Procédure d'affectation par niveau :

Selon le niveau scolaire, les procédures d’affectation sont différentes. La famille reçoit les informations et les formulaires de son établissement d’origine.

• Je suis en Troisième Générale
• Je suis en Seconde Générale et Technologique
• Je suis en Première année de CAP ou Seconde Professionnelle
• Je suis en Première Générale
• Je suis en Première Professionnelle
• Je suis en Première Technologique
• Je suis en Terminale

Demande de dérogation

La carte scolaire permet l’affectation d’un élève dans un collège ou un lycée général et technologique correspondant à son lieu de résidence. Toutefois, chaque famille à la possibilité de formuler une demande de dérogation (une seule) afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement de son choix.
Il est donc nécessaire de demander une dérogation dès lors que l’on souhaite une formation hors de ce périmètre.

Attention :
Ces dérogations ne sont accordées que :

• dans la limite des capacités d'accueil des établissements;
• et par ordre de priorité, au regard des critères fixés par le ministère de l'Éducation nationale et dûment justifiés

Réglementation : Demande de dérogation 2GT : Article D211-11 du code de l’éducation.

Demande de dérogation à l’entrée en 1^ère et terminale générales :

Les demandes de dérogation sont a adresser à l'établissement d'origine de l'élève. Les demandes de dérogation seront étudiées selon la hiérarchie des critères établis par le ministère de l’Éducation nationale (critères de dérogation) et satisfaites dans la limite de la capacité d’accueil des établissements.
Traitement des demandes de dérogation en commission
Toute demande de dérogation à l’entrée en 1ère et terminale générale (Enseignements De Spécialités), sera examinée en commission départementale.

• Pour les familles qui utilisent le télé service AFFECTATION :

Les familles qui utilisent le télé service affectation (ne pas confondre avec le télé service Orientation) disposent d’un affichage automatisé du lycée de secteur dans l’application AFFELNET. Si elles souhaitent effectuer une demande de dérogation, elles doivent adresser au chef d’établissement les justificatifs qui correspondent au critère de dérogation demandé. Les Directions des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) ne réceptionnent pas les demandes de dérogations.

• Pour les familles qui n’utilisent pas le téléservice :

Les formulaires de demande de dérogation pour la 2^nde générale et technologique, pour les 1ere et autres sont à demander directement à votre établissement. Il est important de fournir avec cette demande toutes les pièces justificatives demandées.

Je viens d’un établissement privé hors contrat

Haute Garonne : Pour les élèves issus d’établissements hors contrat il est nécessaire de faire une demande d’évaluation pédagogique pour une scolarisation dans un établissement public.

Réglementation :
« Conformément aux dispositions règlementaires (décret du 12 juin 1953) précisées par la note de service n°81-173 du 16 avril 1981, l’admission des élèves des établissements privés hors contrat et des enfants instruits dans la famille nécessite la réalisation d’un bilan pédagogique, qui a pour objet de déterminer leurs aptitudes à recevoir, avec profit, l’enseignement de la classe pour laquelle ils postulent. »

Publics concernés :

• Enfants scolarisés dans un établissement privé hors contrat,
• Enfants scolarisés à l’étranger dans un établissement qui ne relève pas du réseau AEFE.

Organisation de l’évaluation :
La famille prend contact avec le service du Rectorat de la DAEPS1 : daeps1@ac-toulouse.fr
Il sera envoyé un formulaire à la famille à remplir et à retourner au service du Rectorat.
Une fois la demande réceptionnée, le service contactera la famille pour organiser la session d’évaluation. Elle sera organisée dans l’établissement scolaire du secteur de résidence. Si la famille réside dans un autre département, il faudra contacter la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) correspondante au lieu de domiciliation.

Publics non concernés par cette procédure :

• Élèves allophones (ne maitrise pas la langue française) :
  Les familles doivent prendre contact avec l’espace d’accueil EANA, qui accueille les enfants jusqu’à 17 ans, donne des informations sur le système éducatif français et propose une affectation adaptée à l’enfant, dans un établissement scolaire.
  Coordonnées de l’EANA : 3 place Tel Aviv, Toulouse – mail : primo.arriv@ac-toulouse.fr / tél : 05.67.52.41.99
• Élève scolarisé dans un établissement du réseau AEFE : il n’est pas concerné. Son affectation en établissement scolaire public relève des mêmes procédures que celles applicables aux enfants scolarisés en établissement public ou privé sous contrat
• Élève scolarisé dans un établissement hors réseau AEFE, tout en étant suivi par le CNED avec « scolarité complémentaire à l’international » : il n’est pas concerné par ces évaluations.

Dans ce cas, un bilan est délivré par le CNED avec un avis sur les niveaux atteints par l'enfant. Ce bilan est adressé par la famille, avec les résultats obtenus dans l'établissement local étranger, au conseiller culturel de l'ambassade de France. Ce dernier établit alors une attestation d'équivalence de niveau avec le système français, qui peut être présenté à l'établissement d'accueil en France pour la poursuite de scolarité.

Je viens d’une autre académie ou j’emménage dans une autre académie

• Si j’entre en 2^nde générale et technologique, en 1^ere année de CAP, en 2^nde professionnelle, ou en 1^ère technologique : c’est l’établissement actuel de l’élève qui va faire la saisie de vœux pour lui sur le logiciel AFFELMAP
• Si je suis en Terminale (GT et pro) : c’est à la famille de chercher un nouvel établissement.
• Si je passe en première ou en Terminale, c’est à la famille de se présenter directement à l’établissement de secteur afin de procéder à la demande d’affectation en ayant rempli la fiche de renseignements fournie par l’établissement.

Je suis un élève non affecté à l’issue de la campagne d’affectation en juin

Des commissions se déroulent en juillet et en septembre pour trouver des places aux élèves n’ayant pas eu d’affectation.
Votre établissement actuel vous accompagnera pour compléter les formulaires à remplir et à retourner au service Affectation de Haute-Garonne pour y participer. Le formulaire s’intitule « Fiche de renseignement ». Cette fiche ainsi que les pièces justificatives seront à retourner à l’adresse mail indiqué sur le document.

Le télé service affectation : uniquement pour « Après la 3^ème »

• Site : https://affectation3e.phm.education.gouv.fr/pna-public/

Le téléservice Affectation pour les procédures POST 3^ème est disponible sur le portail Scolarité services.

• Calendrier :

PHASE 1	PHASE 2	PHASE 3	PHASE 4
Du 4 avril au 9 mai	Du 9 mai eu 31 Mai	Du 1er juin au 29 juin	À partir du 1er Juillet
Je découvre les formations disponibles en France	Je formule mes demandes	Mon dossier est en cours de traitement	Je consulte le résultat de mes demandes

• Niveaux concernés :  

Pour cette année scolaire, sur le seul niveau 3^ème est concerné (générale, prépa métiers et SEGPA).

Il permet aux parents :

• de consulter les offres de formation post 3^ème et d'obtenir de l'information sur le contenu de ces formations ;
• de saisir et enregistrer leurs demandes de poursuite d'étude (de début mai à début juin) ; ou de sélectionner et éditer leurs demandes de poursuite d'étude sur un document à transmettre à leur établissement ou à leur direction départementale des services de l'éducation nationale qui réaliseront l'enregistrement de ces demandes (de début mai à début juin) ;
• de consulter les résultats de leurs demandes ;
•  Les résultats de leurs demandes pourront être transmis par l'établissement dans lequel l'élève est affecté, ou par l'intermédiaire de l'établissement ayant réalisé la saisie.

Les dispositifs et acteurs : accompagnement des familles et des élèves dans l’affectation des élèves.  

Pour toutes autres demandes : informations sur des options, des sections internationales, sportives etc, n’hésitez pas à consulter votre établissement actuel. Les procédures d’affectation et d’orientation sont envoyées à tous les collèges, lycées de l’académie de Toulouse. Ils sont le relai auprès des familles pour vous accompagner.