Instruction dans la famille en Hautes-Pyrénées

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles doivent demander une autorisation pour assurer l'instruction en famille de leur enfant.

Mise à jour : juin 2021

Principe de l'instruction dans la famille

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. En France, elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).

L'instruction dans la famille est  :

  • une modalité d'instruction dérogatoire, dispensée dans la famille par les représentants légaux ou toute personne de leur choix
  • soumise à une autorisation préalable de la directrice ou du directeur des services départementaux de l’éducation nationale..

Personne pouvant faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Les personnes ayant l’autorité parentale de l’enfant peuvent faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Public concerné

Cas n°1 - Les familles ayant choisi ce mode d’instruction durant l’année scolaire 2021-2022 et souhaitant continuer ce choix à la rentrée scolaire 2022

À la condition que le contrôle pédagogique réalisé en 2021-2022 ait été jugé suffisant, elles sollicitent un renouvellement en remplissant le formulaire Cerfa n°16213-01, signé par un responsable légal au moins. Celui-ci est renvoyé entre le 1er mars et le 31 mai 2022, accompagné des documents justificatifs à la DSDEN.

Une autorisation de plein droit sera accordée pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, pour les élèves régulièrement instruits et pour lesquels les résultats des contrôles pédagogiques annuels auront été jugés suffisants.

 

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 Ou

Demande en ligne d’autorisation de plein droit

Le cas n°1 ne peut s'appliquer :

  1. En cas d'absence au contrôle : si refus de la famille du contrôle ;
  2. Si déclaration trop tardive en 2020-2021 : le contrôle n'a pu avoir lieu ;
  3. En cas de contrôle jugé non suffisant.

Pour une demande de CNED réglementé pour un motif 1, 2 ou 3 :

Après avoir obtenu l’autorisation d’instruction dans la famille, dans le cas où vous seriez concerné par les motifs 1, 2 ou 3 et que vous souhaitiez bénéficier d’un CNED réglementé vous devez impérativement procéder à une demande de dossier auprès du CNED et nous transmettre le dossier afin d’obtenir l’avis du Directeur académique.

Pour rappel dans le cas n°1 l’autorisation d’instruction dans la famille de plein droit est délivrée principalement sur les résultats de l’année passée et non pas sur le motif.

Cas n°2 - Les familles souhaitant instruire leur enfant en famille pour l’année scolaire 2022-2023

Les familles sont invitées à faire parvenir la demande d’autorisation préalable, en remplissant le formulaire Cerfa n°16212-01, signée par les deux titulaires de l'autorité parentale accompagnée des pièces justificatives à la DSDEN. Ce document sera envoyé entre le 1er mars et le 31 mai 2022.

 

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Ou

Demande en ligne pour une 1ère demande

Dans le cas des motifs 1,2 et 3, l’autorisation d’instruction dans la famille délivrée vaut avis favorable auprès du CNED pour une demande de CNED réglementé.

Motifs et documents justificatifs permettant la demande d'autorisation

L’instruction en famille est conditionnée aux documents justificatifs à fournir :

  • Pour toute demande : fournir les documents d'identité (cf. formulaires Cerfa) et justificatifs de domicile (cf. formulaires Cerfa)
  • Pour les demandes d'autorisation au titre de l'année scolaire 2022-2023 :

Motifs

Documents à joindre

1a. Etat de santé de l’enfant

Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant la pathologie de l’enfant ; envoyé par voie postale au médecin conseiller technique de la DSDEN des Hautes Pyrénées

 

1b. Situation de handicap de l’enfant

Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles ; envoyé par voie postale au médecin conseiller technique de la DSDEN des Hautes-Pyrénées

 

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ou 

les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 

 

2a. Pratique d’activités sportives intensives

 

2b. Pratique d’activités artistiques intensives

Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
et
une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3a. Itinérance de la famille en France

Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France (carte ambulant).

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Tous documents utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

  • Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissance, de compétence et de culture ;
  • Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
  • L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
  • Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
  • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
  • Une déclaration sur l’honneur, de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant, d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (Annexe Cerfa n°16212)

 

Télécharger la déclaration sur l'honneur

 

Quel que soit le motif invoqué, les documents doivent être adressé avec le Cerfa, sauf les documents médicaux comme précisés ci-dessus.

Elle peut être accordée pour une durée supérieure uniquement si elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap (3 ans maximum).

Adresses de correspondance 

Tous niveaux : ia65-instructiondomicile@ac-toulouse.fr

 

Documents médicaux (sous pli confidentiel) : 

  • médecin conseiller technique de la DSDEN 65,  13 rue Georges Magnoac 65016 TARBES

 Dates pour rédiger la demande 

Pour la rentrée scolaire 2022 : dépôt des demandes entre le 1er mars et le 31 mai 2022.

Après la date limite du 31 mai 2022, les demandes doivent être impérativement motivées par l’un des trois motifs suivants :

  1. L’état de santé ou handicap de l’enfant apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes
  2. L’éloignement géographique de l’enfant de tout établissement scolaire public apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes
  3. Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public.

Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit votre enfant afin qu’il vous indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement vous remet un avis circonstancié sur ce projet. Cet avis circonstancié doit être fourni lors de votre dépôt de demande d’autorisation en complément des pièces demandées ci-dessus.

 

Suivi de la demande

Le service en charge de l'instruction accuse réception de votre demande. 

À réception du dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, si la demande est acceptée, une autorisation d’instruction en famille signée par le Directeur académique des services de l’éducation nationale sera envoyée dans un délai de deux mois. Le Dasen en informe :

  • le président du Conseil départemental
  • le maire de la commune de résidence de l’enfant (plus de déclaration par les représentants légaux au maire).

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.

     

    Déroulement d'une année en instruction dans la famille

    Les enfants déclarés instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel, comme antérieurement.

    Ce contrôle pédagogique est effectué :

    • Pour le premier degré (école maternelle et élémentaire) : par un inspecteur de l’éducation nationale au domicile ou dans les locaux de la circonscription de résidence de la famille ;
    • Pour le second degré (collège et lycée) : soit par des inspecteurs disciplinaires au domicile, soit au sein d’un établissement scolaire.

    À l’issue de ce contrôle, une lettre précisant la décision de poursuite, d'organisation d'un second contrôle ou de scolarisation immédiate dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat est signée par l'inspectrice ou inspecteur d'académie – directrice ou directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN).

    Ce courrier est envoyé aux responsables légaux et accompagné d’une synthèse du contrôle pédagogique annuel.

    Comme le prévoient les dispositions légales en vigueur, une enquête de la mairie est obligatoirement réalisée au domicile de l’enfant par les services de commune de résidence de l’enfant dès la première année d'instruction dans la famille, puis tous les deux ans.

    Le mémento actualisé sera bientôt disponible.

    Votre enfant inscrit dans un établissement hors contrat ou instruit à domicile souhaite intégrer le système scolaire

    Vous voulez que votre enfant intègre une école, un collège, un lycée pour la rentrée prochaine :

     

    Contact :

     

    Adresses postales:

    • Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes- Pyrénées

    Service DEOS - IEF 
    13 rue Georges Magnoac

    65016 Tarbes

    Mise à jour : mai 2022