Protection des usagers et réglementation des activités sportives en Aveyron

Les activités aquatiques

Les dispositions du cadre réglementaire

Les activités aquatiques sont à l’origine d’accidents toujours trop nombreux, souvent mortels ou laissant des séquelles irréversibles. Afin d’assurer la protection des pratiquants et réduire le nombre d’accidents, la réglementation prévoit :

  •     les règles d’hygiène et de sécurité;
  •     les modalités d’organisation de la surveillance et de l’enseignement des activités aquatiques, de baignade ou de natation;
  •     les garanties de techniques et de sécurité des équipements et bassins.

Le dépôt du  POSS et la demande de dérogation pour la surveillance en autonomie des baignades d’accès payant par un titulaire du BNSSA

Le gestionnaire d'une piscine ou d'un lieu de baignades d'accès payant doit transmettre son Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) deux mois avant l'ouverture et à chaque modification.

Dans les piscines ou baignades d'accès payant, seuls les titulaires d'un titre de MNS (BPJEPS AAN, BEES AN, Licence STAPS spécifique) peuvent surveiller la baignade. Ce personnel peut être assisté d'un surveillant titulaire du BNSSA, ceux-ci doivent être déclarés.

Par dérogation, le personnel BNSSA peut surveiller sans la présence du MNS lors de l'accroissement saisonnier des risques. Mais l'exploitant doit démontrer qu'il n'a pas pu recruter de MNS, l'autorisation est délivrée pour une durée de 1 à 4 mois.

Pour déposer un POSS et faire une demande de dérogation, il convient de suivre la démarche  en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-d-organisation-de-surveillance-et-de-secours-

Textes de référence

  • Baignade d'accès payant Art. D322-12
  • Obligation de surveillance et qualifications Art. L322-7 – D322-13 – A322-8 et A322-9
  • Dérogation à la qualification Art. D322-14 - A 322-11

Pour en savoir plus

https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/equipements-et-sites/reg…

La déclaration des titulaires du BNSSA pour la surveillance des baignades d’accès payant

Dans les piscines ou baignades d'accès payant, le personnel affecté à la surveillance doit être déclaré, via une carte professionnelle pour les titulaires d'un diplôme d'encadrement ou via une démarche auprès des services de la DSDEN (délégation de signature du Préfet) pour les titulaires du BNSSA.

Pour la déclaration des  titulaires du BNSSA, il convient de suivre la démarche  en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-personne…

Textes de référence

  • Baignade d'accès payant Art. D322-12
  • Obligation de surveillance et qualifications Art. L322-7 – D322-13 – A322-8 et A322-9
  • Dérogation à la qualification Art. D322-14 - A 322-11

 L’information de l'organisation d’un Ball Trap

Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des Établissements d'Activités Physiques ou Sportives (EAPS) au sens de l'article L. 322-2.

Par ailleurs, l’organisation d’un ball trap est en lien avec une manifestation.

Au regard des risques inhérents à la pratique du tir aux armes de chasse, les services de l’Etat doivent être informés (au plus tard 15 jours avant) de l’ouverture des établissements concernés ainsi qu'après chaque modification, bien que cette information ne soit plus qualifiée de déclaration par le code du sport. Le préfet délivre un récépissé à la réception du dossier instruit par ses services.

Pour la déclaration d'un Ball Trap, il convient de suivre la démarche  en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-depot-de-d…

Textes de référence

Code du sport : article A322-142 et suivants (ball trap)

Plus en savoir plus

Fédération Française de Ball-trap : https://ffbt.asso.fr/

Les établissements d’Activités Physiques et Sportives

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés comme EAPS les clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple  mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

Texte de référence

Code du Sport L322-1 à L322-9

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/Reglem…

La déclaration des éducateurs sportifs et la délivrance de cartes professionnelles

Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement d’une activité physique ou sportive. Les obligations de qualification, d’honorabilité et de déclaration s’appliquent aux éducateurs rémunérés.
Les éducateurs sportifs bénévoles sont soumis à l’obligation d’honorabilité, une qualification, à minima fédérale, est vivement recommandée.

Texte de référence

Code du Sport L212-1 et suivants

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport : https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/Reglementation-des-APS/Educateurs

L'homologation des enceintes sportives

Suite au drame de Furiani en mai 1992, la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 a complété la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en créant un chapitre spécifique à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.La procédure d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
(article L.312-5 du code du sport et suivants), ainsi que la procédure relative aux installations provisoires destinées à l’accueil du public comptent parmi les dispositifs et obligations créés à cette occasion.
NB : La procédure d’homologation instituée par l’Etat ne doit pas être confondue avec le classement fédéral des équipements délivré par les fédérations sportives.

Texte de référence

Article L312-5 à 17 du code du sport

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le site  suivant :

https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/equipements-et-sites/reg…