L'affectation en 5e, 4e, 3e en Haute-Garonne

L'inscription pour les niveaux 5^ème, 4^ème et 3^ème se fait directement auprès du collège de secteur.

Documents à télécharger pour l'entrée en 5^ème, 4^ème et 3^ème

Demande de dérogation

Inscription au collège : les principes

La carte scolaire permet une affectation de droit d'un élève dans un collège public dont le secteur correspond au lieu de résidence de l'élève, dans la limite de la capacité d'accueil.

Afin de connaître les secteurs des collèges, il convient de vous reporter au site internet du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Les parents et/ou responsables légaux prennent contact avec l'établissement de secteur afin de procéder à l'inscription de leur(s) enfant(s). Sur présentation de deux justificatifs de domicile parmi ceux cités ci-dessous, le chef d'établissement inscrit les élèves résidant dans le secteur du collège.

Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse + un justificatif de la liste ci-dessous :

• Titre de propriété ou contrat de bail (location) en cours de validité (avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
• Attestation de la CAF à l'adresse actuelle, si les prestations versées concernent les aides au logement
• Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
• Attestation d'assurance logement occupé de moins de 6 mois (logo de l’assurance lisible)

En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.

Sera prise en compte l’une des adresses de domiciliation suivante, soit :

1. De ses deux parents ayant la même domiciliation
2. D’un parent ou de l’autre (cas des parents divorcés ou séparés), avec une domiciliation différente :

• S’il existe une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF) organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale :
  • l’adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur à titre principal
  • dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d’un commun accord l’un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.
• S’il n’existe pas d’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF), les parents désignent d’un commun accord le collège de secteur correspondant soit au domicile de l’un, soit au domicile de l’autre. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.

Si la capacité d’accueil d’un établissement ne permet pas d’accueillir un nouvel élève résidant dans le secteur, les représentants légaux se verront proposer une affectation dans un autre collège au plus près du lieu de résidence de l’élève : il appartient au chef d’établissement de le signaler à la DSDEN 31 à l’aide de l’imprimé « fiche de signalement d’élèves à affecter en priorité, faute de capacité disponible dans le collège de secteur » et des pièces justificatives obligatoires. Ces services se chargeront d’affecter l’élève dans un autre collège en fonction des places vacantes.

Les notifications d’affectation sont envoyées par les services de la DSDEN par mail aux collèges concernés et par voie postale aux familles.

Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.

Les élèves ne résidant pas dans le secteur d'un collège ne peuvent y être inscrits tant qu'une décision favorable du DASEN n'a pas été rendue.

Votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?

Les parents ou les représentants légaux peuvent demander l’affectation de leur enfant dans un collège public différent du collège de secteur en sollicitant une dérogation. Toutes les demandes de dérogation ne sont recevables qu’en période de préparation de la rentrée scolaire 2026 dans le cadre d’un calendrier bien précis (cf. notice explicative).

Elles doivent être dorénavant formulées via la plateforme « Démarche numérique » pour traitement en commission départementale qui se déroule fin juin.

Le lien vers la plateforme sera accessible entre le 27 avril et le 12 juin 2026. La procédure de saisie est entièrement dématérialisée.

Les dérogations peuvent être accordées, dans la limite des places restant disponibles de l'établissement après l’inscription des élèves du secteur, en suivant l'ordre de priorité des critères nationaux définis par le ministère de l’Éducation nationale :

1. élève en situation de handicap,
2. élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé,
3. élève boursier sur critères sociaux,
4. élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité à la rentrée 2026,
5. élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du collège souhaité,
6. élève souhaitant suivre un parcours scolaire particulier,
7. autre motif.

Une demande de dérogation ne peut être formulée que pour un seul établissement. 

Vous devez toutefois inscrire ou réinscrire votre enfant dans le collège de secteur dans l’attente du résultat de la commission dérogatoire.

Le résultat vous sera communiqué à l'issue de la commission de dérogation :

• Si l'avis est favorable, vous serez informés par le collège obtenu par dérogation ;
• Si l'avis est défavorable, un courrier de refus vous sera adressé par les services de la DSDEN.
  Aucun résultat n'est communiqué par téléphone.

Attention : une suite favorable donnée à une demande de dérogation n’ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

Pour les nouveaux arrivants dans le département ou dans l'hypothèse d'un changement de situation familiale (divorce, séparation des parents entraînant un déménagement de l'élève) un calendrier secondaire, établi pour ces seuls motifs, est prévu du 24 août au 11 septembre 2026 (réouverture de la plateforme des démarches numériques). Aucune demande ne sera prise en compte par mail.

Toute demande de dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du DASEN du département de résidence.

Il revient à la famille de compléter le formulaire de dérogation hors du département Haute-Garonne, et de le faire parvenir au service de la DSDEN 31.

En parallèle, il est de la responsabilité des familles de s'adresser directement à la DSDEN du département choisi pour une poursuite de scolarité hors du département 31.

Comment se passe la prise en charge pour les transports scolaires ?

Les modalités de prise en charge du transport scolaire relèvent de la compétence :

• Pour l’agglomération de Toulouse (dans le périmètre de Tisséo)
  Conseil départemental de la Haute-Garonne
  1, Boulevard de la Marquette
  31090 Toulouse Cedex 9
  Téléphone : 05 34 33 32 31
  Courriel
  Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
• Pour les transports non urbains (hors périmètre de Tisséo)
  Conseil Régional d’Occitanie
  Hôtel de Région Toulouse
  22 boulevard du maréchal Juin
  31406 Toulouse Cédex9
  Téléphone : 3010
  Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil régional d'Occitanie.

Attention : une suite favorable donnée à une demande de dérogation n’ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

Comment se déroule l'admission dans certains parcours particuliers ?

Les élèves et les familles sollicitant un des parcours ci-dessous doivent formuler une demande de dérogation au titre de parcours particulier (motif 6 de la dérogation).

Classes à horaires aménagés musicales (CHAM)

Les familles des élèves intéressés par une scolarité en CHAM doivent faire acte de candidature auprès d’un des deux collèges ci-dessous et du conservatoire partenaire.

Les demandes d’admission en classes à horaires aménagés musicales sont soumises à une commission.

La commission s'assure de la motivation et de la capacité des candidats à suivre avec profit la formation dispensée.

Sur l'avis de la commission, le DASEN 31 affecte les élèves dans le collège concerné.

Implantation des CHAM :

• Collège Didier Daurat à Saint-Gaudens, en partenariat avec le conservatoire à rayonnement intercommunal de Saint-Gaudens et la communauté de communes du Saint-Gaudinois.
• Collège Michelet à Toulouse, en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) de Toulouse et la ville de Toulouse.

Les autres classes à horaires aménagés artistiques concernent en priorité les élèves du secteur.

Sections sportives scolaires et sportifs listés au programme de performance fédéral

• Pour intégrer une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l’établissement scolaire sollicité (renseignements auprès de cet établissement).
  Dans le cadre de l'assouplissement de la carte scolaire, des dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif « parcours particulier ». L’affectation est prononcée par le DASEN sur proposition du chef d’établissement qui transmet une liste nominative des candidats retenus aux tests sportifs.
• Les sportifs listés au programme de performance fédéral sont sélectionnés par leur structure sportive.
  L'affectation de ces élèves dépend de la réussite aux épreuves d'admission. Le chef d'établissement veillera au respect des capacités d'accueil dans son établissement, fixées par le DASEN.

Sections internationales

L'admission dans les sections internationales fait l'objet d'un recrutement particulier. Les dossiers de candidature sont à retirer auprès d’un des collèges publics ci-dessous :

• Collège Michelet à Toulouse : espagnol
• Collège George Sand à Toulouse : anglais
• Collège Victor Hugo à Colomiers : anglais

L’affectation des élèves dans ces sections dépend de la réussite aux épreuves d’admission. Elle est prononcée par le DASEN sur proposition du chef d’établissement qui transmet une liste nominative des candidats retenus. L’inscription de ces élèves dans l’établissement est alors de droit.

Sections européennes et section bilingue occitan

Les enseignements facultatifs peuvent porter sur un enseignement des langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées à partir du cycle 4.
Les dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif « parcours particulier ».

Internats d'excellence

Les internats d’excellence permettent à des collégiens motivés d'exprimer leur potentiel et de développer leur ambition scolaire, en leur offrant des conditions de travail optimales et un projet éducatif renforcé.

Ces internats peuvent également répondre à des difficultés particulières rencontrées par des élèves qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable pour réussir leurs études. Ces difficultés peuvent être d’ordre social, économique ou familial.

Liste des internats d’excellence dans les collèges de la Haute-Garonne :

• Collège Didier Daurat à Saint-Gaudens
• Collège Charles Suran à Boulogne-sur-Gesse

Pour une entrée en 5^ème, 4^ème et 3^ème :

Les familles sollicitant une admission en internat d’excellence complètent le dossier de candidature et le remettent au collège de l'élève au plus tard le mercredi 13 mai 2026.

Classe d’Unité Pédagogique Spécifique - UPS : structure d’accueil pour les Enfants issus de Famille Itinérantes et de Voyageurs (EFIV) 

Ce dispositif concerne les enfants issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées depuis peu, ayant un mode de relation discontinu à l’école. Il s’agit des enfants vivant dans des familles dont les déplacements ne favorisent pas, ou n’ont pas favorisé - si la famille est sédentarisée depuis peu - la continuité scolaire et les apprentissages.
Les familles qui sollicitent une admission dans ce dispositif sur les niveaux 5^ème, 4^ème ou 3^ème doivent renseigner le dossier d'affectation avant de le remettre au secrétariat de l’établissement concerné :

• Collège François Mitterrand à Fenouillet
• Collège Jules Verne à Plaisance-du-Touch

Il appartiendra au collège de transmettre les dossiers au plus tard le 4 mai 2026, délai de rigueur à l’adresse suivante : [email protected] en précisant comme objet : « dossier d’admission en UPS ».

Pour information, la commission EFIV-UPS se déroulera le jeudi 7 mai 2026 de 9h à 12h. À l’issue de cette commission, le collège concerné recevra, dans les jours suivants, la liste des élèves admis dans ce dispositif et une notification d’affectation sera transmise à la famille.

Quelle différence y- a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ?

Le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN) décide de l'affectation des élèves dans les établissements scolaires publics de son département. Ainsi, les chefs d'établissement organisent les modalités d'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.

Vous emménagez en Haute-Garonne, que devez-vous faire ?

Rappel : l'inscription en 5^ème, 4^ème, 3^ème générale se fait directement auprès du collège de secteur en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement. Attention, en période de vacances scolaires notamment pendant l’été, les établissements sont fermés aux alentours du 4 juillet et rouverts à la dernière semaine du mois d’août.

Si le collège de secteur n'est pas en mesure d’accueillir votre enfant faute de place disponible, une fiche de signalement d’élève à affecter en priorité accompagnée de pièces justificatives obligatoires sera transmise au pôle des affectations de la division vie scolaire par courriel : [email protected]
Le pôle se chargera d’affecter votre enfant dans un autre collège en fonction des places vacantes. 

Les notifications d’affectation seront envoyées par mail à l’établissement concerné et par voie postale à la famille.

L’établissement d’affectation procède à l'inscription de l’élève qui a été affecté dans leur établissement.

 Votre enfant est inscrit dans un collège privé sous contrat et vous souhaitez un retour dans un collège public

Vous procéderez aux formalités d’inscription dans l’établissement de rattachement en fonction de votre lieu de résidence.

Votre enfant est inscrit dans un établissement privé hors contrat ou est instruit dans la famille et vous souhaitez un retour dans un collège public

Pour le retour dans le public, la poursuite de la scolarité au collège (quel que soit le niveau de classe postulé) relève des mêmes procédures que celles applicables aux élèves scolarisés en établissement public ou privé sous contrat.

En conséquence, l’admission de ces élèves n’est pas subordonnée à l’organisation d’une évaluation des connaissances et compétences. 

Les familles concernées sont invitées à prendre contact avec l’établissement de leur secteur de résidence en produisant les justificatifs requis pour l’inscription de leur(s) enfant(s).