Vie associative SDJES 81

Où se renseigner pour plus d’informations lors d’une création, de modification ou de dissolution d’une association (...)

DSDEN - Sous-Préfecture de Castres
bureau de la vie associative
 16, boulevard Georges Clémenceau
 BP 20425
 81108 CASTRES CEDEX

heures d’ouverture :
 8h30-12h et 13h30-16h
 fermé le mercredi

Accueil téléphonique uniquement les après-midi (sauf le mercredi)
 tel : 05 63 45 62 06
 ddcspp-associations@tarn.gouv.fr
 Nouveauté : Vous pouvez désormais créer, modifier ou dissoudre, en ligne de façon dématérialisée, votre association.
 Rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/associations

 

Pour créer, déclarer, modifier et dissoudre une association

  • Création

 

  • Modification statuts

 

  • Modification bureau

 

  • Dissolution

 

Toutes les informations nécessaires sur le site :  http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml

Toutes les informations pour la création, modification et dissolution d’une association à partir du site de Service-Public.fr

    Site Service-Public

    Site Service-Public partie association

 

 

AGRÉMENT JEUNESSE ET ÉDUCATION POPULAIRE

La loi

Les principes qui président à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : « Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les conditions de mise en œuvre de la loi sont déterminées par les décrets n° 2002-570 et 2002 -571 du 22 avril 2002.

Les décrets d’application

Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire précise que l’agrément peut être national ou départemental en fonction de l’aire d’activité de l’association demandeuse. Dans le premier cas, il est pris par arrêté du ministre après avis de la Commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire de la jeunesse. Dans le second cas, il est pris après avis de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative institué par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Le décret n° 2002 571 prévoît (article 6) que les agréments délivrés antérieurement prennent fin dans les deux ans qui suivent sa date de publication (soit le 24 avril 2004) s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date, dans les quatre ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci et dans les cinq ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
OBTENIR L’AGREMENT

L’agrément qu’il soit département ou national, ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence (article 1er du décret n° 2002-571).

Le dossier de demande d’agrément national est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative). Il comporte les éléments suivants :
- une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
- les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
- la composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
- le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
- le compte des résultat des deux derniers exercices,
- le budget prévisionnel pour l’année en cours,
- tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).

L’agrément national est prononcé par arrêté du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Le dossier de demande d’agrément départemental doit être composé des mêmes pièces que pour l’agrément national. Les associations qui sollicitent cet agrément doivent s’adresser à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel elles ont leur siège social.

L’agrément départemental est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.

LE RETRAIT DE L’AGRÉMENT

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :
- lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus,
- pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

L’association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué, pendant six mois au maximum.

LE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

Les agréments de jeunesse et d’éducation populaire délivrés conformément à la réglementation en vigueur avant le 24 avril 2002, date de publication du décret 2002-571, prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais suivants :
- dans les 2 ans qui suivent la date de publication du présent décret, s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date,
- dans les 4 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date,
- dans les 5 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

 

Soutien à la vie associative


Le ministre chargé de la vie associative développe une politique qui vise à :
- soutenir, appuyer et accompagner les associations, afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent,
- développer les activités d’utilité sociale portées par les associations,
- valoriser le bénévolat et développer une société de l’engagement.

Pour mettre en oeuvre ces politiques publiques, il s’appuie notamment sur :

  1.     le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)
  2.     le Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  3.     les délégués départementaux à la vie associative (DDVA).

Le délégué départemental à la vie associative (DDVA)
Au sein du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction de l’éducation nationale, le délégué départemental à la vie associative :

  •     coordonne les centres de ressources à la vie associative afin de permettre aux usagers d’accéder à une information de qualité sur l’ensemble du territoire, et d’être accompagnés dans toutes les étapes de leurs projets associatifs ;
  •     organise l’échange d’information entre les services de l’Etat, les collectivités territoriales, et les centres de ressources à la vie associative sur les modalités de soutien et d’accompagnement des associations ;
  •     contribue au développement de la vie associative, départementale et locale, en facilitant l’engagement bénévole de tous et la prise de responsabilité, ainsi que la professionnalisation et le développement des compétences associatives.

Les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB)
Afin de répondre aux besoins croissants d’information des bénévoles associatifs, notamment dans les petites structures, les pouvoirs publics ont créé des centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB). Ces centres, initialement mis en place au profit du mouvement sportif, ont vu leur champ d’intervention étendu à l’ensemble des associations en 2006.

Quatre structures sont labellisées CRIB dans le Tarn

- CRIB- Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) du Tarn
148 avenue Dembourg - 81000 Albi
Tél. 05 63 46 18 50 - mail : tarn@franceolympique.com

- CRIB - Université pour tous (UPT) du Tarn
Maison des associations - 81100 Castres
Tél. 05 63 50 12 99 - mail : contact@uptous81.fr

- CRIB- Office municipal des sports (OMEPS) de Castres
Domaine de Gourjade - Route de Roquecourbe - 81100 Castres
Tél. 05 63 59 26 09 - mail : contact@omeps-castres.fr

- CRIB - rESS’ources pour l’économie sociale et solidaire
7 boulevard Andrieu - 81000 Albi
Tél. 09.71.26.33.03 - mail : infos@ressourcestarn.fr

Quelles sont leurs missions prioritaires ?

  •     primo-information et orientation des bénévoles ;
  •     conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la vie quotidienne de l’association (gestion, statuts, engagement bénévole) ;
  •     organisation de formation à destination des bénévoles dans les matières juridiques, fiscales, comptables et financières.

Les liens utiles :
http://www.associations.gouv.fr/
http://occitanie.drjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique444

POUR CONNAITRE TOUTE L’ACTUALITÉ DE LA VIE ASSOCIATIVE TARNAISE INSCRIVEZ-VOUS A LA NEWSLETTER DE L’ASSOCIATION RESS’ources
Elle est bimestrielle et gratuite : https://ress-ources.webnode.fr/

Le Fonds pour le développement de la vie associative


Créé par le décret du 30 décembre 2011, et modifié en 2018, le FDVA est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative qui comporte deux objets :

    1) Le financement de la formation des bénévoles élus, ou responsables d’activités (hors champ sportif) ;
    2) Le soutien au fonctionnement global de l’activité d’une association, ou la mise en œuvre de nouveaux services à la population.

Ses ressources proviennent du budget de l’Etat (programme jeunesse et vie associative) et d’un fonds de concours qui peut accueillir des apports financiers d’autres pouvoirs publics ou privés.

Il est géré au niveau régional, par la DRJSCS Occitanie, en étroite concertation avec les représentants du mouvement associatif réunis au sein de la commission régionale consultative du FDVA et fait l’objet de deux campagnes de financement, sous la forme d’appels à projets régionaux .

Pour plus d’information : http://occitanie.drjscs.gouv.fr

Appel à projets FDVA "financement global de l’activité - développement de nouveaux services à la population"

Dans le cadre du Fonds d’Etat pour le développement de la vie associative (FDVA), un appel à projets "fonctionnement - nouveaux projets", accessible à toutes les associations d’intérêt général, est lancé chaque année.

Cet appel à projets vise à offrir un coup de pouce aux associations, et plus particulièrement aux petites associations de moins de deux salariés, en apportant un soutien financier pour :

    le financement global de l’activité,
    ou le développement d’un nouveau projet.

Chaque année, une note d’orientation vient préciser les critères d’éligibilité et les priorités régionales et départementales.

L’appel à projets 2021 est ouvert du 1er février au 7 mars inclus.

Appel à projets FDVA "formation des bénévoles"

Le FDVA a pour objet de contribuer au développement de la vie associative et soutenir l’acquisition de compétences par les bénévoles en attribuant un soutien financier sous forme de subventions aux associations qui initient et mettent en œuvre des actions de formation au profit des bénévoles élus et/ou des responsables d’activités (à l’exception des associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, et/ou qui bénéficient de l’agrément prévu par l’article L.121-4 du code du sport).

Une note d’orientation régionale précise chaque année les priorités régionales, les critères d’éligibilité des associations et des formations, les publics visés, les modalités financières ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires pour réaliser votre demande de subvention.

L’appel à projets 2021 est ouvert du 18 décembre 2020 au 31 janvier 2021 inclus.