L'instruction dans la famille

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement d’enseignement public ou privé.

L'instruction dans la famille est :

• Une modalité d'instruction dérogatoire, dispensée dans la famille par les représentants légaux ou toute personne de leur choix.
• Soumise à une autorisation préalable de la directrice ou du directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant.

Qui peut faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille ?

Les personnes ayant l’autorité parentale de l’enfant peuvent faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Quels sont les motifs retenus pour faire une demande ?

Il existe quatre types de motifs :

• Motif 1 :     Etat de santé ou Situation de handicap de l’enfant
• Motif 2 :     Pratiques d’activités artistiques ou sportives intensives
• Motif 3 : Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• Motif 4 :     Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Quand déposer la demande ?

Pour l’année scolaire 2023-2024, les dossiers complets doivent être déposés entre le 1er mars et le 31 mai 2023.

Aucun dossier ne sera traité après la date butoir du 31 mai 2023.

Les publics concernés

Cas n°1 - Les familles ayant obtenu une autorisation d’instruction de plein droit dans la famille, accordée pour les années 2022-2023 et 2023-2024

À la condition que le contrôle pédagogique réalisé en 2022-2023 ait été jugé suffisant, les familles concernées ne doivent pas effectuer de demande de renouvellement.

Le cas n°1 ne peut s'appliquer :

• En cas d'absence aux contrôles programmés ou de refus de la famille du contrôle
• En cas de second contrôle jugé non suffisant

Pour une inscription au CNED réglementé, il est impératif de procéder à une demande de dossier sur le site du CNED (https://www.cned.fr) et le transmettre à la DSDEN afin d’obtenir l’avis du directeur académique.

Pour information : La demande d’inscription au CNED réglementé peut être étudiée seulement pour les motifs 1, 2 et 3.

 

Cas n°2 - Les familles ayant obtenu une autorisation de droit commun d’instruction dans la famille, pour l’année scolaire 2022-2023 et souhaitant poursuivre ce mode d’instruction pour l’année 2023-2024

À la condition que le contrôle pédagogique réalisé en 2022-2023 ait été jugé suffisant, les familles sont invitées à renouveler la demande d’autorisation préalable, en remplissant le formulaire Cerfa n°16212*02, signé par les deux titulaires de l'autorité parentale accompagné des pièces justificatives.

Le cas n°2 ne peut s'appliquer :

• En cas d'absence aux contrôles programmés ou de refus de la famille du contrôle
• En cas de second contrôle jugé non suffisant

 

Télécharger le formulaire/Cerfa 16212*02

Télécharger l’annexe au Cerfa 13212-Déclaration sur l’honneur (motif 4)

Une demande doit être déposée pour chaque enfant de la famille.

Pour une inscription au CNED réglementé - Dans le cas des motifs 1, 2 et 3, l’autorisation d’instruction dans la famille qui pourra être délivrée vaut avis favorable pour une inscription au CNED réglementé.

Cette autorisation sera transmise lors de l’inscription en ligne sur le site du CNED (https://www.cned.fr").

 

Cas n°3 – Les familles souhaitant instruire leur enfant dans la famille dans le cadre d’une première demande

Les familles sont invitées à déposer la demande d’autorisation préalable, en remplissant le formulaire Cerfa n°16212*02, signé par les deux titulaires de l'autorité parentale, accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être envoyé par courrier à la DSDEN entre le 1er mars et le 31 mai 2023. Au-delà de cette période, aucune demande ne pourra être traitée.

Télécharger le formulaire/Cerfa 16212*02

Télécharger l’annexe au Cerfa 13212-Déclaration sur l’honneur (motif 4)

Une demande doit être déposée pour chaque enfant de la famille.

Pour une inscription au CNED réglementé - Dans le cas des motifs 1, 2 et 3, l’autorisation d’instruction dans la famille qui pourra être délivrée vaudra avis favorable pour une inscription au CNED réglementé.

Dans les cas n°2 et n°3, il est possible de déposer la demande en ligne sur « Démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsden-65-ief-rentree2023

 

Les documents justificatifs à fournir selon le motif

Pour les demandes d'autorisation au titre de l'année scolaire 2023-2024, le dossier est constitué du formulaire et des documents justificatifs (cf. Cerfa 16212-02).

Selon le motif de la demande, quelles pièces à joindre ?

Motifs	Documents à joindre
1a. Etat de santé de l’enfant	Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant ;
1b. Situation de handicap de l’enfant	Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695*01) Télécharger le certificat  ou  Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2a. Pratique d’activités sportives intensives   2b. Pratique d’activités artistiques intensives	Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique. et Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.
3a. Itinérance de la famille en France	Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.
3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public	Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif	Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun des connaissances, des compétences et de culture ; Les ressources et supports éducatifs utilisés ; L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ; Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ; Une déclaration sur l’honneur, de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant, d’assurer cette instruction majoritairement en langue française Télécharger l’annexe au Cerfa 13212-Déclaration sur l’honneur (motif 4) 20230214 - DGESCO C2-3 - Annexe Cerfa n° 16212 - Déclaration sur honneur

Nota bene : L’autorisation peut être accordée pour une durée supérieure uniquement si elle est justifiée selon les cas par l’état de santé de l’enfant ou son handicap (3 ans maximum).

Auprès de qui déposer la demande ?

Le dossier complet doit être transmis par courrier à l’adresse suivante :

• Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (DSDEN) - IEF 13 rue Georges Magnoac 65016 Tarbes Cedex
• Demande suivie par la Division de l’organisation scolaire et de la scolarité (DOS)

Courriel : ia65-instructiondomicile@ac-toulouse.fr / Tél :05 67 76 57 00

 

Cas particuliers : A tout moment de l’année il est possible de déposer une demande d’autorisation dans les cas suivants :

• L’état de santé ou handicap de l’enfant apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Tout élément justifiant la situation devra être joint à la demande.

• L’éloignement géographique de l’enfant de tout établissement scolaire public apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes Tout élément justifiant la situation devra être joint à la demande.
• Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public. Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit l’enfant établit un avis circonstancié sur le projet d’instruction dans la famille. Cet avis circonstancié doit être fourni lors du dépôt de la demande d’autorisation ainsi que tout document justifiant la situation.

 

Suivi de la demande

Le service en charge de l'instruction dans la famille accuse réception de la demande.

Il indique le cas échéant les documents manquants à fournir dans un délai maximum de 15 jours.

A la réception du dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, si la demande est acceptée, une autorisation d’instruction en famille signée par l'inspectrice ou inspecteur d'académie – directrice ou directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) sera envoyée dans un délai de deux mois.

L’IA-Dasen en informe :

• le président du Conseil départemental

• le maire de la commune de résidence de l’enfant

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.

 

Déroulement d'une année en instruction dans la famille

Les enfants instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.

Ce contrôle pédagogique est effectué :

• Pour le premier degré (école maternelle et élémentaire) : par un inspecteur de l’éducation nationale et un conseiller pédagogique, dans une école, dans les locaux de la circonscription de résidence de la famille ou bien au domicile de la famille ;
• Pour le second degré (collège et lycée) : soit par des enseignants, soit par des inspecteurs disciplinaires, dans un établissement scolaire ou bien au domicile de la famille.

À l’issue du contrôle, un courrier est envoyé aux responsables légaux et accompagné d’une synthèse du contrôle pédagogique effectué.

En cas de résultats jugés insuffisants au premier contrôle, un second contrôle est organisé. Si les résultats restent insuffisants, une mise en demeure de scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat sera adressée à la famille.

Enquête de la mairie : Comme le prévoient les dispositions légales en vigueur, une enquête de la mairie est obligatoirement réalisée au domicile de l’enfant par les services de commune de résidence de l’enfant dès la première année d'instruction dans la famille, puis tous les deux ans.

Après une année en instruction dans la famille, votre enfant souhaite intégrer le système scolaire.

Vous voulez que votre enfant intègre une école, un collège ou un lycée pour la rentrée 2023:

• Pour une entrée dans une école : contacter la mairie de votre commune de résidence
• Pour une entrée dans un établissement d’enseignement scolaire public du second degré : transmettre par voie postale ou électronique, une demande d’affectation avant le 30 juin 2023 :

Par voie postale :

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

Service DEOS - 13, rue Georges Magnoac 65016 Tarbes Cedex

Par courrier électronique :

Collège : ia65-affectationcollege@ac-toulouse.fr

Lycée :   lycee65@ac-toulouse.fr