, le niveau de pratique et l’âge des mineurs accueillis, cet arrêté prévoit des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualifications des encadrants.
Pour chaque activité, ou famille d’activités, une fiche permet de fixer les conditions spécifiques relatives aux éléments suivants :

• famille et type d’activité ;
• lieu de déroulement de la pratique ;
• public concerné ;
• taux d’encadrement ;
• qualifications requises pour encadrer ;
• conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires ;
• conditions d’accès à la pratique ;
• conditions d’organisation de la pratique.

1°) Une activité peut être encadrée par un bénévole titulaire d’une qualification fédérale délivrée dans la discipline à la condition qu’elle soit organisée par un club affilié à une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L.131-8 du code du sport ;

2°) Une activité peut être organisée par un membre permanent de l’équipe pédagogique titulaire d’une qualification lui permettant d’assurer les fonctions d’animation en ACCEM et d’une qualification fédérale délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L.131-8 du code du sport.

La pratique des APS dans les 4 autres types d’accueils (séjours spécifiques, séjours courts, accueils de jeunes et séjour de vacances en famille)

Pour toutes ces catégories d’accueils, que l’encadrant soit membre de l’équipe pédagogique de l’accueil ou qu’il intervienne en tant que tiers [comme salarié d’un établissement d’activités physiques et sportives par exemple], il doit être majeur et satisfaire à l’une des conditions suivantes :

1°) être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification conformément au code du sport ;

2°) être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif sur le territoire national ;

3°) être militaire, ou fonctionnaire exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de ses missions.

Les activités physiques non réglementées

Les activités récréatives

La majorité des activités physiques proposées dans les ACCEM a pour finalité le jeu (ou le déplacement) et ne présente pas de risque particulier lié à l’activité elle-même. Ces activités, qui s’inscrivent dans le projet éducatif, peuvent être encadrées par tout membre permanent de l’équipe pédagogique sans qualification sportive particulière.

Pour définir ces activités, on retiendra (cumulativement) les critères suivants :

• être ludiques, récréatives ou liées à la nécessité de se déplacer ;
• être proposées sans objectif d’acquisition d’un niveau technique ni de performance ;
• leur pratique ne doit pas être intensive ;
• ne pas être exclusives d’autres activités ;
• être accessibles à l’ensemble des membres du groupe ;
• être mises en œuvre dans des conditions de pratique et d’environnement adaptées
• au public en fonction de ses caractéristiques physiologiques et psychologiques.

Les autres activités

Les pratiques émergentes non encore reconnues (nouvelles glisses, sports extrêmes…) sont exclues.

Pour toute précision, nous vous invitons à vous adresser au
SDJES : sdjes65@ac-toulouse.fr