École inclusive dans le gers

Service départemental de l'École inclusive
Procédure de saisine de la MDPH
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Service départemental de l'École inclusive du Gers (SDEI 32)

Pour la scolarisation, dans le Gers, des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap, de la maternelle au lycée.

Le SDEI 32

Le service départemental de l'École inclusive du Gers a pour attributions, sous l’autorité de l’IA-Dasen du Gers, l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap.

Coordonnées :
Service départemental de l'École inclusive du Gers (SDEI 32)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Gers

Adresse postale : 10 place Jean David 32000 Auch
Téléphone : 05.67.76.51.58
Courriel : sdei32@ac-toulouse.fr

Pour contacter directement les membres du SDEI 32 et les enseignants référents :
– l’équipe du SDEI 32 :

 

- les enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH) : ce sont des enseignants spécialisés de l'éducation nationale qui assurent le suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap sur tout le parcours de formation (pour le 1er et le 2nd degré) en veillant :
→ à la mise en œuvre, la cohérence et la continuité du PPS (projet personnalisé de scolarisation) notifié par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
→ à la coordination des actions de l’équipe de suivi de scolarisation ;
→ aux conditions d’accueil des élèves en situation de handicap (accessibilité des locaux…).

Pour ce faire :
→ il joue le rôle de personne-ressource auprès des enseignants à travers l’analyse des difficultés de l’élève en situation de handicap et la recherche du fonctionnement le plus adapté ;
→ il est le conseiller technique des inspecteurs, des chefs d’établissement et des directeurs d’école (aides pratiques dans la mise en œuvre du PPS et dans le cas de situations complexes) ;
→ il est l’interlocuteur privilégié des familles comme des différents partenaires (MDPH, services de soins…) pour ce qui concerne la scolarisation des élèves en situation de handicap.

 

 

Les parcours de scolarisation

 

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

L’accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. L’ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d’un traitement équitable.

 

Des réponses différenciées pour une Ecole inclusive

Le principe de l’École inclusive est posé pour tous les élèves sans aucune distinction.Le rôle de l’équipe éducative est de proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l’élève. Dans tous les cas, les actions mises en place sont formalisées.

Des dispositifs permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves ne nécessitant pas de recourir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La réponse de première intention est celle de l’enseignant au sein de la classe qui peut faire appel au réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) en cas de nécessité.

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle d’enseignement. Il s’agit d’un plan coordonné d’actions conçu pour répondre aux besoins de l’élève, allant de l’accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l’équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l’élève.

Le projet d’accueil individualisé (PAI) permet de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc.) pour les enfants et adolescents dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Il est  révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer.

Le PAP peut être proposé par l’équipe pédagogique ou la famille et nécessite l’avis du médecin de l’éducation nationale. Il relève du droit commun et n’ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d’enseignement.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) nécessite de recourir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? 

La procédure de saisine de la MDPH

C’est la famille qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation (PPC) qui prend en considération les besoins et les aspirations de l’élève en situation de handicap tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie. Le projet personnalisé de scolarisation est intégré au PPC.

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant. Ce formulaire de demande est complété par un certificat médical récent, de moins de 6 mois, le GEVA-Sco ainsi que tout document jugé utile.

Ce dossier est adressé à la MDPH du lieu de résidence de la famille, il est enregistré puis transmis à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH. L'EPE regroupe différents professionnels des secteurs de la santé, du médico-social et de l’éducation. Elle élabore et propose le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Les conditions de la scolarisation individuelle d’un élève en situation de handicap dans une école maternelle, élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler sans aucune aide particulière (humaine ou matérielle) ou avec des aménagements lorsque les besoins de l’élève l’exigent. Le recours à l’accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l’accomplissement de la scolarité.

Différents parcours de scolarisation sont possibles en fonction des besoins éducatifs particuliers des élèves :

- en milieu ordinaire avec ou sans l'appui d'un dispositif inclusif ;

- en milieu spécialisé dans une unité d'enseignement d'un établissement ou service médico-social ou sanitaire.

 

Textes de référence de l'École inclusive

L'article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) - ratifiée par la France en 2010 - préconise l'éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes en situation de handicap ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

La loi n°2019-791 pour une « école de la confiance »

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation précise que le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et qu'il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

La circulaire de rentrée 2019 - École inclusive  (BO du 5 juin 2019) a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre depuis la rentrée 2019 pour :

  1. instituer un service départemental de l'École inclusive ;
  2. organiser les pôles inclusifs d'accompagnement localisés ;
  3. mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves ;
  4. reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible ;
  5. renforcer l'appartenance des AESH à la communauté éducative ;
  6. simplifier les démarches pour tous ;
  7. mieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actions.