L'instruction dans la famille dans le Lot

L'instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Celle-ci peut être exceptionnellement dispensée dans la famille.

Cependant, ce cadre d’instruction nécessite de déposer un dossier complet de demande d’autorisation auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire, pour l’un des motifs suivants :

  1.  L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  2. La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement;
  3. L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (pour ce motif la demande d'un CNED en classe réglementée n'est pas possible).

Le dépôt de cette demande d’autorisation doit être effectué avant le 31 mai qui précède la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

ATTENTION Le régime dérogatoire dit de "plein droit" arrive au terme de la période de transition de 2 ans qui était prévue par la loi. A compter de la rentrée scolaire 2024, il n'est plus possible de bénéficier d'une autorisation d'instruction en famille de plein droit.
Dorénavant toutes les familles désirant pratiquer l'instruction en famille doivent déposer un dossier d'autorisation d'instruction en famille selon les modalité ci-après.
Pour toute demande pour la rentrée 2024 le calendrier est impératif : les dossiers complets devront être déposés exclusivement par voie postale ou par courrier électronique entre le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024.

.Première demande d'autorisation d'instruction dans la famille ou demande de renouvellement

Démarche à accomplir par la famille :

  • renseigner et signer le formulaire Cerfa n°16212*03 relatif à une demande d'autorisation d’instruction dans la famille et fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Si votre demande concerne le motif n°4 (existence d’une situation propre à l’enfant) vous devrez joindre l'annexe du formulaire cerfa n°16212 (déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française) ainsi qu'une copie d'un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou autre équivalent).

Le dossier complet sera adressé avant le 31 mai 2024 à l’adresse mail suivante :

  • pour le 1er degré à : dem46.3@ac-toulouse.fr.
  • pour le 2nd degré à : dem46.6@ac-toulouse.fr
    • à défaut par voie postale à : Direction des services départementaux de l’Education nationale du Lot, DSDEN - DEM 3, Cité Chapou, 1 place Jean-Jacques Chapou - CS 40286 - 46000 Cahors

Traitement des dossiers

Le dépot d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

Lorsque le dossier est complet, la DSDEN en accuse réception.
Après réception du dossier complet, le DASEN prend la décision suivante dans un délai maximum de deux mois (en l’absence de réponse de la DSDEN dans ce délai, la demande est considérée acceptée) :

  • avis négatif : une notification sera adressée à la famille, qui devra procéder à l'inscription de l'enfant dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur et qui adressera un certificat de scolarité à dem46.3@ac-toulouse.fr pour le 1er degré et à dem46.6@ac-toulouse.fr pour le 2nd degré.
  • avis favorable : l’avis du Directeur académique est transmis à la famille par la DSDEN du Lot, qui informe les intéressés des conséquences de ce mode d’instruction.

ATTENTION : un avis favorable implique, pour la famille, la participation aux différents contrôles obligatoires prévus par la loi.

  • En cas de changement de résidence : les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation d’instruire leur enfant dans la famille en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation ainsi que celui du département d’accueil.
  •  En cas de scolarisation en cours d’année : la famille devra en informer la DSDEN et fournir un certificat de scolarité à dem46.3@ac-toulouse.fr pour le 1er degré et dem46.6@ac-toulouse.fr pour le 2nd degré.

Les différents contrôles

  1. La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
  2. Au moins une fois par an, à partir du début du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants : les personnes responsables de l'enfant sont informées du résultat défavorable du contrôle, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier. Dès lors, un second contrôle est prévu au minimum un mois après la réception du compte rendu du 1er contrôle.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants : le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure.

Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

 En savoir plus :

Articles L131-1 et suivants du Code de l'Education

Articles R131-12 et suivants du Code de l'Education

https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo30/MENE1820169A.htm?cid_bo=132987

 

Mise à jour : février 2024