L'instruction dans la famille dans le Lot

L'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Celle-ci peut être exceptionnellement dispensée dans la famille.

Cependant, ce cadre d’instruction nécessite de déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, avant le 31 mai précédant la rentrée scolaire, pour l’un des motifs suivants :

  1.  L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  2. La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement;
  3. L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le dépôt de cette demande d’autorisation doit être effectué avant le 31 mai qui précède la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

Cas numéro 1 : Demande d'autorisation de plein droit

Cette demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille doit être formulée par les personnes titulaires de l’autorité parentale qui souhaitent conserver cette modalité d’instruction dans la famille en 2022-2023.

Elle concerne exclusivement les enfants déjà régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022, et dont les résultats du contrôle pédagogique 2021-2022 ont été jugés suffisants.

Démarche à accomplir par la famille :

  • favoriser prioritairement la demande en ligne pour une prise en compte et un suivi en temps réel du dossier sécurisé et dématérialisé.

Se connecter au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lot_autorisation_instruction_famille et déposer en ligne toutes les pièces justificatives demandées

OU

  • à défaut renseigner et signer le formulaire Cerfa n°16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille et fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Si votre demande concerne le motif n°4 (existence d’une situation propre à l’enfant) vous devrez joindre une déclaration sur l’honneur d’assurer l’instruction majoritairement en langue française.

Le dossier complet sera adressé à l’adresse suivante :
    - par courriel à dem46.3@ac-toulouse.fr.
    - à défaut par voie postale à : Direction des services départementaux de l’Education nationale du Lot, DSDEN - DEM 3, Cité Chapou, 1 place Jean-Jacques Chapou - CS 40286 - 46000 Cahors

Calendrier impératif de dépôt en ligne ou par courrier des demandes d’autorisation : avant le 31 mai 2022 dernier délai.

Cas numéro 2 : Première demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Démarche à accomplir par la famille :

  • favoriser prioritairement la demande en ligne pour une prise en compte et un suivi en temps réel du dossier sécurisé et dématérialisé.

Se connecter au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lot_autorisation_instruction_famille et déposer en ligne toutes les pièces justificatives demandées

  • à défaut renseigner et signer le formulaire Cerfa n°16212*01 relatif à une demande d'autorisation d’instruction dans la famille ainsi que son annexe (déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française) et fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Si votre demande concerne le motif n°4 (existence d’une situation propre à l’enfant) vous devrez joindre une déclaration sur l’honneur d’assurer l’instruction majoritairement en langue française.

Le dossier complet sera adressé à l’adresse suivante :
    - par courriel à dem46.3@ac-toulouse.fr.
    - à défaut par voie postale à : Direction des services départementaux de l’Education nationale du Lot, DSDEN - DEM 3, Cité Chapou, 1 place Jean-Jacques Chapou - CS 40286 - 46000 Cahors

Calendrier impératif de dépôt en ligne ou par courrier des demandes d’autorisation : avant le 31 mai 2022 dernier délai.

Traitement des dossiers

Le dépot d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

Lorsque le dossier est complet, la DSDEN en accuse réception.
Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est considérée acceptée) :

  • avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur et qui adressera un certificat de scolarité à dem46.3@ac-toulouse.fr
  • avis favorable : l’avis du Directeur académique est transmis à la famille par la DSDEN du Lot, qui informe les intéressés des conséquences de ce mode d’instruction.

ATTENTION : un avis favorable implique, pour la famille, la participation aux différents contrôles obligatoires prévus par la loi.

  • En cas de changement de résidence : les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation d’instruire leur enfant dans la famille en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation ainsi que celui du département d’accueil.
  •  En cas de rescolarisation en cours d’année : la famille adressera un certificat de scolarité à dem46.3@ac-toulouse.fr

Les différents contrôles

  1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
  2. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants : les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants : le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure.

Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

 En savoir plus :

Articles L131-1 et suivants du Code de l'Education

Articles R131-12 et suivants du Code de l'Education

https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo30/MENE1820169A.htm?cid_bo=132987

 

Mise à jour : mai 2022