Protection des usagers et règlementation des activités physique et sportives (APS) en Haute-Garonne

Réglementation des APS

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés comme EAPS les clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple  mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

Texte de référence : code du sport L332-2 à L332-9

Pour en savoir plus : Site du Ministère en charge du sport

Le SDJES de la Haute-Garonne souhaite attirer votre attention sur une nouvelle obligation règlementaire induite par le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051605469?init=true&p…

Ce décret prévoit que "à compter du 18 novembre 2025, doit être affiché dans tous les établissements sportifs, publics et privés, en un lieu visible de tous (hall d'accueil, vestiaires, bureau de l'encadrement, ...), une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits".

Cet affichage doit être effectué à l'aide d'une des deux affiches à télécharger (ci-jointes) en format A3, en application de l'arrêté mentionné dans le décret n° 2025-435 du  16 mai 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051685319)

L'observatoire des violences sexistes et sexuelles dans le sport a publié une fiche (https://observatoire-vss-sport.fr/wp-content/uploads/2025/07/Decret-aff…) avec des conseils et certains éclairages qui peuvent vous être utiles pour la mise en place de cette nouvelle obligation d'affichage.

 

Contact SDJES 31 :

Madame ARGIOLAS Cécile - 05.36.25.86.32  - [email protected] ou [email protected]

Carte professionnelle d'éducateur sportif

Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement d’une activité physique ou sportive. Les obligations de qualification, d’honorabilité et de déclaration s’appliquent aux éducateurs rémunérés.
Les éducateurs sportifs bénévoles sont soumis à l’obligation d’honorabilité, une qualification, à minima fédérale, est vivement recommandée.

- Site pour effectuer sa déclaration : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr

Texte de référence

Code du Sport L212-1 et suivants

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport : https://www.sports.gouv.fr/animateur-sportif-educateur-sportif-507

Contact SDJES 31 :

Madame LAFFORGUE Christine - [email protected]

La déclaration des titulaires du BNSSA pour la surveillance des baignades d’accès payant

Dans les piscines ou baignades d'accès payant, le personnel affecté à la surveillance doit être déclaré, via une carte professionnelle pour les titulaires d'un diplôme conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS) ou via une démarche auprès des services de la DSDEN (délégation de signature du Préfet) pour les titulaires du BNSSA.

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA avant le 28 août 2007 gardent les prérogatives d'exercice acquises et peuvent donc continuer de prétendre à l'obtention d'une carte professionnelle dès lors qu'elles se déclarent. Cette déclaration est identique à celle des éducateurs sportifs (se reporter à la rubrique "déclaration des éducateurs").

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA après le 28 août 2007 : vous avez l'obligation de vous déclarer via le portail numérique dédié. Le SDJES de la Haute-Garonne n'accepte plus aucune déclaration format papier. Cette déclaration numérique est OBLIGATOIRE. 

Un tutoriel est disponible en cliquant ici.

Texte de référence

• Baignade d'accès payant Art. D322-12
• Obligation de surveillance et qualifications Art. L322-7 – D322-13 – A322-8 et A322-9
• Décret n° 2023.437 du 03 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant

Contact SDJES 31 :

[email protected] 

Contacts téléphoniques :

Madame ARGIOLAS Cécile - 05.36.25.86.32 

Monsieur BRIAND Pascal - 05.36.25.86.34

Reconnaissance de diplômes étrangers

Si vous êtes ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et/ou l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif, obtenus à l’étranger.

Cette demande d’équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour obtenir la carte professionnelle indispensable pour l’exercice de la profession d’éducateur sportif en France.

Comment procéder ?

Vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme ministérielle TREQUE : https://demarches-sports.colibris.education.gouv.fr/treque/treque/

 Vous devez compléter les informations demandées et joindre les pièces constitutives du dossier. 

Informations et/ou accompagnement personnalisé

En amont de votre démarche, il est conseillé de contacter le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de votre lieu de résidence.

Contact SDJES 31 :

Madame MARTIN Patricia - 05.36.25.86.33 – [email protected]

Homologation enceintes sportives

Le SDJES a en charge l’homologation de certaines catégories d’enceintes accueillant des manifestations sportives : les enceintes couvertes de plus de 500 places assises et les les enceintes de plein air de plus de 3000 places assises.

Une homologation est nécessaire même en cas de manifestation sportive unique y compris quand l’enceinte est à usage non sportif en temps normal.

Toute enceinte effectuant des modifications de son environnement ou de sa configuration doit faire l’objet d’une nouvelle homologation.

Un arrêté d’homologation est signé par le Préfet, après avis consultatif de la sous-commission d’homologation des enceintes sportives (SCDHES), sous-commission de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Cette procédure est distincte de l’homologation fédérale des terrains et des salles, relevant de chaque fédération.

L’homologation précède l’autorisation d’ouverture au public par le maire.

En effet, l’autorisation d’ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise à homologation est accordée par le maire dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté d’homologation (article R312-16 du code du sport).

Vous pouvez télécharger la fiche reprenant la procédure d’homologation des enceintes sportives qui présente notamment les textes de référence et les étapes de la procédure :

Pour plus d’information, vous pouvez télécharger le guide d’homologation :

La liste des pièces du dossier d’homologation concernant une enceinte en exploitation est à télécharger ici:

La liste des pièces du dossier d’homologation concernant une nouvelle enceinte, créée, est à télécharger ici :

Retrouvez ci-dessous la page du ministère des sports des sports des jeux olympiques et paralympiques consacrée à l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public : https://www.sports.gouv.fr/homologation-des-enceintes-destinees-recevoir-des-manifestations-ouvertes-au-public-839

Contact SDJES 31

Monsieur RIVALLAND Pierre-Emmanuel - 05.36.25.86.58 - [email protected]

Déclarer un incident ou accident corporel grave engendré par l'activité (Article R. 322-6 du code du sport)

 Les exploitants des Établissements d'Activités Physiques et Sportives sont tenus de déclarer tout incident ou accident corporel grave.

La notion d’accident ou incident grave s’étend à tous les accidents corporels présentant ou ayant présenté des conséquences ou risques graves pour la santé ou la sécurité du pratiquant.

Cette obligation vise à permettre aux autorités compétentes d'analyser les causes des accidents et de proposer des mesures de prévention pour garantir la sécurité des pratiquants. Elle permet également d'accompagner les déclarants dans leurs éventuelles démarches.

a) Qu'est-ce qu'un accident grave ?

On entend par accident grave un accident ayant présenté des conséquences graves pour la santé du pratiquant :

• - Le décès du pratiquant
• - Des blessures graves nécessitant une hospitalisation de plus de 24 heures
• - Des séquelles importantes et durables

b) Qu'est-ce qu'un incident grave ?

Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

c) Comment déclarer un incident ou accident grave ?

L'exploitant d'un EAPS doit déclarer tout incident ou accident grave dans les 48h suivant sa survenance. La déclaration doit être faite auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports du département où a eu lieu l’incident ou l'accident.

Avant de commencer et pour vous aider à compléter votre déclaration, ci-après un lien (ou via le QR Code) vers un petit tutoriel : https://nuage03.apps.education.fr/index.php/s/pNi4orNtCwKE4pi  ou

Le lien pour déclarer un incident ou accident corporel grave engendré par l’activité : https://portail-educateurs-etablissements.sports.gouv.fr/declaration-incident-accident-grave/declaration/accueil

d) Que se passe-t-il après la déclaration ?

Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports instruit la déclaration et peut mener des investigations complémentaires pour déterminer les causes de l'incident ou de l’accident.

Cette déclaration permet aux autorités compétentes de mieux comprendre les risques liés à ces activités et de mettre en place des mesures pour les prévenir.