Affectation en 6ème

Le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) est responsable de l'affectation des élèves dans les collèges de son département.

L'application informatisée Affelnet 6ème, a pour but de traiter de manière équitable l'affectation de tous les élèves. Elle gère d'abord l'affectation des élèves rattachés à leur collège de secteur, puis au regard des places disponibles dans l'établissement elle traite automatiquement les demandes de dérogation éventuelles, en suivant l'ordre de priorité des critères définis par le ministère de l'Éducation nationale.

Qui sont vos interlocuteurs ?

Pour les élèves scolarisés en Haute-Garonne, c'est le directeur, la directrice d'école (public ou privé sous contrat) de votre enfant qui vous informera en temps et en heure de la procédure à suivre selon un calendrier précis.
Pour les nouveaux arrivants, c'est le principal, la principale du collège de secteur.

 

Quelles sont les dates importantes de l'affectation?

Calendrier 2021 d'affectation en 6ème

Lundi 22 mars : dernier délai pour retourner la fiche de liaison ( volet 1) à l'école pour vérification des adresses

Mardi 20 avril : dernier délai pour retourner la fiche de liaison (volet 2) à l'école pour permettre la saisie de la formation, la langue vivante 1, et éventuellement un vœu de dérogation

Mercredi 12 mai : fin de saisie de vos vœux dans les écoles et collèges (fermeture de l'application Affelnet 6ème)

Mardi 8 juin : validation définitive de l'affectation par le directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de la Haute-Garonne

Mercredi 9 juin : début des envois aux familles par les collèges d'affectation des notifications d'affectation en collège

Mercredi 16 juin : dernier délai pour s'inscrire dans le collège d'affectation

 

Dans quel collège votre enfant sera-t-il affecté ?

Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur correspondant à la zone de résidence de l'élève. Seront pris en compte l'une des adresses de domiciliation suivantes, soit :

  1. De ses deux parents ayant la même domiciliation
     
  2. Du père ou de la mère (cas des parents divorcés ou séparés), avec une domiciliation différente :
         •  S'il existe une ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale
                 - l'adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur à titre principal
                 - dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d'un commun accord l'un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.

         •  S'il n'existe pas d'ordonnance du juge aux affaires familiales
          les parents désignent d'un commun accord le collège de secteur correspondant soit au domicile du père, soit au domicile de la mère. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.

Attention : hormis une décision du JAF, le collège de rattachement ne peut être déterminé comme celui qui serait situé à mi-chemin des domiciles des deux parents séparés.


Afin de connaître les zones de dessertes des collèges, il convient de vous reporter au site internet du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?

Les parents ou les représentants légaux peuvent demander l'inscription de leur enfant dans un collège public différent du collège de secteur en sollicitant, dans le calendrier fixé par le DASEN, une dérogation. Pour cela, il est nécessaire de compléter l'imprimé Fiche de liaison volet 2 en se reportant à la lettre aux familles. Pour les élèves scolarisés en Haute-Garonne, le directeur, la directrice d'école fournira à chaque famille la fiche de liaison.
Une seule demande de dérogation peut être formulée pour un seul établissement jusqu'au 20 avril 2021. Elle sera traitée une seule fois par le biais de l'application Affelnet 6ème.

Les demandes de dérogations sont examinées par le biais de l'application Affelnet 6e, selon le calendrier établi. Elles peuvent être accordées, dans la limite des places disponibles de l'établissement, après l'inscription des élèves du secteur, tout en suivant l'ordre de priorité, des critères nationaux définis par le Ministère de l'Éducation nationale indiqués ci-dessous :

 

 

Priorité

Critères

Justificatifs obligatoires

1

Élèves souffrant d'un handicap

Copie de la notification de la MDPH

2

Élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement

Certificat du médecin traitant, examens complémentaires : ces documents doivent être remis sous pli confidentiel au directeur ou au principal pour transmission au médecin scolaire avant le lundi 26 avril 2021 pour VALIDATION
3

Boursiers sociaux

Copie dernier avis d'imposition

4

 

Élèves qui auront un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l'établissement scolaire à la rentrée scolaire 2021

Copie du certificat de scolarité de l'année scolaire en cours (sauf certificat de la classe de troisième)

5

Élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité

Justificatif de domicile

+ plan indiquant la distance entre le domicile et les deux collèges.

6

Élèves devant suivre un parcours scolaire particulier

Admission dans un parcours particulier

Sections internationales-classes horaires aménagées-sportifs de haut  niveau-LV1 rare ou à faible diffusion, suivie en CM2

7

Autres types de demande

Courrier succinct de la famille

 

Vous devez inscrire votre enfant dans le collège notifié avant le 16 juin 2021 (garantie des places)

Comment se passe la prise en charge pour les transports scolaires ?

Les modalités de prise en charge du transport scolaire relèvent de la compétence du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
1, Boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
T.  05 34 33 32 31
Courriel contact@cg31.fr

Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Attention: une suite favorable donnée à une demande de dérogation n'ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

 

Comment se déroule l'admission dans certains parcours particuliers ?

Les élèves et les familles sollicitant un des parcours ci-dessous doivent formuler une demande de dérogation au titre de parcours particulier (motif 6), même si le collège demandé correspond au collège de secteur. Les démarches d'inscription aux épreuves d'admission sont à faire directement auprès du collège concerné selon le calendrier mis en ligne sur leur propre site internet.

Classes à horaires aménagés musicales

Les classes à horaires aménagé musicales (CHAM) offrent à des élèves motivés par les activités musicales, en complémentarité avec la formation scolaire générale, une formation musicale spécifique. Au collège, les CHAM permettent d'envisager l'orientation vers toutes les filières d'enseignement général, technologique et professionnel existant après la classe de troisième.

En Haute-Garonne, ce parcours particulier est proposé dans deux collèges :

  • Collège Didier Daurat à Saint-Gaudens, en partenariat avec le conservatoire à rayonnement intercommunal de Saint-Gaudens et la communauté de communes du Saint-Gaudinois
  • Collège Michelet à Toulouse, en partenariat avec le Conservatoire à rayonnement régional de Toulouse et la ville de Toulouse.

Les familles des élèves intéressés par une scolarité en CHAM au collège doivent suivre cette procédure d'admission :

  • Prendre contact avec le conservatoire et le collège souhaités
  • Suivre la procédure d'affectation en 6ème dans un collège public en remplissant une demande de dérogation qui est ensuite saisie dans l'application de gestion de l'affectation Affelnet par le directeur, la directrice d'école.

Des informations à destination des familles sont prévues :

Les demandes d'admission dans les classes à horaires aménagés musicales sont soumises à une commission d'admission.
La commission s'assure de la motivation et des capacités des candidats à suivre avec profit la formation dispensée. Conformément aux directives nationales, elle veille à accueillir des élèves d'origines diverses :

  • élèves issus de classes à horaires aménagés musicales à l'école ;
  • élèves issus d'école de musique et n'ayant pas suivi de cursus CHAM à l'école ;
  • élèves ayant exclusivement profité de l'éducation musicale dans le cadre de la formation générale obligatoire à l'école.


Sur l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie affecte les élèves dans le collège concerné. Une notification d'affectation est communiquée aux familles à partir du 9 juin 2021.
Les élèves qui ne sont pas admis sont affectés dans leur collège de secteur.
 

Sections sportives scolaires, sportifs de haut niveau

Pour intégrer une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l'établissement scolaire sollicité (renseignements auprès de cet établissement). La réussite aux épreuves sportives de sélections ne garantit pas l'affectation.
Les sportifs de haut niveau sont sélectionnés par leur structure sportive. Les élèves seront affectés dans le collège concerné au regard des résultats des tests d'admission.
L'affectation de ces élèves dépend de la réussite aux épreuves d'admission. Elle est prononcée par le DASEN, sous réserve de places disponibles. Leur inscription dans l'établissement est alors de droit.

Sections internationales

L'admission dans les sections internationales fait l'objet d'un recrutement particulier. Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du collège demandé. En Haute-Garonne, les collèges publics ci-dessous proposent ce parcours :

  • Michelet à Toulouse : espagnol
  • Victor Hugo à Colomiers : anglais

L'affectation des élèves dans ces sections dépend de la réussite aux épreuves d'admission. Elle est prononcée par le DASEN sur proposition du chef d'établissement qui transmet une liste nominative des candidats retenus. L'inscription de ces élèves dans l'établissement est alors de droit.

Langue régionale occitan

Les demandes de dérogation seront accordées en fonction des places disponibles après affectation des élèves de secteur.

 

Quand et comment serez-vous informés du résultat de l'affectation ou de notre demande de dérogation éventuelle ?

Tous les résultats de l'affectation départementale seront connus à partir du mercredi 9 juin 2021.

Ils doivent vous être communiqué par le collège d'affectation qui envoie à la famille la notification d'affectation (document administratif faisant foi). L'école élémentaire de votre enfant, pour information, peut également vous indiquer le collège d'affectation mais ne peut éditer de notification. Vous pouvez réclamer ce document au collège d'affectation (obligatoire pour l'inscription dans l'établissement ou pour toute demande de recours)

Dès réception vous devez inscrire votre enfant dans le collège notifié.

Attention : Vous ne recevrez pas de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire. En effet, la notification d'affectation sert de réponse implicite à votre demande de dérogation :
Ainsi, si votre collège de secteur vous a été notifié, c'est que votre demande de dérogation a été rejetée, faute de place disponible dans l'établissement.

Les demandes de dérogations non satisfaites ne seront pas réétudiées sauf en cas d'éléments nouveaux apportés par la famille en modifiant le rang de dérogation.

 

Quand inscrire votre enfant au collège ?

Avant le mercredi 16 juin 2021 dans le collège qui vous aura été notifié.

 

Quelle différence y a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ?

Le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les établissements scolaires publics de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.
Dès que vous aurez connaissance de la décision d'affectation de votre enfant, vous devrez vous rendre dans le collège où il a été affecté par le DASEN pour finaliser l'inscription de votre enfant.

 

Vous emménagez en Haute-Garonne, que devez-vous faire ?

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de votre nouvelle adresse à la rentrée 2021.
Pour connaître le collège de rattachement de votre enfant, vous pouvez consulter la sectorisation des collèges sur le site du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Vous êtes en mesure de justifier de votre nouveau domicile avant le lundi 10 mai 2021 :

Télécharger les fiches de liaison volet 1 et  volet 2  sur ce site.

Compléter les puis adresser les au collège de secteur correspondant à votre nouvelle adresse accompagnées des pièces justificatives obligatoires suivantes :
           • Justificatifs de domicile (facture fournisseur d'énergie quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail de moins de 2 mois, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier.)
            • L'avis de passage en 6e

Le principal du collège de secteur, saisit les candidatures individuelles au plus tard le mercredi 12 mai 2021 (fermeture définitive de l'application).

En cas de demande de dérogation, vous devez faire parvenir les mêmes documents que cités précédemment par mail à l'adresse daeps.affect6@ac-toulouse.fr, ou par courrier DAEPS1 Affectation 6ème - CS87 703 31077 Toulouse CEDEX 4 (le cachet de la poste faisant foi).

Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de domicile pour le lundi 10 mai 2021 :

Dans ce cas, vous vous adresserez directement au collège de secteur, dès l'instant où vous pourrez justifier de votre nouveau domicile, en apportant les pièces justificatives obligatoires :
     • Facture fournisseur d'énergie quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail de moins de 2 mois, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier)
     • L'avis de passage en 6e

Avant la fermeture des collèges (vers le 6 juillet) ou à l'ouverture (dernière semaine du mois d'août).

Pour les familles qui emménagent en cours d'année, la procédure d'affectation en 6ème est la même que pour les autres niveaux.

 

Votre enfant est inscrit dans un collège privé sous contrat et vous souhaitez un retour dans un collège public.

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de son lieu de résidence, dans le collège de secteur de recrutement dont dépend le domicile. L'inscription pour le niveau 6ème suit la même procédure que les élèves scolarisés dans une école publique.

Le directeur, la directrice d'école privé vous informera de la procédure et vous remettra les fiches de liaison volet 1 et  volet 2 ainsi que la note d'informations aux familles, nécessaires pour son affectation dans son collège de secteur.
La famille remettra au directeur, à la directrice d'école privée les pièces justificatives obligatoires :
     • Les fiches de liaison volet 1 et volet 2 complétées et signées
     • Justificatifs de domicile (facture fournisseur d'énergie, quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier.)
     • L'avis de passage en 6e

Ce dernier transmettra le dossier complet au plus tard le lundi 10 mai 2021 au collège de secteur. En cas de demande de dérogation, le chef d'établissement transmettra l'ensemble du dossier aux services académiques qui en assureront la saisie avant le 12 mai 2021 (fermeture de l'application).

 

Votre enfant est inscrit dans un établissement privé hors contrat ou est instruit dans la famille et vous souhaitez un retour dans un collège public.

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de son lieu de résidence, dans le collège de secteur de recrutement dont dépend le domicile, et de son âge (pour la RS 2021, être né en 2010).

Téléchargez les fiches de liaison volet 1 et  volet 2 sur ce site.
Complétez-les, puis adressez-les au collège de secteur correspondant à votre adresse, accompagnées des pièces justificatives obligatoires suivantes :

  • Justificatifs de domicile (facture d'eau, de gaz ou d'électricité, quittance de loyer, contrat d'achat immobilier, bail de moins de 2 mois, compromis de vente, déclaration d'ouverture de chantier.)
  • L'avis de passage en 6ème

Le principal du collège de secteur, saisit les candidatures individuelles au plus tard le lundi 10 mai 2021 (fermeture définitive de l'application).

En cas de demande de dérogation, vous devez faire parvenir les mêmes documents que cités précédemment par mail à l'adresse daeps.affect6@ac-toulouse.fr, ou par courrier DAEPS1 Affectation 6ème - CS87 703 31077 Toulouse CEDEX 4 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour toute autre situation, merci de vous mettre en relation avec la DAEPS1 (daeps.affect6@ac-toulouse.fr, ou par courrier DAEPS1 Affectation 6ème - CS87 703 31077 Toulouse CEDEX 4) en joignant aux fiches de liaison volet 1 et volet 2, tout élément pédagogiques (évaluations, contrôle de l'instruction à domicile, exercices...) permettant d'attester de la maitrise des attendus d'un élève en fin de CM2.
Le dossier sera transmis pour avis et décisions aux inspecteurs/inspectrices de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation ainsi qu'au chef de l'établissement de secteur.