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Après quatre années de débats, l'Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection des données personnelles qui doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique. Le règlement, qui adopté au premier semestre 2016, renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié. Il est applicable le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'UE.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) rend obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO : data protection officer) pour les organismes publics.

La mission du DPO consiste à identifier les collectes de données et leur finalité afin d'analyser leur conformité au RGPD.

Il a pour fonction de conseiller les responsables de traitement, mais également de servir d'intermédiaire avec les personnels (enseignant, administratif, ouvrier ou de service) ou usagers (parent d'élève, élève majeur, étudiant) ainsi qu'avec l'autorité de contrôle de l'application du RGPD, à savoir la CNIL.

Vous pouvez faire appel au délégué pour toute demande d'information sur l'utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de consultation, rectification ou de suppression de vos données personnelles si votre démarche auprès des services concernés (ressources humaines, scolarité, …) n'a pas abouti.

Consultez plus d'informations sur le RGPD et le DPO.

Si votre demande concerne l'obtention d'attestation de réussite à un examen, merci de ne pas utiliser ce formulaire mais de consulter cette page.

 

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