Protection des usagers et règlementation des activités physique et sportives (APS) en Haute-Garonne

Réglementation des APS

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés comme EAPS les clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple  mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

Texte de référence : code du sport L332-2 à L332-9

Pour en savoir plus : Site du Ministère en charge du sport

Contact SDJES 31 :

Madame ARGIOLAS Cécile - 05.36.25.86.32  - [email protected] ou [email protected]

Carte professionnelle d'éducateur sportif

Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement d’une activité physique ou sportive. Les obligations de qualification, d’honorabilité et de déclaration s’appliquent aux éducateurs rémunérés.
Les éducateurs sportifs bénévoles sont soumis à l’obligation d’honorabilité, une qualification, à minima fédérale, est vivement recommandée.

- Site pour effectuer sa déclaration : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr

Texte de référence

Code du Sport L212-1 et suivants

Pour en savoir plus

Site du Ministère en charge du sport : https://www.sports.gouv.fr/animateur-sportif-educateur-sportif-507

Contact SDJES 31 :

Madame LAFFORGUE Christine - [email protected]

La déclaration des titulaires du BNSSA pour la surveillance des baignades d’accès payant

Dans les piscines ou baignades d'accès payant, le personnel affecté à la surveillance doit être déclaré, via une carte professionnelle pour les titulaires d'un diplôme conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (MNS) ou via une démarche auprès des services de la DSDEN (délégation de signature du Préfet) pour les titulaires du BNSSA.

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA avant le 28 août 2007 gardent les prérogatives d'exercice acquises et peuvent donc continuer de prétendre à l'obtention d'une carte professionnelle dès lors qu'elles se déclarent. Cette déclaration est identique à celle des éducateurs sportifs (se reporter à la rubrique "déclaration des éducateurs").

- Les personnes ayant obtenu le BNSSA après le 28 août 2007 : vous avez l'obligation de vous déclarer auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - Service Sport du département de votre principale activité.

Cette déclaration est à télécharger ci-dessous et à renouveler tous les ans.

Le certificat médical doit être joint chaque année à la déclaration (datant de moins de 3 mois par rapport à la date du début du contrat).

Texte de référence

• Baignade d'accès payant Art. D322-12
• Obligation de surveillance et qualifications Art. L322-7 – D322-13 – A322-8 et A322-9
• Décret n° 2023.437 du 03 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant

Contact SDJES 31 :

[email protected] 

Contacts téléphoniques :

Madame ARGIOLAS Cécile - 05.36.25.86.32 

Madame MONTERO Brigitte - 05.36.25.86.35

Reconnaissance de diplômes étrangers

Si vous êtes ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et/ou l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif, obtenus à l’étranger.

Cette demande d’équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour obtenir la carte professionnelle indispensable pour l’exercice de la profession d’éducateur sportif en France.

Comment procéder ?

Vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme ministérielle TREQUE : https://demarches-sports.colibris.education.gouv.fr/treque/treque/

 Vous devez compléter les informations demandées et joindre les pièces constitutives du dossier. 

Informations et/ou accompagnement personnalisé

En amont de votre démarche, il est conseillé de contacter le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de votre lieu de résidence.

Contact SDJES 31 :

Madame MARTIN Patricia - 05.36.25.86.33 – [email protected]

Homologation enceintes sportives

Le SDJES a en charge l’homologation de certaines catégories d’enceintes accueillant des manifestations sportives : les enceintes couvertes de plus de 500 places assises et les les enceintes de plein air de plus de 3000 places assises.

Une homologation est nécessaire même en cas de manifestation sportive unique y compris quand l’enceinte est à usage non sportif en temps normal.

Toute enceinte effectuant des modifications de son environnement ou de sa configuration doit faire l’objet d’une nouvelle homologation.

Un arrêté d’homologation est signé par le Préfet, après avis consultatif de la sous-commission d’homologation des enceintes sportives (SCDHES), sous-commission de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Cette procédure est distincte de l’homologation fédérale des terrains et des salles, relevant de chaque fédération.

L’homologation précède l’autorisation d’ouverture au public par le maire.

En effet, l’autorisation d’ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise à homologation est accordée par le maire dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté d’homologation (article R312-16 du code du sport).

Vous pouvez télécharger la fiche reprenant la procédure d’homologation des enceintes sportives qui présente notamment les textes de référence et les étapes de la procédure :

Pour plus d’information, vous pouvez télécharger le guide d’homologation :

La liste des pièces du dossier d’homologation concernant une enceinte en exploitation est à télécharger ici:

La liste des pièces du dossier d’homologation concernant une nouvelle enceinte, créée, est à télécharger ici :

Retrouvez ci-dessous la page du ministère des sports des sports des jeux olympiques et paralympiques consacrée à l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public : https://www.sports.gouv.fr/homologation-des-enceintes-destinees-recevoir-des-manifestations-ouvertes-au-public-839

Contact SDJES 31

Monsieur RIVALLAND Pierre-Emmanuel - 05.36.25.86.58 - [email protected]