Règlementation EAPS : contrôles et prévention dans le Tarn

Educateurs sportifs et cartes professionnelles

Toute personne qui exerce contre rémunération une activité d’enseignement, d’encadrement, d’animation ou d’entraînement dans une discipline sportive (Article L.212-1 du code du Sport) doit légalement répondre aux obligations ci-dessous :

1) Posséder un diplôme garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée.
Les diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement, l’entraînement et à l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives figurent soit :
- au Répertoire National des Certifications Professionnelles, RNCP
- dans l’annexe de l’arrêté du 16 décembre 2004,

2) Satisfaire à l’obligation de déclaration d’activité sur le
portail de télédéclaration des éducateurs sportifs
.
Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. En retour de cette déclaration d’activité, l’administration délivrera la carte professionnelle CERFA n° 12699*02.

Contact à la DDCSPP
Sandrine MAGNAN : 05 81 27 53 83

Pour les éducateurs stagiaires, l’administration délivrera une attestation.
Il est à noter que certaines professions sont soumises à des recyclages ou des révisions :
- les Maîtres Nageurs Sauveteurs tous les cinq ans.
- les Accompagnateurs en Moyenne Montagne, BEES escalade et Guides de Haute Montagne tous les six ans.
L’attestation de réussite conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle.

La fonction d’éducateur sportif est notamment interdite à toute personne condamnée pour crime ou attentat aux mœurs ou pour toute infraction visée aux articles L. 212-9 du code du Sport.
Depuis la loi du 1er mars 2017, l’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs a été étendue à de nouveaux domaines relevant du code de la route, du code de la santé publique, et du code de la sécurité intérieure.

Depuis 2017, les données relatives aux qualifications et aux prérogatives des éducateurs sportifs sont publiques.
Les recherches pour vérifier les diplômes et les prérogatives d’un éducateur s’effectuent sur
eapspublic.sports.gouv.fr.

3) Présenter un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d’un an.

Les personnes qui effectuent ces activités bénévolement ne sont pas soumises à ces obligations. Constitue une rémunération toute contrepartie financière ou en nature versée ou perçue, strictement supérieure au remboursement de frais dûment justifiés.