Les obligations des établissements d'activités physiques ou sportives 

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés comme EAPS les clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple  mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer :

• tout accident grave survenu dans son établissement
• toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

La déclaration est à faire sous 48 heures au Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) où l’établissement est déclaré :

• soit à l’aide du CERFA n°15796*02
• soit via le site dédié 

La déclaration doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• La date, l'heure et le lieu de l'accident
• L'identité du pratiquant
• La nature de l'activité physique pratiquée
• Les circonstances de l'accident
• La nature des blessures
• Les conditions météo si en extérieur
• Les mesures de secours mises en œuvre

Texte de référence

Code du Sport L322-1 à L322-9

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport

Les obligations des éducateurs sportifs 

Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement d’une activité physique ou sportive. Les obligations de qualification, d’honorabilité et de déclaration s’appliquent aux éducateurs rémunérés.

Les éducateurs sportifs bénévoles sont soumis à l’obligation d’honorabilité, une qualification, à minima fédérale, est vivement recommandée.

Vous pouvez procéder à la déclaration initiale ou au renouvellement de votre carte professionnelle 

• soit par courrier postal en complétant le document ci-contre et en le retournant, avec les pièces demandées à la DSDEN - SDJES 7 rue du Lt Paul Delpech 09000 FOIX
• soit par télédéclaration via le portail de déclaration des éducateurs sportifs.

Tout éducateur peut se prévaloir de sa déclaration et de ces prérogatives via le portail de recherche d'éducateur sportif (site où sont recensés tous les éducateurs titulaires d’une carte professionnelle, en cours d’impression ou d’acheminement)

Texte de référence

Code du Sport L212-1 et suivants

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport