L'inscription pour les niveaux 5^ème, 4^ème, 3^ème se fait directement au collège de secteur.

Documents à télécharger pour l'entrée en 5^ème, 4^ème, ou 3^ème

Inscription au collège : les principes

La carte scolaire permet une affectation de droit d'un élève dans un collège public dont le secteur correspond au lieu de résidence de l'élève, dans la limite de la capacité d'accueil.

Les parents et/ou responsables légaux prennent contact avec l'établissement de secteur afin de procéder à l'inscription de leur(s) enfant(s). Sur présentation de deux justificatifs de domicile parmi ceux cités ci-dessous, le chef d'établissement inscrit les élèves résidant dans le secteur du collège.

• Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse + un justificatif de la liste ci-dessous :
  • Titre de propriété ou contrat de bail (location) en cours de validité (avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
  • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle, si les prestations versées concernent les aides au logement
  • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
  • Attestation d'assurance logement occupé de moins de 6 mois (logo de l’assurance lisible)

En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.

Si la capacité d’accueil d’un établissement ne permet pas d’accueillir un nouvel élève résidant dans le secteur, les représentants légaux se verront proposer une affectation dans un autre collège au plus près du lieu de résidence de l’élève :
Il appartient au chef d’établissement de le signaler auprès des services de la DSDEN à l’aide d’un imprimé « fiche de signalement d’élèves à affecter en priorité, faute de places disponibles dans le collège du secteur » et des pièces justificatives obligatoires.
Ces services se chargeront d’affecter l’élève dans un autre collège en fonction des places vacantes.
Les notifications d'affectation sont envoyées aux collèges concernés et aux familles par les services de la DSDEN.

Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.

Les élèves ne résidant pas dans le secteur d'un collège ne peuvent y être inscrits tant qu'une décision favorable du DASEN n'a pas été rendue.

Dans quel collège votre enfant doit-il être affecté ?

Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur correspondant à la zone de résidence de l'élève. Seront pris en compte l'une des adresses de domiciliation suivantes, soit :

1. De ses deux parents ayant la même domiciliation
2. D'un parent ou de l'autre (parents divorcés ou séparés), avec une domiciliation différente :

• S'il existe une ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale
  • l'adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur à titre principal
  • dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d'un commun accord l'un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.
• S'il n'existe pas d'ordonnance du juge aux affaires familiales, les parents désignent d'un commun accord le collège de secteur correspondant soit au domicile du père, soit au domicile de la mère. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.

Attention : hormis une décision du JAF, le collège de secteur ne peut être déterminé comme celui qui serait situé à mi-chemin des domiciles des deux parents séparés.

Afin de connaître les secteurs des collèges, il convient de vous reporter au site internet du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?

Les parents ou les représentants légaux peuvent demander l’affectation de leur enfant dans un collège public différent du collège de secteur en sollicitant, dans le calendrier fixé par le DASEN, une dérogation. Il est nécessaire de compléter le formulaire « demande de dérogation » en se reportant à la notice explicative à télécharger ci-dessous.

Une demande de dérogation ne peut être formulée que pour un seul établissement.

Les demandes de dérogations sont examinées en commission selon un calendrier établi. Elles peuvent être accordées, dans la limite des places restant disponibles de l'établissement après l’inscription prioritaire des élèves du secteur, en suivant l'ordre de priorité des critères nationaux définis par le Ministère de l’Éducation nationale indiqués ci-dessous :

1. l'élève en situation de handicap,
2. l'élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé,
3. l'élève boursier sur critères sociaux,
4. l'élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé-e dans le collège souhaité à la rentrée 2023,
5. l'élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du collège souhaité,
6. l'élève souhaitant suivre un parcours scolaire particulier,
7. autre motif.

Même si vous faites une demande de dérogation, vous devez inscrire ou réinscrire votre enfant dans le collège de secteur. Le collège d'origine doit recenser toutes les demandes de dérogation et les envoyer avant le 2 juin 2023 au service de la DSDEN. Tout dossier incomplet et/ou hors délais ne sera pas traité.

Formulaire « demande de dérogation » à imprimer, uniquement pour l'entrée en 5^ème, 4^ème, 3^ème ainsi que la notice explicative à lire attentivement.

Les résultats vous seront communiqués à l'issue de la commission de dérogation :

• Si l'avis est favorable, vous serez informés par le collège demandé en dérogation ;
• Sinon, un courrier de refus vous sera adressé par les services de la DSDEN.
  Aucun résultat n'est communiqué par téléphone.

Les demandes de dérogations ne sont recevables qu'en période de préparation de la rentrée scolaire 2023, dans le cadre d'un calendrier bien précis (entre le 20 avril et le 2 juin 2023).

Pour les nouveaux arrivants dans le département ou pour des raisons de changement de situation familiale (divorce, séparation des parents entraînant un déménagement de l'élève) un calendrier secondaire, établi pour ces seuls motifs, est prévu du 21 août au 15 septembre 2023.

Toute demande de dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du DASEN du département de résidence.

Il revient à la famille de compléter le formulaire de dérogation hors du département Haute-Garonne, et de le faire parvenir au service de la DSDEN :

En parallèle, il est de la responsabilité des familles de s'adresser directement à la DSDEN du département choisi pour une poursuite de scolarité hors du département 31.

Comment se passe la prise en charge pour les transports scolaires ?

Les modalités de prise en charge du transport scolaire relèvent de la compétence :

• Pour l’agglomération de Toulouse (dans le périmètre de Tisséo)
  Conseil départemental de la Haute-Garonne
  1, Boulevard de la Marquette
  31090 Toulouse Cedex 9
  Téléphone : 05 34 33 32 31
  Courriel
  Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
• Pour les transports non urbains (hors périmètre de Tisséo)
  Conseil Régional d’Occitanie
  Hôtel de Région Toulouse
  22 boulevard du maréchal Juin
  31406 Toulouse Cédex9
  Téléphone : 3010
  Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil régional d'Occitanie.

Attention: une suite favorable donnée à une demande de dérogation n'ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

Comment se déroule l'admission dans certains parcours particuliers ?

Les élèves et les familles sollicitant un des parcours ci-dessous doivent formuler une demande de dérogation au titre de parcours particulier (motif 6 de la dérogation).

Il est nécessaire de compléter le formulaire "demande de dérogation" en se reportant à la notice explicative (cf. votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?)

Classes à horaires aménagés musicales (CHAM)

Les demandes d'admission en classe à horaires aménagés musicales sont soumises à une commission. À cette fin, vous devez faire acte de candidature auprès du collège sollicité et du conservatoire partenaire. La commission s'assure de la motivation et des capacités des candidats à suivre avec profit la formation dispensée.

Implantation des CHAM soumises à cette procédure :

• Collège Didier Daurat - Saint-Gaudens
• Collège Michelet - Toulouse

Les autres classes à horaires aménagées artistiques concernent en priorité les élèves du secteur.

Sections sportives scolaires et sportifs listés au programme de performance fédéral :

• Pour intégrer une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l'établissement scolaire sollicité (renseignements auprès de cet établissement).
  Dans le cadre de l'assouplissement de la carte scolaire, des dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif "parcours particulier". L'affectation est prononcée par le DASEN sur proposition du chef d’établissement qui transmet une liste nominative des candidats retenus aux tests sportifs.
• Les sportifs listés au programme de performance fédéral sont sélectionnés par leur structure sportive. Les élèves seront affectés dans le collège concerné au regard des résultats des tests d'admission.
  L'affectation de ces élèves dépend de la réussite aux épreuves d'admission. Le chef d'établissement veillera au respect des capacités d'accueil dans son collège, fixées par le DASEN.

Sections internationales

L'admission dans les sections internationales fait l'objet d'un recrutement particulier. Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du collège demandé. En Haute-Garonne, les collèges publics ci-dessous proposent ce parcours :

• Michelet à Toulouse : espagnol
• Victor Hugo à Colomiers : anglais

L'affectation des élèves dans ces sections dépend de la réussite aux épreuves d'admission. Le chef d'établissement veillera au respect des capacités d'accueil dans son collège, fixées par le DASEN.

Sections européennes et section bilingue occitan

Les enseignements facultatifs peuvent porter sur un enseignement des langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées à partir du cycle 4.
Les dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif « parcours particulier ».

Quelle différence y- a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ?

Le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN) a la responsabilité de décider de l'affectation des élèves dans les établissements scolaires publics de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.
Dès que vous aurez connaissance de la décision d'affectation de votre enfant, vous devrez vous rendre dans le collège où il a été affecté par le DASEN afin de procéder aux formalités d’inscription.

Vous emménagez en Haute-Garonne, que devez-vous faire ?

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de votre nouvelle adresse à la rentrée 2023.
L'inscription en 5^ème, 4^ème , 3^ème générale se fait directement auprès du collège de secteur en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement, avant la fermeture des collèges (vers le 7 juillet) et à l'ouverture (dernière semaine du mois d'août).

Si le collège de secteur n'est pas en mesure d'accueillir votre enfant, il le signalera à l'aide d'un document « fiche de signalement d'élève à affecter en priorité» et des pièces justificatives obligatoires fournies. Ensuite, il les transmettra au service de la DSDEN par courriel :
daeps.affectclg@ac-toulouse.fr

Le service se chargera d'affecter votre enfant dans un autre établissement scolaire au plus près du lieu de résidence de l'élève.

 Votre enfant est dans un collège privé sous contrat et vous souhaitez un retour dans un collège public.

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de son lieu de résidence, dans le collège de secteur de recrutement dont dépend votre domicile. Vous devrez vous rendre dans le collège afin de procéder aux formalités d’inscription.

Votre enfant est dans un établissement privé hors contrat ou est instruit dans la famille et vous souhaitez un retour dans un collège public.

L’admission de votre enfant au sein d’un établissement public est subordonnée à une évaluation préalable, dont l’objectif est d’établir un diagnostic pédagogique permettant d’affecter votre enfant dans le niveau de classe dans lequel il aura les meilleures chances de réussite.

Ces évaluations se déroulent au sein de l’établissement public de secteur.

Pour toute précision utile, veuillez lire attentivement "les réponses aux questions les plus fréquentes" mentionnées au verso du formulaire "demande d'évaluation pédagogique pour une scolarisation en établissement public".

Le formulaire dûment complété est à adresser à :
Rectorat de Toulouse - DAEPS 1
CS 87703
31077 TOULOUSE
ou par courriel : daeps1@ac-toulouse.fr