L'affectation en 5e, 4e, 3e en Haute-Garonne

L'inscription pour les niveaux 5^ème, 4^ème et 3^ème se fait directement auprès du collège de secteur.

Documents à télécharger pour l'entrée en 5^ème, 4^ème et 3^ème

 

Inscription au collège : les principes

La carte scolaire permet une affectation de droit d'un élève dans un collège public dont le secteur correspond au lieu de résidence de l'élève, dans la limite de la capacité d'accueil.

Les parents et/ou responsables légaux prennent contact avec l'établissement de secteur afin de procéder à l'inscription de leur(s) enfant(s). Sur présentation de deux justificatifs de domicile parmi ceux cités ci-dessous, le chef d'établissement inscrit les élèves résidant dans le secteur du collège.

• Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse + un justificatif de la liste ci-dessous :
  • Titre de propriété ou contrat de bail (location) en cours de validité (avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
  • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle, si les prestations versées concernent les aides au logement
  • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
  • Attestation d'assurance logement occupé de moins de 6 mois (logo de l’assurance lisible)

En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.

Si la capacité d’accueil d’un établissement ne permet pas d’accueillir un nouvel élève résidant dans le secteur, les représentants légaux se verront proposer une affectation dans un autre collège au plus près du lieu de résidence de l’élève :
Il appartient au chef d’établissement de le signaler auprès des services de la DSDEN à l’aide d’un imprimé « fiche de signalement d’élèves à affecter en priorité, faute de places disponibles dans le collège du secteur » et des pièces justificatives obligatoires.
Ces services se chargeront d’affecter l’élève dans un autre collège en fonction des places vacantes.
Les notifications d'affectation sont envoyées aux collèges concernés et aux familles par les services de la DSDEN.

Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.

Les élèves ne résidant pas dans le secteur d'un collège ne peuvent y être inscrits tant qu'une décision favorable du DASEN n'a pas été rendue.

Dans quel collège votre enfant doit-il être affecté ?

Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur correspondant à la zone de résidence de l'élève. Seront pris en compte l'une des adresses de domiciliation suivantes, soit :

1. De ses deux parents ayant la même domiciliation
2. D'un parent ou de l'autre (parents divorcés ou séparés), avec une domiciliation différente :

• S'il existe une ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale
  • l'adresse de domiciliation retenue est celle du parent désigné comme hébergeur à titre principal
  • dans le cas où le juge a organisé un mode de garde alternée, les parents désignent d'un commun accord l'un des lieux de résidence. En cas de désaccord, il leur revient de saisir le JAF afin de déterminer le lieu de résidence définissant le collège de secteur.
• S'il n'existe pas d'ordonnance du juge aux affaires familiales, les parents désignent d'un commun accord le collège de secteur correspondant soit au domicile de l'un, soit au domicile de l'autre. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.

Attention : hormis une décision du JAF, le collège de secteur ne peut être déterminé comme celui qui serait situé à mi-chemin des domiciles des deux parents séparés.

Afin de connaître les secteurs des collèges, il convient de vous reporter au site internet du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?

Les parents ou les représentants légaux peuvent demander l’affectation de leur enfant dans un collège public différent du collège de secteur en sollicitant une dérogation. Toutes les demandes de dérogation ne sont recevables qu’en période de préparation de la rentrée scolaire 2024, dans le cadre d’un calendrier bien précis, entre le 22 avril et le 3 juin 2024. Il est nécessaire de compléter le formulaire « demande de dérogation » en se reportant à la notice explicative à télécharger ci-dessous.

Les demandes de dérogations sont examinées en commission selon un calendrier établi. Elles peuvent être accordées, dans la limite des places restant disponibles de l'établissement après l’inscription prioritaire des élèves du secteur, en suivant l'ordre de priorité des critères nationaux définis par le Ministère de l’Éducation nationale indiqués ci-dessous :

1. élève en situation de handicap,
2. élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé,
3. élève boursier sur critères sociaux,
4. élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé-e dans le collège souhaité à la rentrée 2023,
5. élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du collège souhaité,
6. élève souhaitant suivre un parcours scolaire particulier,
7. autre motif.

Une demande de dérogation ne peut être formulée que pour un seul établissement.

Le collège d’origine recensera les demandes de dérogation et les enverra avant le 3 juin 2024 aux services de la DSDEN. Tout dossier incomplet et/ou hors délais ne sera pas traité. Vous devez toutefois inscrire ou réinscrire votre enfant dans le collège de secteur dans l’attente du résultat de la commission.

Le résultat vous sera communiqué à l'issue de la commission de dérogation :

• Si l'avis est favorable, vous serez informés par le collège obtenu par dérogation ;
• Si l'avis est défavorable, un courrier de refus vous sera adressé par les services de la DSDEN.
  Aucun résultat n'est communiqué par téléphone.

Attention : une suite favorable donnée à une demande de dérogation n’ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

Pour les nouveaux arrivants dans le département ou dans l'hypothèse d'un changement de situation familiale (divorce, séparation des parents entraînant un déménagement de l'élève) un calendrier secondaire, établi pour ces seuls motifs, est prévu du 22 août au 15 septembre 2024.

Toute demande de dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du DASEN du département de résidence.

Il revient à la famille de compléter le formulaire de dérogation hors du département Haute-Garonne, et de le faire parvenir au service de la DSDEN :

En parallèle, il est de la responsabilité des familles de s'adresser directement à la DSDEN du département choisi pour une poursuite de scolarité hors du département 31.

Comment se passe la prise en charge pour les transports scolaires ?

Rappel : une suite favorable donnée à une demande de dérogation n'ouvre pas droit à la gratuité du transport scolaire.

Les modalités de prise en charge du transport scolaire relèvent de la compétence :

• Pour l’agglomération de Toulouse (dans le périmètre de Tisséo)
  Conseil départemental de la Haute-Garonne
  1, Boulevard de la Marquette
  31090 Toulouse Cedex 9
  Téléphone : 05 34 33 32 31
  Courriel
  Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
• Pour les transports non urbains (hors périmètre de Tisséo)
  Conseil Régional d’Occitanie
  Hôtel de Région Toulouse
  22 boulevard du maréchal Juin
  31406 Toulouse Cédex9
  Téléphone : 3010
  Vous pouvez consulter la prise en charge des transports sur le site du Conseil régional d'Occitanie.

Comment se déroule l'admission dans certains parcours particuliers ?

Les élèves et les familles sollicitant un des parcours ci-dessous doivent formuler une demande de dérogation au titre de parcours particulier (motif 6 de la dérogation).

Il est nécessaire de compléter le formulaire « demande de dérogation » en se reportant à la notice explicative (cf. votre enfant peut-il être scolarisé dans un autre collège que celui de son secteur ?)

Classes à horaires aménagés musicales (CHAM)

Les demandes d'admission en classe à horaires aménagés musicales sont soumises à une commission. À cette fin, vous devez faire acte de candidature auprès auprès d’un des deux collèges ci-dessous et du conservatoire partenaire. La commission s'assure de la motivation et de la capacité des candidats à suivre avec profit la formation dispensée.

Implantation des CHAM soumises à cette procédure :

• Collège Didier Daurat - Saint-Gaudens
• Collège Michelet - Toulouse

Les autres classes à horaires aménagés artistiques concernent en priorité les élèves du secteur.

Sections sportives scolaires et sportifs listés au programme de performance fédéral :

• Pour intégrer une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l'établissement scolaire sollicité (renseignements auprès de cet établissement).
  Dans le cadre de l'assouplissement de la carte scolaire, des dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif « parcours particulier ». L'affectation est prononcée par le DASEN sur proposition du chef d’établissement qui transmet une liste nominative des candidats retenus aux tests sportifs.
• Les sportifs listés au programme de performance fédéral sont sélectionnés par leur structure sportive. L'affectation de ces élèves dépend de la réussite aux épreuves d'admission. Le chef d'établissement veillera au respect des capacités d'accueil dans son établissement, fixées par le DASEN.

Sections internationales

L'admission dans les sections internationales fait l'objet d'un recrutement particulier. Les dossiers de candidature sont à retirer auprès d’un des collèges publics ci-dessous :

• Collège Michelet à Toulouse : espagnol
• Collège Victor Hugo à Colomiers : anglais

L’affectation des élèves dans ces sections dépend de la réussite aux épreuves d’admission. Elle est prononcée par le DASEN sur proposition du chef d’établissement. L’inscription de ces élèves dans l’établissement est alors de droit.

Sections européennes et section bilingue occitan

Les enseignements facultatifs peuvent porter sur un enseignement des langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées à partir du cycle 4.
Les dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif « parcours particulier ».

Internats d'excellence

Les internats d’excellence permettent à des collégiens motivés d'exprimer leur potentiel et de développer leur ambition scolaire, en leur offrant des conditions de travail optimales et un projet éducatif renforcé.

Ces internats peuvent également répondre à des difficultés particulières rencontrées par des élèves qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable pour réussir leurs études. Ces difficultés peuvent être d’ordre social, économique ou familial.

Liste des internats d’excellence dans les collèges de la Haute-Garonne :

• Collège Didier Daurat - Saint-Gaudens
• Collège Charles Suran - Boulogne-sur-Gesse

Pour une entrée en 5^ème, 4^ème et 3^ème :

Le dossier de candidature renseigné par la famille devra être transmis au collège de l’élève au plus tard le 26 avril 2024.

Le collège de l’élève transmettra à l’établissement d’accueil au plus tard le 6 mai 2024 :

• Le dossier de candidature renseigné par la famille (volet élève, motivation de l'élève et représentants légaux)
• Le volet établissement d’origine renseigné par le directeur d’école ou le chef d’établissement (annexe 14)
• La copie des bulletins trimestriels de l’année en cours et de l’année précédente

 

Quelle différence y- a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ?

Le Directeur Académique des Services de l’Education nationale (DASEN) décide de l'affectation des élèves dans les établissements scolaires publics de son département. Ainsi, les chefs d'établissement organisent les modalités d'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.
Dès que vous aurez connaissance de la décision d'affectation de votre enfant, vous devrez vous rendre dans le collège d’affectation pour procéder aux formalités d’inscription.

Vous emménagez en Haute-Garonne, que devez-vous faire ?

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de votre nouvelle adresse à la rentrée 2024.
L'inscription en 5^ème, 4^ème , 3^ème générale se fait directement auprès du collège de secteur en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement, avant la fermeture des collèges (vers le 5 juillet) et à l'ouverture (dernière semaine du mois d'août).

Si le collège de secteur n'est pas en mesure d'accueillir votre enfant faute de place disponible, une fiche de signalement d'élève à affecter en priorité accompagnée de pièces justificatives obligatoires sera transmise au service de la DSDEN par courriel :
[email protected]

Votre enfant sera alors affecté dans un autre établissement scolaire, au plus près du lieu de résidence de l’élève.

 Votre enfant est inscrit dans un collège privé sous contrat et vous souhaitez un retour dans un collège public

L'affectation de votre enfant se fera en fonction de son lieu de résidence, dans le collège de secteur dont dépend votre domicile. Vous procéderez aux formalités d’inscription dans cet établissement.

Votre enfant est inscrit dans un établissement privé hors contrat ou est instruit dans la famille et vous souhaitez un retour dans un collège public

À compter de la rentrée scolaire 2024, la poursuite de la scolarité au collège (quel que soit le niveau de classe postulé) relève des mêmes procédures que celles applicables aux élèves scolarisés en établissement public ou privé sous contrat.
En conséquence, l’admission de ces élèves n’est pas subordonnée à l’organisation d’une évaluation des connaissances et compétences.
Les familles concernées sont invitées à prendre contact avec l’établissement de leur secteur de résidence en produisant les justificatifs requis pour l’inscription de leur(s) enfant(s).